Accord de méthode EN VUE DE L’INFORMATION ET DE LA CONSULTATION DU CSE SUR LE PROJET DE LA NOUVELLE ORGANISATION DES METIERS DE LA RELATION CLIENT
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences de la Construction, ci-après désigné « Constructys », association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828, ayant pour numéro SIREN le 533 846 150, dont le siège social est sis 32 rue René Boulanger 75010 Paris, représenté par M. en sa qualité de Directeur Général dûment habilité
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives des salariés au sein de Constructys
SYNAFOR CFDT – représenté par CFE-CGC BTP– représenté par FO CONSTRUCTION– représenté par
Dûment habilitées aux fins des présentes
D’autre part,
Ensemble dénommées ci-après
les Parties.
Préambule :
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé des « opérateurs de compétences » (Opco) sous forme d’associations agréées.
A ce titre, l’association nationale CONSTRUCTYS constitue l’un des onze Opco créés à la suite de cette réforme, devenant l’entité unique de l’opérateur de compétences de la construction.
La réforme de 2018 a eu des impacts considérables sur l'organisation de l'OPCO de la Construction. Il a tout d'abord dû s'organiser pour gérer la première vague de l'apprentissage de 2020, comprenant plus de 58 000 contrats d'apprentissage, tout en intégrant 80 000 contrats 'stocks' conclus avant le 1er janvier 2020, issus des régions. Particularité du secteur de la construction, CONSTRUCTYS a également dû reprendre le conseil de proximité des très petites entreprises, auparavant délégué aux organisations professionnelles, qui représentent 90 % du nombre d'adhérents de l'OPCO.
CONSTRUCTYS était initialement constituée, à l’échelon régional, d’associations indépendantes distinctes, avec des organisations qui leur étaient propres. Cette particularité a impliqué une transformation rapide de ces associations régionales en directions régionales. La dissolution des premières a été opérée au 1er janvier 2020, entrainant un important travail d’harmonisation de l’organisation et des pratiques, qui est en cours, et que le présent projet d’organisation a vocation à consolider.
Cependant, bien que les aspects financiers, paies et systèmes d’information aient été rapidement intégrés et harmonisés, le travail sur l'ensemble des processus métiers, tant supports qu'opérationnels, est toujours en cours. Cette démarche est essentielle pour assurer une transformation efficace et homogène des différentes entités régionales anciennement indépendantes vers une ETI unifiée.
C’est ce que souligne la Chambre de la Cour des comptes dans son dernier relevé des observations du contrôle des comptes et de la gestion de l’OPCO CONSTRUCTYS (17 nov. 2021), à travers deux recommandations à mettre en œuvre :
« D’insérer dans la convention d’objectifs et de moyens des objectifs en matière
d’intégration des directions régionales »,
« Définir un plan à court et moyen terme pour l’intégration effective des directions régionales au sein de l’OPCO et identifier pour cela les objectifs intermédiaires ».
Au regard du diagnostic et du bilan de la précédente C.O.M 2020–2022 (Convention d’Objectifs et de Moyens) et dans le cadre de la C.O.M 2023-2025 négociée avec la D.G.E.F.P. (Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle) dépendant du Ministère du Travail, du Plein-Emploi et de l’Insertion, Constructys a identifié ses projets prioritaires lors de la formalisation de sa feuille de route stratégique 2023 – 2025, qui comporte 17 chantiers (5 prioritaires et 12 clés).
C’est dans le cadre du chantier prioritaire « Repenser l’organisation et les métiers de la relation client » qu’a été conçu le projet d’évolution de l’organisation de Constructys.
L’objectif du projet consiste à repenser l’organisation des métiers et des entités en relation avec les adhérents afin d’assurer l’harmonisation des Directions régionales avec des fonctionnements communs et ainsi consolider la structure nationale.
Cet objectif vise notamment à répondre aux observations de la Cour des comptes qui avait identifié comme un «
volet stratégique essentiel » l’intégration des directions régionales de Constructys lesquelles se substituent aux anciennes Associations Paritaires Régionales (APR). Selon l’autorité administrative, ce chantier constituait en novembre 2021 « une priorité de premier rang encore inaboutie ».
