ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS
Application de l'accord Début : 22/12/2018 Fin : 29/11/2019
ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
D’une part,
ET
La
F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par son délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La
Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par son délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par son délégué syndical central dûment mandaté ;
Le SYNDICAT UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté ;
Le
SYNDICAT SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par son délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Vu l’article 11 du décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l’Opéra national de Paris ; Vu la Convention Collective des Personnels de l’Opéra national de Paris signé le 9 février 1993 et ses annexes ; Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la Caisse de Retraites des Personnels de l’Opéra national de Paris ; Vu l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et notamment son article 9 relatives aux dispositions transitoires relatives à la mise en place du comité économique et social ; Vu la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ; Vu l’article L. 2314-5 du Code du travail.
PREAMBULE
Aux termes des ordonnances du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place à l’expiration du mandat des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions et au plus tard au 31 décembre 2019.
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’Opéra national de Paris ont eu lieu le 17 mars 2015. La durée de leur mandat étant de quatre ans, leur renouvellement aurait donc dû intervenir le 16 avril 2020.
Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du comité social et économique, les mandats des instances de l’Opéra prendront automatiquement fin le 31 décembre 2019. Cette fin des mandats doit être conciliée avec l’obligation posée par l’alinéa 3 de l’article L 2314-5 du Code du travail de tenir le 1er tour des élections dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats. Ce délai est d’ordre public. En application de ces règles, Le 1er tour des élections des membres du comité social et économique devrait donc se tenir entre le 16 et le 31 décembre 2019. L’ordonnance n°2017-1386 prévoit cependant des dispositions transitoires en fonction de la date d’échéance des mandats en cours. Il est notamment prévu la possibilité pour les mandats expirant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 de réduire leur durée d’un an au plus par accord collectif.
Dans ce contexte, les parties à la présente convention se sont réunies pour discuter de la réduction des mandats en cours. En effet, le mois de décembre est une période de forte activité dans le théâtre mais également de congés d’un nombre significatifs de salariés. Par conséquent, il a semblé aux parties à la présence convention plus propice d’une part au bon déroulement de la campagne électorale et à l’expression des organisations syndicales, et d’autre part, à l’organisation matérielle des élections professionnelles de tenir le premier tour des élections du comité social et économique mi-novembre 2019.
Il a ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’Opéra national de Paris et de leurs représentants.
Il s’applique aux mandats électoraux issus des élections professionnelles du 17 mars 2016 des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise.
Il s’applique également aux mandats actuels des membres du comité d’hygiène et de sécurité de Bastille désignés le 31 mai 2016 et du comité d’hygiène et de sécurité de Garnier/Berthier/Nanterre désignés le 3 mai 2016.
Article 2Durée des mandats
En application des dispositions transitoires issues du II 4° de l’ordonnance 2017-1386 telle que modifiée par la Loi n°2018217 du 29 mars 2018, les Parties conviennent de réduire la durée des mandats actuels des instances visés par le présent accord.
Il est convenu que les dits-mandats prendront fin le 29 novembre 2019.
Article 3Modalités d’application du présent accord
3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et uniquement pour les mandats des instances représentatives en cours au 1er novembre 2018.
3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
3.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
3.5. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
