Accord sur la prorogation de la durée du mandat du CSE
entre :
L’EPCC Opéra de Toulon Avenue de Strasbourg – 83000 TOULON
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général de l’Opéra de Toulon Provence Méditerranée
D’une part
Et
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de L’Opéra de Toulon Provence Méditerranée
Syndicat Général des artistes et agents du spectacle du Var FO.
Syndicat Français des Artistes CGT,
Confédération Française Démocratique du Travail Snapac-CFDT
Article 1er : Prorogation des mandats Le premier tour des dernières élections des membres du CSE s’est tenu le 5 octobre 2018. Conformément à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles applicable (Article III.1.1) : « Sauf accord d'entreprise prévoyant un mandat d'une durée supérieure, les représentants du personnel sont élus pour deux ans ».
Les mandats du CSE arrivaient donc à expiration le 4 octobre 2020 à minuit.
Un premier accord a été signé prorogeant les mandats jusqu’au 14 décembre 2020.
Or, avec ce contexte sanitaire, il est convenu que les mandats du CSE seront prorogés au plus tard jusqu’au 16 mars 2021 date envisagée pour le 1er tour des élections des membres du CSE et éventuellement jusqu’au 30 mars 2021 en cas de deuxième tour.
Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs.
Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours. Article 2 : Application Les mandats des élus des représentants du personnel au Comité social et économique, des délégués seront donc prolongés jusqu’au 16 Mars 2021 et éventuellement jusqu’au 30 Mars 2021 en cas de deuxième tour des élections.
En conséquence, les nouveaux mandats débuteront à la date de proclamation des résultats. Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 22 décembre 2020 et cessera ses effets au 30 Mars 2021 à minuit. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’EPCC Opéra de Toulon.
Ce dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au tribunal judiciaire et au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Toulon
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’EPCC Opéra de Toulon et aux délégués syndicaux et aux signataires dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait en 7 exemplaires originaux A Toulon Le 24/11/2020
