ARTICLE 3 : STATUT COLLECTIF DES SOCIETES DU GROUPE OPELLA EN FRANCE PAGEREF _Toc198632643 \h 4
ARTICLE 4 : AGENDA SOCIAL POUR 2025 PAGEREF _Toc198632644 \h 6
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD-CADRE PAGEREF _Toc198632645 \h 7
ARTICLE 6 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc198632646 \h 7
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc198632647 \h 8
PREAMBULE
Le Comité social et économique central (CSE-C) de la société OHI ainsi que les Comités sociaux et économiques (CSE) des sociétés OHF et OHG ont été réunis le 6 novembre 2024 dans le cadre d’une information-consultation portant sur le projet de cession d’une participation de 50% du capital d’OPELLA, avec transfert de contrôle, à CD&R (Clayton, Dubilier & Rice), à partir de T2 2025 et sur le projet de participation minoritaire de BPI au capital d’OPELLA (simple information).
Plusieurs réunions d’information en vue d’une consultation ont eu lieu en novembre et décembre 2024. Le 17 janvier 2025, le CSE-C OHI et les CSE OHF et OHG ont rendu leur avis, signifiant ainsi l’achèvement du processus d’information/consultation.
Le 20 décembre 2024, une majorité des Organisations Syndicales représentatives de chaque entité OPELLA en France (OHI, OHF et OHG) ont par ailleurs signé des accords de méthode et de garanties sociales (Annexe 2) à l’issue d’un cycle de négociations dont les modalités avaient été encadrées par des accords « relatifs aux moyens et au calendrier du processus de négociations à engager avec les organisations syndicales » conclus le 21 novembre 2024 avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord acte d’engagements pris par les Parties qui doivent être notamment formalisés dans le cadre du présent accord.
Le 30 avril 2025, SANOFI a annoncé la finalisation de la cession à CD&R d'une participation de contrôle de 50,00 % dans OPELLA.
Les Parties se sont donc réunies le 14 mai 2025 pour formaliser leurs engagements évoqués ci-avant selon les termes et conditions définis ci-après.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux sociétés françaises, dans lesquelles la société OPAL BIDCO, société dominante en France du groupe OPELLA détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social des sociétés françaises, dont la liste indicative figure en Annexe 1 (dénommé le « groupe OPELLA » au sens du présent accord).
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser dans le statut collectif des sociétés du Groupe OPELLA les principes et modalités consacrés dans l’accord de garanties sociales du 20 décembre 2024 (Annexe 2) s’agissant, notamment, du cadre conventionnel applicable à compter de la date de réalisation de l’opération de cession. L’accord de garanties sociales du 20 décembre 2024 (Annexe 2) reste pleinement applicable.
ARTICLE 3 : STATUT COLLECTIF DES SOCIETES DU GROUPE OPELLA EN FRANCE
En application des principes et modalités formalisés dans l’accord du 20 décembre 2024 susvisé (Annexe 2), les Parties constatent, par la signature du présent accord, que le statut collectif du Groupe OPELLA en France se compose comme suit :
3.1 Accords de Groupe à durée indéterminée issus du statut collectif du Groupe Sanofi
3.1.1. Principe
Conformément aux dispositions de l’accord de garanties sociales du 20 décembre 2024 (Annexe 2), les accords collectifs conclus au niveau du Groupe Sanofi figurant en annexe 2 de l’accord susvisé sont reconduits au sein des sociétés listées en Annexe 1 du Groupe OPELLA en France.
Dès lors, chaque accord reconduit :
a, dès la conclusion du présent accord, la valeur juridique d’un accord de groupe applicable au périmètre du groupe OPELLA en France,
S’applique à l’ensemble des salariés des sociétés listées en Annexe 1 du présent accord,
Existe de manière indépendante du présent accord et des autres accords figurant à l’annexe 2 de l’accord de garanties sociales du 20 décembre 2024 (Annexe 2),
Pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie mentionnée à l’article 3.1.2. ci-après.
3.1.2. Garantie
Fidèles à l’engagement pris en ce sens à l’article 3.2.1. de l’accord du 20 décembre 2024 (Annexe 2), les Parties réaffirment écarter toute modification du contenu des accords listés à l’annexe 2 de l’accord précité jusqu’au terme du délai de 36 mois à compter de la date de réalisation de la cession.
Les Parties conviennent que toute négociation portant sur tout ou partie des accords listés à l’annexe 2 de l’accord du 20 décembre 2024, quel que soit le moment où elle interviendrait pendant ce délai de 36 mois, ne pourra produire effet, à l’égard des salariés, qu’à partir de l’expiration de ce délai de 36 mois.
Toutefois, il en sera différemment si les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Opella en France et la Direction consentent d’un commun accord à une prise d’effet du nouveau statut négocié pendant ce délai de 36 mois.
