AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EXPLOITATION AUDIOVISUELLE DES INTERPRETATIONS ET ACTIVITES DES MUSICIENS DE L’ORCHESTRE
ENTRE :
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, xx, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris
D’une part,
ET
La F3C CFDT,
La Fédération du Spectacle CGT
Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS,
LE SYNDICAT SUD SPECTACLE,
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des musiciens de l’Orchestre, signé le 13 juillet 2017, prévoit une durée d’application de quatre ans à compter du 1er août 2017, soit pour les saisons 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021.
Cet accord vise à définir les conditions dans lesquelles l'Opéra national de Paris est autorisé par les musiciens de l’Orchestre engagés par l’Opéra en contrat à durée indéterminée (titulaires) ou en contrat à durée déterminée (surnuméraires), à procéder à l’enregistrement de la totalité, ou d’une partie, de leurs prestations réalisées lors des spectacles lyriques, chorégraphiques et concerts et/ou de leurs répétitions, et/ ou de leurs activités pendant leur temps de travail, à leur reproduction et à leur communication au public et donc à leur exploitation dans le cadre des dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle créée à partir dudit enregistrement.
Conscientes de la nécessité de définir une nouvelle politique audiovisuelle de l’Opéra national de Paris au vu des nouveaux enjeux nés de la crise sanitaire actuelle, de la difficulté de la reprise d’activité à la suite des différentes périodes de confinement et d’interdiction d’ouverture des salles de spectacle au public, les Parties ont convenu de proroger les effets de l’accord du 13 juillet 2017 pendant la saison 2021/2022.
Le présent avenant a pour objet d’acter de la prorogation de l’accord précité du 13 juillet 2017 pour une durée d’un an soit pour la saison 2021/2022 et d’’organiser le déroulement de la renégociation afférente.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc75273857 \h 2 Article 1Objet de l’avenant : Prorogation de l’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des musiciens de l’Orchestre PAGEREF _Toc75273858 \h 4 Article 2Champ d’application PAGEREF _Toc75273859 \h 4 Article 3Organisation de la commission de suivi prévue à l’article 5 de l’accord du 13 juillet 2017 PAGEREF _Toc75273860 \h 4 Article 4Clause de revoyure et calendrier de négociation PAGEREF _Toc75273861 \h 4 Article 5Dispositions finales PAGEREF _Toc75273862 \h 5 Durée de l’accord PAGEREF _Toc75273863 \h 5 Adhésion PAGEREF _Toc75273864 \h 5 Révision PAGEREF _Toc75273865 \h 5 Dénonciation PAGEREF _Toc75273866 \h 6 Notification et dépôt PAGEREF _Toc75273867 \h 6
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Objet de l’avenant : Prorogation de l’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des musiciens de l’Orchestre Par le présent avenant, les parties conviennent de proroger la durée d’application de l’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des musiciens de l’Orchestre du 13 juillet 2017 dont le terme arrive initialement à échéance au 1er août 2021, pour une durée d’un an, soit pour la durée de la saison 2021/2022. Cet avenant prendra effet à compter du 1er août 2021 et prendra son terme au 31 juillet 2022. Champ d’application Cet avenant s’applique aux musiciens de l’Orchestre, personnes physiques, engagés par l’Opéra en contrat à durée indéterminée (membres titulaires) ou en contrat à durée déterminée (membres surnuméraires).
Comme le prévoit l’accord relatif à l’exploitation audiovisuelle des interprétations des musiciens de l’Orchestre, en date du 13 juillet 2017, la liste des
musiciens de l’Orchestre ayant effectivement participé aux enregistrements et aux activités est arrêtée par un état de présence signé par chacun d’eux établi lors des séances d'enregistrement.
Chacun des musiciens de l’Orchestre figurant sur l’état de présence est individuellement lié par l’accord précité, prorogé par le présent avenant, confère à l’Opéra l’ensemble des autorisations visées aux articles L. 212-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Organisation de la commission de suivi prévue à l’article 5 de l’accord du 13 juillet 2017 Afin de débuter la négociation à venir dans de bonnes conditions, les Parties conviennent de réunir la Commission de suivi prévue par l’accord du 13 juillet 2017 d’ici le 15 juillet 2021 pour réaliser un bilan d’application dudit accord. Dans ce cadre, les documents suivants seront remis, 15 jours avant, aux organisations syndicales siégeant à la commission de suivi :
un état chiffré des 4 dernières années ;
le bilan d’application de l’accord qui a été envoyé au CSE
Clause de revoyure et calendrier de négociation Afin de permettre le déroulement d’une négociation structurée et constructive relative à l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des musiciens de l’Orchestre, les parties conviennent de se rencontrer à compter du mois d’octobre 2021 afin de l’entamer.
Les Parties définissent d’ores et déjà que les principes suivants dicteront l’organisation de la prochaine négociation :
Au cours de la première réunion qui aura lieu en octobre 2021, les Parties définiront un calendrier de négociation :
la direction s’engage à fixer, chaque mois, au moins une réunion de négociation consacrée au sujet de l’exploitation audiovisuelle des interprétations et activités des salariés relevant du personnel artistique ;
la direction s’engage à communiquer aux organisations syndicales représentatives, 15 jours avant la première réunion, les éléments pour permettre une discussion efficace et constructive, à savoir :
Les chiffres d’affaires dégagés par support de diffusion ;
un état chiffré des 4 dernières années
un état chiffré des répartitions de versement de primes entre CDI et CDD ;
le bilan d’application de l’accord qui a été envoyé au CSE
La négociation devra aboutir à la mise à la signature d’un nouvel accord au plus tard dans le courant du mois d’avril 2022 ;
La négociation devra être menée dans le souci constant d’assurer une égalité de traitement entre les salariés embauchés en CDI et en CDD.
Dispositions finales Durée de l’accord Les parties conviennent que le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er août 2021. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent avenant.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'avenant et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Dénonciation Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Notification et dépôt Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
