ACCORD COLLECTIF ADDITIF A L'AVENANT DE REVISION DE L'ANNEXE 6 DE L'ACCORD DE REDUCTION ET D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 JUIN 2001 - PRIME DE SPECTACLE LIEE A LA PARTICIPATION AU JEU - ATELI
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF ADDITIF A L’AVENANT DE REVISION DE L’ANNEXE 6 DE L’ACCORD DE REDUCTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 22 juin 2001
Prime de spectacle liée à la participation au jeu – Ateliers Couture
ENTRE
L’Opéra national de Paris représenté par son Directeur, XX, prenant domicile 120, rue de Lyon – 75012 Paris,
D’une part,
ET
La
F3C CFDT, dont le siège est au 47/49, avenue Simon Bolivar 75019 Paris, représentée par Monsieur XX, délégué syndical central SNAPAC-CFDT, dûment mandaté ;
La
Fédération du Spectacle CGT dont le siège est au 14-16, rue des Lilas, 75019 PARIS, représentée par XX, délégué syndical central, dûment mandaté,
Le
SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L’OPERA NATIONAL DE PARIS, dont le siège est au 2, rue de la Michodière - 75002 Paris, représenté par XX, délégué syndical central dûment mandaté ;
Le syndicat UNSA- Spectacle et communication, dont le siège est 21, rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté ;
Le
syndicat SUD SPECTACLE, dont le siège est au 3, passage des Mauxins, 75019 Paris, représenté par XX, délégué syndical central, dûment mandaté,
D’autre part,
Vu l’Avenant de révision de l’Annexe 6 de l’Accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 22 juin 2001, signé le 26 décembre 2017 par la CGT et la CFDT ; Vu le protocole de fin de conflit entre le syndicat CFDT et l’Opéra national de Paris du 11 janvier 2019 ;
PREAMBULE
Un avenant de révision à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail (ARTT) a été signé le 26 décembre 2017 par les organisations syndicales revalorisant le montant des primes de spectacles versées aux personnels visés dans le champ d’application de l’avenant.
Suite à une concertation préventive déposée le 19 novembre 2018 par l’organisation syndicale CFDT et des préavis de grèves du 3 janvier 2019 pour le 12 janvier 2019 et du 8 janvier 2019 pour les 14, 17, 18, 19, 21, et 22 janvier 2019 concernant le personnel de statut cadre des ateliers Couture de la Direction des Costumes, un protocole de fin de conflit a été signé le 19 janvier 2019 entre la CFDT et la Direction.
Ce protocole de fin de conflit prévoit d’élargir le champ de l’avenant de révision et le bénéfice de la prime de spectacle afin de valoriser la participation au jeu des cadres des ateliers Couture de la Direction des Costumes dans les conditions visées ci-après qui résultent d’une négociation avec les organisations syndicales.
Ce dispositif constitue un additif à l’avenant de révision signé le 26 décembre 2017.
Il a ainsi été conclu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application du présent accord
Le présent accord vise le personnel Cadre des Ateliers Couture de la Direction des Costumes (hors les Chefs de service et Assistants de Direction), embauché par l’Opéra national de Paris dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée suivant :
Ce personnel Cadre est visé par le présent Accord dans la mesure où il participe au jeu lors des spectacles notamment :
Du fait de leur participation aux répétitions préparatoires en costume comme la générale piano, la générale, l’avant-première. Ces répétitions permettent de finaliser les costumes en contexte d’exploitation et de coordonner les modifications à opérer avec les différents ateliers ;
Du fait de la gestion des imprévus liés à l’exploitation du spectacle et notamment les changements de soliste.
Article 2Montant et modalités de versement de la prime de spectacle
Les Parties conviennent de verser une prime de spectacle du fait de la participation au jeu dans les conditions visées ci-dessus au personnel Cadre des Ateliers Couture de la Direction des Costumes (hors les Chefs de service et les Assistants de Direction), dont la date de fin du contrat est postérieure à la date de signature du présent accord.
Cette prime sera versée aux personnels visés ci-dessus sur la base d’un forfait équivalent à trois primes de spectacle sur la saison, soit 3 x 750€ bruts équivalent à un montant total de 2250€ bruts par saison pour un salarié employé à temps complet.
Compte tenu des particularités de l’organisation du travail des Cadres des Ateliers Couture de la Direction des Costumes cette prime sera versée mensuellement à hauteur de 187,50€ par salarié concerné au prorata du temps de présence à compter du 1er janvier 2019.
Article 3Modalités d’application du présent accord
3.1. Entrée en vigueur – durée et suivi
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt pour une date d’application au 1er janvier 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord. L'adhésion sera notifiée aux parties signataires de l'accord et, fera l'objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus.
3.3. Révision
En application des dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail, une procédure de révision du présent avenant pourra être initiée :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant, signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent avenant.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, adhérents et organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision formulée par l’une ou l’autre des parties doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle du ou des articles soumis à révision.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
La Direction engagera des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de débattre de la nouvelle rédaction proposée. L’ancien texte restera en vigueur jusqu’à l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord. Celui-ci devra alors être constaté par avenant et le nouveau texte se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
A défaut d’accord dans les douze mois suivant le début de la négociation, la demande de révision est réputée caduque.
L’avenant portant révision devra satisfaire aux conditions de validité des accords d’entreprise et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
3.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires ou adhérentes conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans les trois mois qui suivent le début du préavis afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
3.5. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Ile de France, Unité territoriale de Paris, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Conformément aux dispositions légales, il sera également publié en version anonyme sur la base de données nationale prévue à cet effet.
