L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les
F3C CFDT, dont le siège social est au 47/49, avenue Simon Bolivar - 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté,
La
FEDERATION DU SPECTACLE CGT dont le siège social est au 14-16, rue des Lilas - 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège social est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée,
Le
SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins - 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Un usage applicable à l’ensemble de la profession prévoit que les musiciens de l’Opéra national de Paris effectuent au sein de l’orchestre un nombre de services par saison inférieur aux obligations conventionnelles et qui diffère selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Cette pratique non contestée n’est pas actée au sein de la convention collective des personnels de l’Opéra national de Paris. Dès lors, les syndicats
FO, CFDT, et CGT ont saisi la Direction du sujet en vue de conventionnaliser cette pratique.
Parallèlement, cette démarche permettrait de prendre en considération le temps de travail personnel qui aurait, selon les organisations syndicales, augmenté.
Par ailleurs, la Direction a souhaité saisir l’occasion de cette révision pour aborder un sujet régulièrement soulevé de longue date, à savoir la date de début de saison.
En effet, la convention collective prévoit que la 1ère période de réversibilité de la saison débute le 1er septembre de chaque année. Or l’application de cette disposition est difficile dans la programmation, le mois d’août étant rattaché à la saison suivante. Elle peut par ailleurs faire naitre des iniquités chez les artistes de l’orchestre concernant le nombre de services réalisés par saison. La Direction a par conséquent proposé aux OSR de saisir l’occasion de la révision de la convention collective lancée pour modifier ce point. Au vu de ces éléments, les parties se sont entendues pour réviser l’article 11 du titre II de l’annexe des personnels artistiques de la convention collective du personnel de l’Opéra national de Paris dans les termes du présent avenant.
La révision de la CC de l’Opéra national de Paris est encadrée par une procédure spécifique établie notamment par les dispositions des articles 2 et 49 de la convention collective.
En application de ces articles, une réunion de la commission de suivi de la Convention collective a été organisée le 2 octobre 2023 qui s’est prononcée en faveur de l’ouverture de négociations aux fins de révision des dispositions de l’article concerné. S’en est suivie l’invitation de l’ensemble des organisations syndicales de l’Opéra national de Paris à la négociation du présent avenant de révision. Une réunion de négociation, initialement fixée par la Direction le 16 octobre 2023, s’est tenue le 10 novembre 2023 sur demande des organisations syndicales.
Les discussions ont abouti à la rédaction du présent avenant qui révise l’article 11 du Titre II de l’annexe « personnels artistiques » de la Convention Collective de l’Opéra national de Paris.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application et objet du présent avenant
Le présent avenant constitue un avenant de révision à la Convention collective de l’Opéra national de Paris et, en particulier, au titre II de l’Annexe dédiée aux personnels artistiques. Le titre II concerne les artistes musiciens de l’Orchestre de l’Opéra national de Paris et le présent avenant s’applique de la même façon à cette catégorie de personnel. Au vu des considérations développées dans son préambule, le présent avenant a pour objet de modifier l’article 11 du titre II suscité pour modifier la date de début de saison des artistes musiciens de l’Orchestre et d’intégrer un nombre maximal de services prestés par saison par les artistes musiciens de l’Orchestre. Le présent avenant définit les modalités de révision de l’article 11 sur ces deux points. Les modifications visées dans les articles 2 et 3 du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions qu’elles remplacent.
Modification de la date de début de la saison (alinéas 1 et 4 de l’article 11)
Les parties s’accordent à modifier
l’article 11 du titre II de l’Annexe dédiée aux personnels artistiques de la Convention collective des personnels de l’Opéra national de Paris afin que la saison des artistes musiciens de l’orchestre ne débute plus le 1er septembre, mais le 1er aout de chaque année.
A ce titre, l’alinéa 1er de l’article 11 est modifié comme suit : « Les artistes musiciens doivent assurer individuellement une moyenne de 24 services par mois réversibles sur 6 mois, soit 144 services par semestre
et ce à compter du 1er aout 2024. Ils sont rémunérés sur la base de 29 services mensuels. Les 25ème, 26ème, 27ème, 28ème et 29ème services (soit 5 services) sont représentatifs du temps de travail personnel des musiciens (technique instrumentale, étude des partitions, entretien et réglage de l’instrument et de ses accessoires), et du temps d’acheminement entre les différents lieux de travail, d’échauffement, d’habillage et de déshabillage. Pour les supersolistes, ils incluent également le temps consacré aux tâches d’organisation et de fonctionnement de pupitre (moyens humains et matériels). »
L’alinéa 4 de l’article 11 est modifié comme suit : « Le nombre de services hebdomadaires est limité à 9
à compter du 1er aout 2024. Le nombre de jours consécutifs travaillés ne peut être supérieur à 6. »
Les alinéas 1 et 4 de l’article 11 ainsi modifiés se substituent de plein droit aux alinéas 1 et 4 de l’article 11 dans leur précédente rédaction à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. A titre dérogatoire, afin d'assurer une cohérence de planification entre les saisons 2023/2024 et 2024/2025 au regard de ce qui a déjà été programmé, les Parties conviennent que, pour la période transitoire de mise en œuvre de la modification de la date de début de saison, les services programmés en août 2024 sur la production Falstaff pour la saison 2023/2024 restent comptabilisés dans la planification 2023/2024. Les autres services programmés en août 2024 sont comptabilisés selon les nouvelles règles applicables. Les Parties entendent rappeler que la modification de cette date de début de saison ne doit pas conduire à ce que le début de saison doit être fixé avant le 24 août de chaque année. Les artistes musiciens continuent à bénéficier de congés pendant la période d’été jusqu’au 23 août inclus au plus tôt.
Intégration d’un nombre maximal de services prestés par saison
Les Parties conviennent de l’ajout d’un alinéa 5 à l’article 11 du titre II de l’Annexe dédiée aux personnels artistiques de la Convention collective des personnels de l’Opéra national de Paris.
Cet alinéa 5 vise à définir un nombre maximal de services dus par saison par les artistes de l’orchestre. Il est rédigé comme suit :« Conformément aux usages en vigueur dans la profession, une limite maximale de services prestés par saison s’applique à chacun des artistes musiciens de l’orchestre. Au sein de l’orchestre de l’Opéra national de Paris, le nombre de services prestés par saison par artiste ne peut être supérieur à :
180 services par saison pour les artistes de l’orchestre appartenant à la catégorie A+ ;
190 services par saison pour les artistes de l’orchestre appartenant à la catégorie A ;
200 services par saison pour les artistes de l’orchestre appartenant à la catégorie B ;
210 services par saison pour les artistes de l’orchestre appartenant à la catégorie C ;
230 services par saison pour les artistes de l’orchestre appartenant à la catégorie D.
Cette limite maximale de services prestés par saison permet notamment aux artistes concernés de bénéficier d’un temps de travail personnel nécessaire au maintien de l’excellence artistique de l’orchestre de l’Opéra national de Paris. »
Modalités d’application du présent accord
Entrée en vigueur – durée et suivi Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Adhésion Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus. Révision En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives. Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque. L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Dépôt légal Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