C’est dans ce cadre que CONSTRUCTYS engage une procédure d’information et consultation du CSE sur le projet de la « NOUVELLE ORGANISATION DES METIERS DE LA RELATION CLIENT ».
A ce titre, la Direction et les représentants du personnel ont voulu organiser, par le présent accord l’information/consultation du CSE sur le projet de cette nouvelle organisation.
Compte tenu de la communauté d’intérêt liant les parties, il a été arrêté ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au sein de l’association CONSTRUCTYS.
DELAIS DE LA PROCÉDURE d’information/consultation
2.1 - Rappel des délais légaux :
Article R2312-5 :
« Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. »
Article R2312-6 :
« I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est
réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
2.2- Fixation des délais conventionnels :
Dans le cadre de la présente procédure d’information consultation engagée ce 6 mai 2024, les parties ont convenu de prendre en compte les différents jours fériés sur cette période de deux mois courant jusqu’au 6 juillet 2024.
Dès lors, à titre dérogatoire sur les dispositions légales du délai de deux mois précités au point 2.1, le délai est prorogé de plus d’une semaine en fixant la date de consultation du CSE au jeudi 11 juillet 2024.
Le bénéfice du report de ce délai au 11 juillet
2024 est fixé indépendamment de la désignation ou non d’un expert par le CSE.
Déroulement de la PROCÉDURE d’information/consultation
3.1 Convocation, ordre du jour, procès-verbal
La procédure d’information/consultation se tiendra selon le calendrier établi au point 3.3 du présent accord.
La fixation de l’ordre du jour des réunions du CSE et de la CSSCT a fait l’objet d’un échange le vendredi 3 mai 2024 entre la Direction et la Secrétaire du CSE pour une formalisation de l’ordre du jour et des convocations par la Direction dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions conventionnelles.
Les réunions supplémentaires de celles prévues au calendrier fixé pourront faire l’objet d’une fixation de l’ordre du jour et des convocations au moins trois jours avant chaque réunion.
Chaque réunion plénière donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la secrétaire du CSE, dans les 15 jours suivants la tenue de cette réunion.
Lieux des réunions et visioconférence
Les réunions plénières se tiendront au siège social de Constructys en présentiel et concomitamment à distance par Teams, dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de Constructys.
Calendrier des étapes de la procédure d’information consultation
Date
Evènements
3 mai 2024 Convocation et fixation de l’ordre du jour pour la première réunion 6 mai 2024 Remise des documents d’information au CSE sur le projet de la nouvelle organisation 14 mai 2024
Réunion extraordinaire du CSE. 1ère réunion d’information sur le projet de nouvelle organisation Et désignation de l’expert CSE 14 mai 2024 Réunion extraordinaire de la Commission SSCT 21 mai 2024 Réunion extraordinaire du CSE (à confirmer) 30 mai 2024 Réunion ordinaire du CSE. Point d’information complémentaire du CSE 11 juin 2024 Réunion ordinaire de la Commission SSCT 25 juin 2024 Réunion ordinaire du CSE. Point d’information complémentaire avec éventuelle remise du rapport de l’expert CSE 11 juillet 2024 Réunion du CSE pour le recueil de son avis sur le projet de nouvelle organisation
Date limite de consultation
Compte tenu de tout ce qui précède, l’avis des membres du CSE sera rendu lors de la réunion exceptionnelle qui sera positionnée au plus tard le
11 juillet 2024, même en cas d’absence de sollicitation d’un expert.
Suivi de la mise en œuvre du projet
Il est d'ores et déjà acté entre les parties qu’à l’issue de cette procédure d’information/consultation il sera procédé, dans le cadre des réunions mensuelles ultérieures du CSE, à un point particulier de suivi de la mise en œuvre concrète du projet.
Il sera donc inscrit à l’ordre du jour des réunions mensuelles après échanges entre le Président et la secrétaire du CSE, notamment pour ce qui concerne les thématiques abordées.
Durée, date d’effet, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’achèvera le 31 juillet 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets, sans se transformer en convention à durée indéterminée.
Durant cette période, le présent accord ne pourra être dénoncé ou révisé que par accord unanime des parties signataires.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
