ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Entre les soussignés
L’Opérateur de Compétences de la Construction dénommé « CONSTRUCTYS », association déclarée au répertoire national des associations sous le N° W 751209828 dont l’identifiant SIREN est 533 846 150 et dont le siège social est sis 32, rue René Boulanger 75010 Paris
Représenté par , dûment mandaté en sa qualité de directeur des ressources humaines
Ci-après désigné « Constructys » ou « l’Association », D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Constructys :
SYNAFOR -C.F.D.T. – représenté par , déléguée syndicale
C.F.E.-C.G.C.- B.T.P. – représenté par , délégué syndical
F.O.- CONSTRUCTION – représenté par , déléguée syndicale
Dûment habilitées aux fins des présentes
Ci-après désignées les « organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « parties ».
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) au titre de l’année 2024 s’est déroulée au sein de l’Opérateur de Compétences de la Construction « Constructys » du 22 mars au 07 mai 2024, au cours de cinq réunions de négociation, en présence des représentants des trois organisations syndicales de salariés représentatives et de la Direction de l’Association.
Les parties présentes au cours des négociations ont été les suivantes :
Pour les organisations syndicales de salariés, les délégués syndicaux :
SYNAFOR-C.F.D.T. :
C.F.E.-C.G.C.-B.T.P. :
F.O.-CONSTRUCTION :
Pour la Direction de l’Association :
, directeur des ressources humaines
, responsable juridique et relations sociales
Le calendrier des réunions de négociation a été le suivant :
La réunion 1 du 22 mars 2024 a eu pour finalité de fixer les lieu et calendrier des réunions et de déterminer les informations à remettre par la Direction aux délégués syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation.
La réunion 2 du 28 mars 2024 a eu pour objectif de présenter les données sociales aux organisations syndicales.
La réunion 3 du 8 avril 2024 a permis aux organisations syndicales, constituées en intersyndicale, de présenter leurs demandes communes.
A savoir,
N.A.O. 2024 - Synthèse des demandes
Intersyndicale CFDT - C.F.E.- C.G.C. - FO
Augmentation Générale 6% pour l’ensemble des salariés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024 Augmentation Individuelle 1% Prime de Partage de la Valeur Négociation à venir selon les conditions légales 2024 Prime ancienneté Mise en place d'une prime annuelle de 50 € pour 5 ans, 100 € pour 10 ans, 150 € pour 15 ans, 200 € à compter de 20 ans Prime médaille du travail Prime ponctuelle de 340 € pour 20 ans, 480 € pour 30 ans, 680 pour 35 ans, 1 000 euros pour 40 ans Harmonisation des avantages liés au poste ex : véhicule de fonction pour tous les conseillers quelle que soit la région Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie En cas d'arrêt > 90 jours de la CCN Bâtiment, maintien salaire dans la limite de la PEC du contrat prévoyance Prime Transport pour les salariés étant dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnel pour les trajets Domicile-Travail 20 euros par mois dans la limite du respect des conditions définies* Achat vélo mécanique ou électrique Remboursement de l’achat au salarié sous justificatif Indemnisation Télétravail Revalorisation de l’indemnité à hauteur de 2,70 €/j de télétravail (plafond URSSAF) *Conditions d’attributions cumulatives « Prime de transport » :
- utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour ses déplacements quotidiens domicile-travail - être salarié à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois - avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieur ou égale à 20km - ne pas être en capacité d’utiliser les transports en commun ou si le temps en transport en commun excède 2h aller-retour - ne pas bénéficier du remboursement des frais de transports publics
Sur la base de ces demandes, des échanges ont eu lieu entre les parties, qui ont convenues d’aborder en priorité le sujet de la rémunération et de traiter les autres thèmes de discussion tels que l’organisation du temps de travail et la mise en place d’un Compte Epargne Temps ou le télétravail à compter du mois de juin 2024, pour se donner le temps d’aborder de manière approfondie ces différents thèmes.
La préoccupation du maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs a été légitimement au cœur des échanges entre les parties lors des différentes réunions de négociation relatives à la rémunération.
Les organisations syndicales regroupées en Intersyndicale ont ainsi mis en exergue le contexte inflationniste encore marqué impliquant l’impérative nécessité de préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs. Ils ont par ailleurs insisté sur les éléments de langage utilisés par la Direction mettant en avant l’effort collectif et la reconnaissance faite aux salariés.
La Direction a partagé les préoccupations de l’intersyndicale en proposant une mesure d’augmentation générale visant l’ensemble du personnel sans distinction et dans les mêmes conditions. Elle a par ailleurs, proposé de poursuivre la mise en œuvre de mesures en matière de valorisation de la performance individuelle et d’augmentation individuelle à l’instar de ce qui avait décidé lors de la précédente négociation.
A l’occasion de
la réunion 4 du 29 avril 2024, l’intersyndicale a formulé une contre-proposition à 3,5% d’AG compte tenu des réserves exprimées par la Direction sur la première proposition (6% AG).
Une 5ème et dernière réunion s’est tenue le 07 mai 2024, laquelle a donné lieu à des discussions sur les propositions finales de l’intersyndicale et de la Direction.
