L’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, dont le siège social est sis à Montpellier - Esplanade Charles de Gaulle - Le Corum, représentée par en sa qualité de Directrice générale,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
-C.G.T. Spectacle représentée par , - C.F.D.T. représentée par , -F.O. représentée par ,
d’autre part.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus sont représentatives au sens de la loi 2008-789 du 20 août 2008 et après le renouvellement des instances représentatives du personnel qui se sont déroulées le 12 novembre 2021.
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail, au terme de plusieurs réunions, qui se sont déroulées :
- le 27 février 2024 - le 11 juin 2024
Les parties ont abordé et négocié sur les salaires, sur les accessoires de salaires, sur l’organisation et la durée du temps de travail, sur les mesures en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans le contexte budgétaire contraint de l’OONMO et de stabilisation des subventions, la Direction a souhaité mettre en œuvre des mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat de toutes les catégories de personnels de l’OONMO.
Le présent accord clôture donc la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 (articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel cité ci-dessous.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
2-1.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties affirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale.
Les parties n’ont pas identifié de disparité entre les hommes et les femmes liée à l’organisation du travail et à sa répartition en termes de durée.
Il est également rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de finalisation puisque celui signé le 25 juin 2019 avait une durée déterminée de 4 ans. La Direction s’assurera que les contraintes inhérentes à certaines fonctions soient réduites et qu’elles ne constituent pas un frein à l’embauche ou au développement de carrière du personnel féminin.
2-2. Questions relatives à l’emploi
La Direction est attentive à retrouver un effectif complet chez les artistes lyriques du chœur (pour mémoire un poste d’alto et un poste de ténor) tout en tenant compte des impératifs budgétaires.
Ces dégels de postes seront inscrits dans les prospectives budgétaires annexées au projet de CPO.
Par ailleurs, la Direction souligne que, malgré plusieurs appels à candidature et l’organisation de concours de recrutement des postes restent vacants.
2-3.Augmentation des salaires effectifs
La Direction a entendu les revendications salariales exprimées par les organisations syndicales et propose une revalorisation de l’ensemble des grilles de rémunération selon les modalités suivantes :
60 € brut est ajouté au salaire d’embauche de la grille des artistes lyriques des chœurs ;
60 € brut est ajouté au salaire d’embauche de la grille de rémunération des chef∙fes de chœur, chef∙fe de chant et pianiste ;
60 € brut est ajouté au salaire d’embauche de la 3ème catégorie de la grille de rémunération des artistes musiciens, de la grille des hors catégories et de celle du violon solo super soliste ;
60 € brut est ajouté au salaire d’embauche de tous les groupes de la grille des techniciens de scène et techniciens d’orchestre ;
60 € brut est ajouté au salaire d’embauche de tous les groupes de la grille des administratifs.
Date d’application : 1er juin 2024
2-4.Taux horaires bruts forfaitisés des personnels techniques engagés en CDD
Les taux horaires bruts forfaitisés ci-dessous sont applicables du lundi au dimanche et tiennent compte des éventuelles majorations d’heures (à l’exception des heures de nuit) et indemnité repas.
Ces taux horaires bruts ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,40 € brut de l’heure.
- Technicien∙ne d’instruments : 14,57 €
- Technicien∙ne de scène : 14,57 €
- Technicien∙ne console et poursuiteur∙rice : 16,44 €
- Régisseur∙se technique d’orchestre, d’opéra et d’accueil : 18.33 €
Date d’application : 1er septembre 2024
2-5.Taux horaires bruts forfaitisés des personnels artistiques engagés en CDD
Ces taux horaires bruts ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,40 € brut de l’heure.
- Pianiste engagé∙e lors des auditions et/ou concours : 35,45 €
(Ce tarif s’applique également aux répétitions qui pourraient être planifiées en amont, en lien avec ces auditions et/ou concours)
- Pianiste répétiteur∙trice pour chœurs et/ou instrumentistes : 28.93 €
(Ce tarif s’applique aux séances de travail planifiées avec les chœurs et instrumentistes)
Date d’application : 1er septembre 2024
2-6.Taux horaires bruts forfaitisés des personnels administratifs engagés en CDD
Ces taux horaires bruts ont été indexés à l’augmentation des salaires effectifs soit + 0,40 € brut de l’heure.
- Encadrant•e et hôte•sse d’accueil : 12,35 €
Date d’application : 1er septembre 2024
2-7.Revalorisation de la prime de vacances et de fin d’année
Le montant annuel brut de la prime de vacances et de fin d’année est porté à 1350 € pour un temps complet (proratisation au taux d’emploi) pour l’année 2024.
La régularisation sera faite sur le salaire du mois de novembre 2024.
2-8.Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant pour l’ensemble du personnel
La valeur faciale du ticket restaurant sera portée à
11,50 €.
Date d’application : 1er septembre 2024
2-9.Attribution des tickets restaurants
Les techniciens de scène intermittents bénéficieront d’un ticket restaurant le dimanche en fonction de leur planning de travail.
Date d’application : 1er septembre 2024
ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. A cette date, il cessera automatiquement de produire tout effet. Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu le lendemain de la remise du présent accord aux organisations syndicales.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation dans un délai d’un mois, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord pourra être réalisé à tout moment à la demande des parties signataires.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes règlementant la rémunération, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’ACCORD
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et aux salarié.es par mail.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux versions, une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docx auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 3 juillet 2024
Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, , Directrice générale
