Avenant à l’ACCORD d’entreprise relatif a l’amenagement du temps de travail des salaries ENGAGES EN CDII de l’association opéra de Lyon (ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD DU 1er septembre 2017)
Entre :
L’Association Opéra national de Lyon située 1, place de la Comédie – 69001 LYON, représentée par …
d’une part,
et :
…, agissant en qualité de délégué syndical CGT,
d’autre part,
A titre tout à fait dérogatoire et exceptionnel par rapport aux dispositions légales qui régissent le contrat à durée indéterminée intermittent, il est prévu de modifier les règles relatives à la rémunération du contingent d’heures réalisées éventuellement au-delà des heures fixées contractuellement et/ou par avenant.
Les dispositions qui suivent précisent donc les stipulations de l’article II.4 de l’accord du 1er septembre 2017 notamment en ce qui concerne la rémunération des heures.
CECI EXPOSE, Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Titre II :Travail intermittent
II.4 Rémunération / Absences / Entrée et sortie en cours de périodePage 2
Titre IV :Entrée en vigueur
Durée – Dénonciation – Révision – PublicitéPage 2
IV.1 Entrée en vigueurPage 2 IV.2 Durée de l’avenant de l’accord – Dénonciation – RévisionPage 3 IV.3 Formalités de publicitéPage 3
Article II.4 – Rémunération / Absences / Entrée et sortie en cours de période
Il a semblé important aux deux parties en présence de préciser certains points afin de pouvoir en expliquer les dérogations.
Il est ainsi important de préciser que les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée sauf accord du salarié.
En ce qui concerne la rémunération des heures, le salarié n’a droit à une majoration pour heures supplémentaires que pour toutes les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine.Ce qui revient à dire que si son horaire de travail est inférieur à la durée légale, il n'est pas soumis au régime du temps partiel (Circ. DGEFP/DRT n° 2000-07, 6 déc. 2000).
Ainsi, le travail intermittent se distinguant du travail à temps partiel, le salarié intermittent ne peut pas prétendre, en l'absence de dispositions contraires, aux avantages prévus pour les salariés à temps partiel, notamment aux majorations pour heures complémentaires. En conséquence, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale doivent bénéficier des majorations liées aux heures supplémentaires conformément aux dispositions des accords d’entreprise ou de branche applicable en la matière.
Ceci étant exposé, il a été décidé de remplacer l’accord à temps partiel à l’année par un accord sur le travail à durée indéterminée intermittent. A titre tout à fait exceptionnel et dérogatoire, (pour ne pas pénaliser les salariés) il a été convenu que les dispositions appliquées en matière de rémunération des heures au-delà du volume fixé par contrat ou avenant seraient les suivantes.
Dans le cas d’un avenant modifiant la durée annuelle fixée au contrat de travail proposé et signé par le salarié au plus tard fin avril de la période de référence, les heures qui dépassent éventuellement la durée annuelle fixée dans l’avenant seront majorées de 10% dans la limite du 10ème de la durée annuelle de travail telle que prévue à l’avenant et calculée sur ladite période de référence. Si des heures sont accomplies au-delà du dixième de cette durée, elles donneront lieu à une majoration de 25%.Ces éventuelles heures seront payées à la fin de la période de référence.
Si la durée annuelle fixée au contrat de travail a été atteinte avant la fin de la période de référence et qu’un avenant n’a pas été signé, seules les heures, dans la limite du 10ème de la durée annuelle de travail fixée au contrat de travail intermittent, seront majorées de 10%. Ces éventuelles heures de dépassement seront payées à la fin de la période de référence.
Il est important de préciser que les heures effectuées au-delà de la durée légale qui doivent bénéficier des majorations liées aux heures supplémentaires et qui seront payées sur la semaine considérée viendront en déduction du paiement des heures dépassant la durée annuelle de travail prévue au contrat de travail ou dans l’avenant.
TITRE IV – ENTREE EN VIGUEUR de l’avenant de L’ACCORD - Durée – Dénonciation – Révision - PUBLICITE
Article IV.1 – Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 1er juin 2018 et s’appliquent rétroactivement pour la saison 2017 - 2018. Il précise et remplace à compter de cette date toute disposition antérieure et portant sur le même objet.
Article IV.2 – Durée de l’avenant de l’accord – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d'en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire ainsi que la commission paritaire. La dénonciation donne lieu à dépôt dans les mêmes conditions que l'accord lui-même.
Par ailleurs, les parties signataires auront la possibilité de réviser le présent avenant, notamment en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui le rendraient en tout ou partie inapplicable ou bouleverseraient sa mise en œuvre.
Il appartiendra à la partie la plus diligente de demander l'ouverture de négociations pour examiner les possibilités d'adaptation de l'accord et de suivre les modalités identiques à la signature de son accord initial.
Article IV.3 – Formalités de publicité
Le présent avenant sera déposé par l'Association Opéra de Lyon en 2 exemplaires (un par voie électronique et un en version papier) auprès de la Direccte du Rhône, sise 8/10, rue du Nord, 69100 Villeurbanne, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.
Un exemplaire sera également transmis à la Branche du spectacle vivant pour information.
Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
