L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Le présent accord a donc pour objet d’organiser la représentation du personnel au sein de l’Association afin de la rendre la plus efficiente possible à travers la mise en place de représentants de proximité.
C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord portant sur la définition des conditions de mise en place des représentants de proximité, leurs attributions, leur nombre, leurs modalités de fonctionnement et de désignation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de l’Association OONMO.
Article 2 – Nombre, modalités de désignation, mandats et moyens des représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties s’entendent pour désigner des représentants de proximité.
2.1 - Nombre
Les RP seront au nombre de
6.
Dans la mesure du possible, les RP représenteront les
4 corps de métier proportionnellement à leur présence au sein de l’OONMO.
2.2 - Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE parmi ses membres au cours d’une réunion dont l’ordre du jour prévoit la désignation des RP.
En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.
2.3 - Durée du mandat
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Économique. Lorsqu’un représentant de proximité quitte définitivement l’Association, ou lorsque ce dernier démissionne de son rôle de représentant de proximité, il sera remplacé par un autre représentant, désigné par une résolution prise en CSE, lors de la réunion ordinaire du CSE suivant et pour la durée du mandat restant à courir.
2.4 - Moyens des RP
Les RP utiliseront les crédits d’heures des membres titulaires du CSE pour exercer leurs fonctions. Le membre titulaire concerné par la mutualisation de ses heures avec un RP informera via la remise du bon de décompte mensuel de l’utilisation et du nombre d’heures réparties entre eux. Le bon de décompte sera transmis au service RH avant le 5 du mois suivant.
Lorsqu’un RP souhaite s’absenter de son poste de travail il devra sauf circonstances exceptionnelles en informer son responsable de service 48 heures à l’avance.
Les représentants de proximité pourront utiliser les moyens mis à la disposition du CSE (local, matériel etc.) et bénéficieront d’une adresse mail commune.
Les représentants de proximité bénéficient d’une liberté de déplacement dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Les frais de déplacement des représentants de proximité peuvent être pris en charge par le CSE, sur la subvention de fonctionnement, selon des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Les RP pourront bénéficier d’une formation en début ou en cours de mandat selon les besoins. Les frais seront pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
Article 3 – Attributions
Les représentants de proximité interviennent dans un champ de compétence plus restreint que celui du comité social et économique auquel, au titre des attributions dévolues par les textes, ils ne peuvent se substituer.
Ils jouent un rôle de relais auprès des salariés pour toute réclamation individuelle ou collective relative aux salaires, en matière d’application de la réglementation du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Les représentants de proximité sont chargés :
- de dialoguer avec le personnel, de recevoir et faire remonter les problématiques collectives relatives notamment aux conditions de travail, mais également à l’organisation, d’être force de proposition et notamment présenter des axes d’amélioration, notamment au niveau de l’organisation et des modalités de fonctionnement,
- d’exercer toute mission d’alerte auprès de la CSSCT ou du CSE,
- de prévenir les situations de harcèlement,
- d’identifier les charges de travail excessives,
- de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,
- de recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Les RP représentant les artistes seront les interlocuteurs de la Direction et notamment des régies générales.
L’avis des RP des artistes musiciens sera recueilli avant la diffusion du planning annuel de l’orchestre.
Les RP des artistes musiciens diffuseront et consulteront les élus du collège artistique et les délégués syndicaux, sur tous projets de plannings et toute information délivrée par la Direction.
Dans le cas d’une configuration atypique (spectacle chorégraphique et/ou lyrique), les RP des artistes musiciens seront consultés avant la diffusion de la version définitive du projet.
En cas de situation problématique au cours de la saison, ils en référeront aux autres élus du collège artistique du CSE et aux délégués syndicaux.
Les RP des artistes musiciens seront conviés par la Direction en qualité d’observateurs aux réunions mentionnées au paragraphe 4 de l’article 1.2.6 et à l’article 3 du titre VII de l’accord sur l’emploi, la rémunération et les accessoires de rémunération Ils ne pourront participer aux échanges que s’ils y sont invités.
Le RP des artistes lyriques du chœur, ou en cas d’absence un autre délégué des artistes lyriques du chœur, sera convié par la Direction en qualité d’observateur à la réunion mentionnée à l’article 3 du titre VIII de l’accord sur l’emploi, la rémunération et les accessoires de rémunération. Il ne pourra participer aux échanges que s’il y est invité.
Article 4 – Modalités d’exercice des attributions
Les représentants de proximité effectueront régulièrement un compte-rendu de leurs activités auprès des membres du CSE lors des réunions de préparation aux séances plénières.
Afin de favoriser le dialogue et l’expression des salariés, les représentants de proximité, en leur qualité de référant par corps de métier, auront la possibilité d’organiser des réunions d’information auprès du personnel sur le temps de travail selon les modalités suivantes :
Nombre de réunions : 2 au maximum par saison et par corps de métier
Durée des réunions : 3 heures au maximum soit 6 heures maximum par an et par personne
Elles pourront être spécifiques à un corps de métier ou communes à plusieurs catégories de personnel.
Elles feront l’objet : - d’une demande écrite auprès de la Direction ; la direction se réserve le droit de refuser la date de réunion demandée en raison d’impératifs de service ; - d’une planification dans le respect des délais prévus selon les catégories de personnel concernées par l’accord d’entreprise.
La Direction mettra à leur disposition un lieu.
Elles seront animées par les RP ; des personnes extérieures à l’entreprise pourront être invitées après information de la Direction.
Le personnel concerné y assistera sur invitation des RP.
Article 5 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire tout effet à la date du 1er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en 2027 et au plus tard le 29 octobre 2027 sans possibilité de tacite reconduction.
Article 6 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 - Révision de l’accord
A tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
8.1 - Publicité interne
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés via le réseau Intranet.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
8.2 - Publicité externe
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié. Il sera accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, notamment :
- Une version intégrale de l’accord signé par les parties au format « PDF »,
- Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2024
Pour l’Association Opéra et Orchestre national de Montpellier, , Directrice générale