3.2 Accords de Groupe négociés par anticipation en Q1 2025 et conclus à partir de mai 2025
Les thématiques ci-après ont fait l’objet, dès le mois de janvier 2025, de négociations anticipées visant à la conclusion d’accords collectifs au niveau du Groupe OPELLA dès la réalisation de la cession et au plus tard le 30 juin 2025 :
Frais de santé et prévoyance (accord à durée déterminée pour les années 2025 et 2026).
Dépendance et accompagnement des salariés aidant (accord à durée déterminée pour les années 2025 et 2026).
PERO (accord à durée indéterminée).
3.3 Accords de Groupe négociés avant fin juin 2025
Les Parties rappellent qu’elles sont convenues de mener les négociations suivantes avant fin juin 2025 :
Négociation en vue de mettre en place des dispositifs d’intéressement et participation (accords conclus pour couvrir trois exercices comptables : 2025/2026/2027).
Négociation en vue de mettre en place les dispositifs de PEG, de PERCOL et d’abondements associés.
3.4 Extension du champ d’application de l’accord conclu le 20 décembre 2024 (Annexe 2)
Les Parties conviennent expressément que les dispositions de l’accord conclu le 20 décembre 2024 (Annexe 2) sont étendues et applicables à l’ensemble des salariés appartenant aux sociétés du groupe OPELLA listées en Annexe 1 du présent accord.
3.5 Accords d’entreprise et d’établissement conclus au niveau des sociétés OHG, OHI et OHF
Les Parties rappellent que la réalisation de la cession n’a mis en cause ni les accords d’entreprise ayant été conclus au niveau des sociétés OHG, OHI et OHF, ni ceux conclus au niveau des établissements constitutifs de la société OHI. Ces accords sont donc maintenus, sans changement, dans le statut collectif des sociétés OPELLA en France.
3.6 Suivi des accords collectifs
3.6.1. Suivi des accords Groupe
Le suivi des accords Groupe est assuré selon des modalités qui seront définies ultérieurement par les Parties lorsqu’elles définiront, dans le cadre de futures négociations, l’architecture sociale du Groupe OPELLA en France.
Les Parties conviennent dès lors expressément d’écarter les dispositions relatives au suivi des accords mentionnés à l’article 3.1 du présent accord et de leur substituer les modalités qui seront négociées entre les Parties.
3.6.2. Suivi des accords d’entreprise ou d’établissement
Le suivi des accords d’entreprise ou d’établissement se fera selon les modalités définies dans lesdits accords.
ARTICLE 4 : AGENDA SOCIAL POUR 2025
Les Parties réaffirment leur volonté d’inscrire la suite de leurs discussions, travaux et négociations, pour les années 2025 et 2026, dans le cadre qu’elles avaient défini dans l’accord de garanties sociales du 20 décembre 2024 et notamment en son annexe 3 (Annexe 2).
Elles conviennent d’entériner, dans la concertation et idéalement dès le mois de mai 2025, le calendrier définitif associé à chacune des négociations listées à l’annexe 3 de l’accord susvisé.
ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD-CADRE
Les stipulations des accords visés à l’article 3.1 du présent accord qui ne pourraient techniquement ou légalement pas s’appliquer au sein des sociétés du groupe OPELLA - notamment celles se rapportant à des dispositifs, processus ou organisations spécifiques aux sociétés du Groupe Sanofi et non existants ou non encore créés au sein du groupe OPELLA - sont privées d’effet définitivement ou temporairement, sans que cela ne remette en cause l’application de l’accord considéré dans sa globalité.
En cas de doute sur le caractère applicable d’une disposition contenue dans ces accords, ou plus généralement pour tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord, les Parties conviennent de se rencontrer dans les 15 jours à la requête de la partie la plus diligente, pour l’étudier et tenter de le solutionner.
ARTICLE 6 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord entre en vigueur à la date de réalisation des formalités de publication et de dépôts.
Il est conclu pour la durée nécessaire pour permettre l’entrée en vigueur et l’application des différentes dispositions qu’il contient.
Il est précisé qu’à l’issue de cette durée, les accords mentionnées à l’article 3 ci-avant continueront à produire leurs effets selon la durée indiquée respectivement dans chacun des accords.
Conformément aux dispositions légales actuellement codifiées à l’article L. 2253-5 du Code du travail, le présent accord se substitue de plein droit à compter de sa date d’effet à l’ensemble des accords collectifs, règles, décisions ou usages internes ayant le même objet, applicables au sein des sociétés comprises dans son champ d’application et dans son objet.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par email avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 19 mai 2025.
Pour la Direction
XXXX, Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations syndicales représentatives
CFE-CGC, représentée par XXXX
CFDT, représentée par XXXX
PHARMACADRES, représentée par XXXX
Annexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord
OHF
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 889 238 267
OHG
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 844 718 528
OHI
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 844 718 551
OPAL BIDCO SAS
Siège social : 3 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75001 PARIS RCS Paris : 932 877 749
OPELLA HEALTHCARE SAS
Siège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS Nanterre : 892 343 245
