A L’ACCORD RELATIF AUX ROLES, FEUX ET INDEMNITES DES ARTISTES DES CHŒURS
DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS
ENTRE :
L’Opéra national de Paris, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est sis 120, rue de Lyon – 75012 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 784 396 079, représenté par son Directeur Général
D’une part,
ET
La
F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La
Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par sa déléguée syndicale centrale dûment mandatée ;
Le
syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Les syndicats représentatifs CGT, Force Ouvrière et Sud Spectacle ont signé le 23 décembre 2015 un accord encadrant les modalités de versement des rôles, feux de soli et primes de sujétions des artistes des chœurs.
Cet accord prévoit en son article 4, point 4.1, alinéa 2 : « Les Parties signataires conviennent de réexaminer tous les trois ans les montants fixés par le présent avenant ».
Dans ce cadre, cet accord a été révisé une première fois en 2019.
A cette occasion, l’avenant de révision signé le 29 mars 2019 a revu les modalités de versement des différentes indemnités (rôle, feux de soli et primes de sujétions) et en a augmenté le montant dans les proportions suivantes :
Le cachet versé aux artistes des chœurs qui se voient confier un rôle est passé de 450 à 500 euros ;
L’indemnité de feu soli a été réévaluée de 135 à 145 euros ;
La prime de sujétions a été augmentée de 30 à 33 euros.
Dans le cadre du préavis de grève déposé le 26 septembre 2023 par les organisations syndicales représentatives CGT, FO et Sud spectacle concernant les artistes des chœurs, a été demandé que soit abordée la question de la « réévaluation des primes, rôles, feux ».
En réponse au dépôt de ce préavis, la Direction a reçu les organisations syndicales dépositaires les 16 et 23 octobre ainsi que les 3, 8 et 27 novembre 2023. Au cours de ces discussions, la question de la réévaluation des primes, rôles et feux a été abordée. Le courrier de suspension de préavis rédigé par la Direction et accepté par les organisations syndicales s’est engagé dans la mesure suivante :
« Le montant du cachet versé aux artistes titulaires d’un rôle est réévalué à 550 euros ;
Le montant du feu de soli aux artistes chargés de soli est réévalué à 160 euros ;
Le montant de la prime de sujétions ou prestations particulières est réévalué à 37 euros.
Ces dernières réévaluations entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2023. »
La révision de l’accord du 23 décembre 2015 étant néanmoins soumise aux règles de droit commun encadrant la négociation collective, la Direction a ouvert une négociation sur le sujet en convoquant l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Opéra national de Paris.
L’ensemble des organisations syndicales représentatives a été convoqué à une réunion de négociation qui s’est tenue le 30 novembre 2023.
Les discussions ont abouti à la rédaction du présent avenant qui révise les montants des cachets versés aux artistes réalisant des rôles, feux de soli et primes de sujétions des artistes des chœurs.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d’application et objet du présent Accord
Le présent accord constitue un avenant de révision de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs et son avenant en date du 29 mars 2019.
Son champ d’application est identique à celui de de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs ; il s’applique donc à l’ensemble des artistes des chœurs de l’Opéra national de Paris, embauché par l’Opéra national de Paris dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Cet avenant se substitue de plein droit aux montants qu’il révise.
Les autres articles de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des chœurs et de son avenant demeurent inchangés.
Rôle (article 1 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs)
Le montant du cachet versé en application de l’article 1 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est réévalué à 550 euros bruts (cinq cent cinquante euros bruts) à compter du 1er septembre 2023. Cette revalorisation s’applique tant au cachet versé pour la période de répétition qu’à celui versé pour chaque représentation.
De la même façon, le montant des dédits versés en cas de non-confirmation de l’artiste dans ce rôle est réévalué pour être fixé à :
550 euros bruts si l’artiste n’est pas confirmé au cours de la période de répétitions ;
1100 euros bruts si l’artiste n’est pas confirmé au cours de la période de répétitions en ayant toutefois déjà participé au titre de ce rôle à plus de la moitié des répétitions.
Les modalités de versement de ces sommes restent soumises aux conditions définies dans l’avenant du 29 mars 2019.
Indemnité de feu de soli (article 2 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs)
Le montant de l’indemnité de soli versé en application de l’article 2 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est réévalué à 160 euros bruts (cent soixante euros bruts) à compter du 1er septembre 2023.
Prime de sujétions ou prestations particulières (article 3 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs)
Le montant de la prime de sujétions ou prestations particulières versée en application de l’article 3 de l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs est réévalué à 37 euros bruts (trente-sept euros bruts) à compter du 1er septembre 2023.
Modalités d’application du présent accord
5.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à l’issue des formalités de dépôt habituelles et reprises ci-dessous.
Il fera l’objet du même suivi que celui prévu par l’accord relatif aux rôles, feux et indemnités des artistes des Chœurs, à savoir un réexamen tous les trois ans.
5.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.
L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
5.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent accord pourra être initiée : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ; -A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
5.4. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
