AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
AU SEIN DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur Général, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
D’une part,
ET
La F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La Fédération du Spectacle CGT, dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
Le Syndicat FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le Syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’autre part,
Vu les dispositions des articles L 2242-20 et L. 2242-21 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail ; Vu l’Accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels au sein de l’Opéra national de Paris conclu le 6 décembre 2022 ; Vu les articles 7 et 8 de cet accord ; Vu les réunions de négociation avec les organisations syndicales qui se sont déroulées les 23 février, 4 avril, 2 juin et 1er septembre 2023 ;
Article 2 Objet du présent avenant PAGEREF _Toc147852876 \h 4
Article 3Modification de l’article 7 de l’accord initial PAGEREF _Toc147852877 \h 5
Article 4 Modalités d’application du présent avenant de révision PAGEREF _Toc147852878 \h 8
4.1. Entrée en vigueur – durée et suivi PAGEREF _Toc147852879 \h 8
4.2. Adhésion PAGEREF _Toc147852880 \h 8
4.3. Révision PAGEREF _Toc147852881 \h 8
4.4. Dépôt légal PAGEREF _Toc147852882 \h 9
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), au sein de l’Opéra national de Paris signé le 6 décembre 2022, les parties ont souhaité intégrer une clause de revoyure afin d’étudier la possibilité de compléter l’article 7 dudit accord par la conversion, en temps, de l’indemnité de départ en retraite telle que prévue à l’article 18 de la Convention collective de l’Opéra national de Paris et ont engagé cette négociation, dans le calendrier imparti conventionnellement. Conscient que le départ en retraite constitue une étape importante dans la vie d’un salarié, l’Opéra national de Paris a souhaité par l’accord GEPP mettre en place un accompagnement de ce dernier lors de cette étape, tout en s’assurant de la relève de l’activité exercée en son sein. Dans ces conditions, l’Opéra national de Paris propose, ainsi, aux salariés concernés par un départ en retraite dans les 3 prochaines années, de bénéficier des moyens d’aménager leurs conditions de travail en permettant un départ progressif vers la retraite : réduction du temps de travail, Compte Epargne Temps, télétravail. Le dispositif de conversion de l’allocation de départ à la retraite en jours de repos vise donc à compléter les dispositifs conventionnels existants et à poursuivre l’objectif d’aménagement des fins de carrière des salariés de l’accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. Il a été ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application du présent avenant
Le présent Accord constitue un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 6 décembre 2022.
Son champ d’application est donc identique à celui de cet accord initial.
Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Opéra national de Paris, quelle que soit l’annexe conventionnelle dont ils relèvent et la nature de leur contrat de travail dès lors qu’ils formulent une demande de départ volontaire à la retraite.
Seuls les salariés formulant une demande de départ volontaire en retraite à compter de la signature du présent avenant pourront bénéficier du dispositif mis en place par celui-ci.
Article 2 Objet du présent avenant
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de conversion en temps de repos de la différence entre le montant de l’indemnité légale et de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite.
Ces nouvelles modalités sont ainsi intégrées à l’article 7 de l’accord GEPP du 6 décembre 2022 par l’ajout d’un point 7.2.4.
Article 3Modification de l’article 7 de l’accord initial
L’article 7 de l'accord GEPP du 6 décembre 2022 prévoit certains aménagements de fin de carrière dont les modalités sont fixées par un protocole d’accompagnement de fin de carrière, signé entre le salarié concerné et l’Opéra national de Paris.
Le salarié peut ainsi bénéficier d’aménagements de fin de carrière tels que la réduction de son temps de travail (article 7.2.1) éventuellement couplée avec l’utilisation de jours épargnés de compte épargne-temps (article 7.2.2.) et/ou le recours au télétravail ou au travail à distance, si l’activité le permet (article 7.2.3.).
Le présent article vise à compléter l’article 7 de l’accord GEPP par l’ajout d’un article 7.2.4 prévoyant la possibilité de convertir une partie de l’indemnité de départ en retraite en temps.
Pour rappel, les aménagements de fin de carrière décrits à l’article 7 de l’accord initial et ci-après ne peuvent être demandés une fois l’âge d’annulation de la décote atteint par le salarié.
«
7.2.4 Conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps
Principe de la conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps
A compter de leur âge d’ouverture des droits à retraite, à leur demande, les salariés peuvent donc opter :
Soit pour le paiement de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite qui interviendra au moment du départ ;
Soit pour un paiement de l’indemnité de départ en retraite équivalent au montant de l’indemnité légale et une conversion en temps de repos du différentiel entre l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.
Ce temps de repos ne peut être pris qu’en totalité et devra être accolé à la date de départ en retraite.
Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour :
Le décompte de l'ancienneté ;
Le calcul de la durée des congés payés,
Le calcul de la pension de retraite.
La prise de ce temps de repos supplémentaire ne peut être sollicitée que lorsque le salarié a épuisé au cours de la saison ses droits à congés payés, RTT, jours non travaillés (JNT) ou repos compensateurs (RC). Ces jours peuvent néanmoins être posés à la suite des jours de congés payés, de RTT, de RC, de JNT ou de CET retraite accolés au départ en retraite.
Ce dispositif ne peut être cumulé avec l’aménagement du temps de travail prévu à l’article 7.2.1 du présent accord.
