l’Association Opéra et Orchestre National de Montpellier Occitanie sise à Montpellier – Esplanade Charles de Gaulle – le Corum représentée par agissant en sa qualité de Directrice générale et les organisations syndicales suivantes : -CFDT représentée par -CGT Spectacle représentée par -FO représentée par
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social impose aux entreprises la mise en place d’un CSE (Comité social et économique). Les dispositions prévues dans le cadre de ce nouveau dispositif sont divisées en 3 parties : -les dispositions d’ordre public ; -les dispositions ouvertes à la négociation collective ; -les dispositions supplétives, applicables à défaut d’accord.
Le Code du travail laisse donc aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.
Les parties ont donc convenu de préciser par accord certaines modalités de fonctionnement du CSE.
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’Association Opéra Orchestres national de Montpellier.
Article 2- Portée de l’accord
Comme précisé en préambule, cet accord a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.
Article 3- Durée des mandats
Il est convenu que la durée des mandats des membres du CSE est fixée à
trois ans.
Article 4- Présence des suppléants en réunion
Par dérogation aux dispositions légales, les suppléants peuvent participer aux réunions du CSE.
Article 5- Commission santé sécurité et conditions de travail
Les parties conviennent de la création au sein du Comité Social et Economique de l’OONM d’une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Cette commission sera composée de
4 membres, dont au moins 1 représentant du second collège, ou du troisième collège conformément à l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés, parmi les membres au CSE, par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Ils ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques.
Dans le cas où le membre du CSSCT est un membre suppléant du CSE il pourra utiliser les heures de délégation de membre titulaire du CSE pour exercer ses fonctions. Le membre titulaire concerné par la mutualisation de ses heures avec un membre du CSSCT informera via la remise du bon de délégation mensuel de l’utilisation et du nombre d’heures réparties entre eux. Le bon de délégation sera transmis au service RH avant le 5 du mois suivant.
Article 6- Représentants de proximité
La mise en place de représentants de proximité fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.
Article 7- Les trois grandes consultations récurrentes, sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière et sur la politique sociale
Un accord d'entreprise pourra venir préciser le contenu, la périodicité et les modalités des 3 consultations récurrentes ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. A défaut d’accord, les dispositions supplétives s’appliqueront.
Article 8- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet (au plus tôt) le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, prenant fin au plus tard à l’expiration des mandats des élus du CSE.
Article 9- Révision de l’accord
A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10- Suivi de l’accord
Un suivi pourra aussi être réalisé à tout moment à la demande des organisations syndicales et / ou de la Direction de l’OONM.
Article 11- Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux versions, une au format pdf, intégrale, signée par les parties et une au format docx auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Enfin, les salariés seront informés de la signature du présent accord par mail et un exemplaire sera mis à disposition sur le cloud.
Fait à Montpellier, le 20 novembre 2024
Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, , Directrice générale
