AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A LA VALORISATION DES MANDATS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, xx , prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
D’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par XX, délégué syndical dûment mandaté du SNAPAC CFDT ;
La Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XX, délégué syndical central, dûment mandatée,
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XX, délégué syndical central dûment mandaté ;
LE SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté.
d’autre part,
Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ;
Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signée le 9 février 1993 et ses annexes ;
Vu l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
Vu la loi n°2018-217 du 22 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Vu l’accord CSE- Valorisation des mandats en date du 21 mai 2019
PREAMBULE
Le 21 mai 2019, les partenaires sociaux ont signé un accord relatif au comité social et économique et à la valorisation des mandats.
Cet accord a notamment pour objectif d’encadrer les modalités de mise en place du comité social économique.
Suite à l’élection des membres du comité social et économique en novembre 2019, les organisations sociales ont fait connaître leur souhait de modifier cet accord sur plusieurs points, notamment les coordinateurs de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après CSSCT) et les représentants de proximité.
En effet, l’accord CSE – Valorisation des mandats prévoit que les coordinateurs Bastille et Garnier de la CSSCT sont nécessairement désignés parmi les membres titulaires du CSE. Or un grand nombre des membres de la CSSCT sont suppléants au CSE.
Les partenaires sociaux sont donc convaincus de la nécessité de modifier l’accord CSE-Valorisation des mandats sur ce point.
Concernant les représentants de proximité, l’accord CSE-Valorisation des mandats prévoit en son annexe 1 que la Direction Administrative et financière constitue un périmètre et dispose d’un représentant de proximité. Cela que signifie que le service sécurité incendie, est englobé dans ce périmètre.
Eu égard à la spécificité du service sécurité-incendie, les partenaires sociaux conviennent que ce service devrait avoir un représentant de proximité spécifiquement dédié.
Les organisations syndicales et la Direction ont donc convenu de modifier l’accord CSE-Valorisation des mandats sur ce point.
Le présent accord constitue donc un avenant à l’accord CSE- Valorisation des mandats signé le 21 mai 2019.
Les parties au présent accord ont donc convenus ce qui suit :
Dans l’article 4.5 de l’accord CSE – Valorisation des mandats, les phrases :
« Un coordinateur dit « coordinateur Bastille / Berthier » désigné parmi les membres titulaires du CSE rattachés aux sites de Bastille et de Berthier ;
Un coordinateur dit « coordinateur Garnier / Ecole de Danse » désigné parmi les membres titulaires du CSE rattachés au site de Garnier et de l’Ecole de danse. »
Sont remplacées par les phrases suivantes :
« Un coordinateur dit « coordinateur Bastille / Berthier » désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE rattachés aux sites de Bastille et de Berthier ;
Un coordinateur dit « coordinateur Garnier / Ecole de Danse » désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE rattachés au site de Garnier et de l’Ecole de danse. »
L’alinéa 2 de l’article 30 de l’accord CSE – Valorisation des mandats est supprimé et remplacé par la phrase suivante :
« Les représentants de proximité sont au nombre de 31 répartis au sein de l’établissement selon un « périmètre de compétence » indiqué en annexe 1. Le périmètre de compétence du représentant de proximité peut correspondre à un service, un regroupement de plusieurs services au sein d’une même direction, une direction ou un regroupement de plusieurs directions. »
Le tableau de l’annexe 1 de l’accord CSE- Valorisation des mandats est supprimé et remplacé par le tableau suivant :
Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
Révision
En application des dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
-Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ; -A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