Montant de l’indemnité de départ en retraite et durée de la conversion en temps
L’article 18 de la Convention collective de l’Opéra national de Paris, tel que modifié par l’article 5 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme des retraites en date du 1er juillet 2008, prévoit : « L’indemnisation de départ à la retraite, que le départ soit à l’initiative de l’Opéra ou du salarié, est calculée comme suit :
1/10ème de mois de salaire brut par année d’anciennetés
A partir de 10 ans d’ancienneté, 3 mois de salaire brut + 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans,
A partir de 15 ans d’ancienneté, 4 mois de salaire brut +1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans,
A partir de 20 ans d’ancienneté, 5 mois de salaire brut + 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 20 ans.
Pour le personnel admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des textes régissant la caisse de retraite de l'OPERA, et n'exerçant aucune activité professionnelle, l'OPERA DE PARIS prendra en charge les frais de cotisation à l'assurance volontaire de la sécurité sociale (risque maladie) des personnels mis à la retraite avant l'âge de 60 ans, sur la base d'un dixième à la charge des intéressés et de neuf dixièmes à sa charge. » Aux termes des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail, le montant de l'indemnité de départ en retraite est au moins égal à :
Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.
L'indemnité versée au moment du départ en retraite ne peut être inférieure au montant de l'indemnité légale prévue à l'article D. 1237-1 du Code du travail. Le montant de l'indemnité conventionnelle de départ en retraite est défini en nombre de mois de salaire par l’article 18 de la Convention collective de l’Opéra national de Paris, tel que modifié par l’article 5 de l’accord relatif aux mesures d’accompagnement de la réforme des retraites en date du 1er juillet 2008. Le montant de l’indemnité légale de départ en retraite est également défini en nombre de mois de salaire par les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du Code du travail. Le temps de repos susceptible d'être pris est donc déterminé par la différence entre l’équivalent en mois de ces deux indemnités, soit :
1/10ème de mois par année d’anciennetés,
A partir de 10 ans d’ancienneté, 2.5 mois + 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans,
A partir de 15 ans d’ancienneté, 3 mois +1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 15 ans,
A partir de 20 ans d’ancienneté, 3.5 mois + 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 20 ans,
A partir de 30 ans d’ancienneté, 3 mois de salaire brut + 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 20 ans.
Ce temps de repos, pour les mois incomplets, sera converti en nombre de jours calendaires, selon la formule suivante : nombre de mois x 30. L’indemnité de départ volontaire en retraite a un caractère de salaire et est assujettie dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS mais pas soumise aux cotisations CROP. Au cours de la période convertie en temps de repos, le salarié sera considéré en absence autorisée et rémunérée. Il bénéficiera donc d’un maintien de salaire versé mensuellement, traité comme du salaire de base, que l’Opéra national de Paris s’engage donc à soumettre à cotisations CROP. Il est annexé au présent d’accord des estimations du temps de repos dont pourraient bénéficier les salariés en fonction de leur ancienneté et leur indice de rémunération.
Modalités de mise en place
La demande d'utilisation du dispositif décrit par le présent avenant doit être faite auprès de l’Opéra national de Paris dans les conditions décrites au point 7.1. A compter de la 3e année qui précède l’âge d’ouverture des droits à la retraite, lors de l’entretien professionnel des salariés, il est donc abordé avec le salarié concerné son projet de départ en retraite. A cette occasion, celui-ci est informé du présent dispositif et est invité à prendre attache auprès de la Direction des Ressources Humaines pour évoquer sa mise en place. Le salarié donnera alors une date prévisionnelle de départ volontaire en retraite. Les modalités arrêtées feront l'objet d'un accord écrit. L'adhésion au dispositif est donc formalisée dans le protocole d’accompagnement de fin de carrière décrit à l’article 7 de l’accord GEPP initial, signé par l'Opéra national de Paris et le salarié concerné fixant :
Les montants pris en compte pour l'allocation conventionnelle de départ à la retraite et l'indemnité légale de départ à la retraite ;
Le montant du taux horaire de référence ; il est déterminé à partir du salaire moyen de référence pris en compte pour le calcul des indemnités de départ à la retraite visées ci-dessus ;
Le montant du maintien de salaire, calculé à partir du taux horaire précité, versé au cours des temps de repos et soumis à cotisations sociales, CSG/CRDS et cotisations CROP ;
Le temps de repos choisi, exprimé en jours ;
L'autorisation donnée à l'employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l'occasion de ladite rupture du contrat de travail.
Si le salarié concerné bénéficie d’une augmentation individuelle ou générale au cours de la mise en œuvre du dispositif, l’indemnité légale de départ en retraite sera augmentée de la rémunération complémentaire due au salarié.
Suspension ou rupture du contrat au cours de l’autorisation d’absence
Si le salarié est empêché de prendre les repos de fin de carrière programmées en raison notamment d'une suspension du contrat de travail pour raison de santé, ces repos sont reportés à une date ultérieure. En cas d’impossibilité de prise de ces repos, ou de départ en retraite avant la date envisagée dans le protocole, les temps de repos non pris seront réintégrés dans l'allocation de départ à la retraite à verser. »
Article 4 Modalités d’application du présent avenant de révision
4.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent avenant de révision entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la durée de l’accord GEPP en date du 6 décembre 2022, soit jusqu’au 5 décembre 2025.
4.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
4.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
4.4. Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. La version anonyme de l'avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord.
Un exemplaire original sera établi et remis à chaque partie.
Fait à Paris, le …. ………. 2023
Pour l’Opéra national de Paris
Pour la CFDTPour la CGT
Pour F.O
Pour SUD SPECTACLE
ANNEXE : Estimations de l’indemnité conventionnelle et de l’indemnité légale de départ en retraite pour 3 indices de rémunération différents : 587, 922 et 1500