Si chacune des parties a pu exprimer son point de vue et la défense des intérêts qu’elle représente, toutes ont souligné le sens de leurs responsabilités et le souhait de rester dans une évolution budgétaire maitrisée sans engager l’avenir tout en préservant la partie individuelle. Pour rappel, au titre de la C.O.M. 2023-2025, l’évolution du budget de fonctionnement est limitée à 0.3% par an.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet l’aménagement des thèmes de négociation obligatoire au titre de la période 2023-2024 (Chapitre 1) et l’adoption de mesures relatives à la rémunération des salariés pour l’année 2024 (Chapitre 2).
C
HAPITRE 1 – AMENAGEMENT DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES POUR LA PERIODE 2023-2024
Parmi les thèmes de négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) visés aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, qui sont répartis en trois « Blocs », les parties ont convenues de traiter en priorité dans le cadre du chapitre 2 du présent accord le thème relatif à la rémunération relevant du Bloc 1.
Pour les autres thèmes de négociation obligatoire relevant des Blocs 1, 2 et 3, il a été convenu d’étaler les négociations selon un calendrier prévisionnel déployé à compter de juin 2024, afin de pouvoir aborder chacun de ces thèmes de manière approfondie et séquencée dans le temps.
Les parties s’inscrivent à cet effet dans le cadre de l’accord de méthode prévu aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail permettant de préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise.
Définition des thèmes de négociation par blocs, de leur contenu et de leur périodicité
Les parties conviennent qu’outre le thème de la rémunération traité dans le cadre du présent accord, seront abordés dans le cadre des négociations obligatoires au titre l’année 2024 différents thèmes de négociation dont le contenu est détaillé dans les tableaux ci-dessous, répartis par « blocs ».
Elles conviennent d’engager ces négociations dans les délais prévisionnels visés ci-dessous, en vue de parvenir, le cas échéant, à la conclusion d’accords collectifs d’entreprise distincts pour chacun de ces thèmes.
Bloc 1 (hors rémunération) : Temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation au titre de l’article L. 2242-15 2° et 3° du Code du travail
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Mise en place d’un compte épargne temps (C.E.T.) dans le cadre de la révision des accords aménagement / réduction du temps de travail Ouverture des négociations à compter de juin 2024 Accord sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2024 Second semestre 2024 pour une mise en œuvre, le cas échéant, au plus tard en décembre 2024
Bloc 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (Q.V.C.T.)
Négociation au titre de l’article L. 2242-17 du Code du travail Il est rappelé que l’association est déjà couverte par un accord d’entreprise relatif à la protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) signé le 17 novembre 2022 pour une durée indéterminée, qui ne sera pas renégocié dans le cadre des NAO 2024-2025.
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 y incluant des mesures sur la Q.V.C.T.
Ouverture des négociations sur le dernier trimestre 2024 d’un accord collectif triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Pour rappel, accord collectif sur ce thème signé le 26 septembre 2023 conclu pour une durée déterminée et expirant le 31 décembre 2024
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (G.E.P.P.)
Négociation au titre de l’article L. 2242-20 du Code du travail
Contenu des thèmes de négociation
Calendrier prévisionnel d’engagement de la négociation
Accord traitant notamment de :
L’harmonisation des catégories socio-professionnelles par emploi-type,
L’harmonisation des niveaux et coefficients selon les missions confiées et l’ancienneté dans le poste,
La mise en œuvre d’une classification et d’une grille salariale conventionnelle harmonisées.
Ouverture des négociations à compter du 1er trimestre 2025
Lieu des réunions et informations remises aux négociateurs
Les réunions de négociation se dérouleront au siège de Constructys situé 32, rue René Boulanger à Paris (75010) ou, à défaut, en visioconférence.
Les informations à remettre aux négociateurs et la date à laquelle ces informations leur seront remises seront déterminées d’un commun accord avec les organisations syndicales représentatives, pour chaque thème de négociation, lors de la première réunion préparatoire.
CHAPITRE 2 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION DES SALARIES POUR L’ANNEE 2024
A l’issue de la dernière réunion de négociation du 07 mai 2024, les parties ont convenues les dispositions suivantes relatives à la rémunération.
2.1. Mesures salariales : augmentation générale (AG), augmentation individuelle (A.I.) et primes de performance collective (P.P.C) et individuelle (P.P.I.)
Il est précisé que le montant des mesures salariales tel que fixé au présent accord est calculé sur la base d’une rémunération à temps plein et que, pour les salariés à temps partiel y compris ceux en mi-temps thérapeutique et/ou au forfait jours réduit, ce montant sera calculé au prorata de leur temps de travail.
Salariés éligibles et assiette de calcul des mesures salariales (A.G., A.I., P.P.I.)
Le bénéfice des mesures salariales relatives à l’A.G., l’A.I. et la P.P.I. est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Être salarié de Constructys, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (C.D.I.) ou à durée déterminée (C.D.D.) hors cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail ;
Disposer d’une ancienneté au sein de Constructys inférieure ou égale au 31 août 2023 ;
Être présent aux effectifs de Constructys au 31 mai 2024 pour l’A.G. et au 31 juillet 2024 pour l’A.I. et la P.P.I. et ne pas être en situation d’absence non rémunérée à ces dates.
Augmentation générale (A.G.)
Les salariés visés au 2.1 a) du présent accord bénéficient d’une augmentation générale de
2 % de leur S.M.B. brut, sans que le montant de cette augmentation ne puisse être inférieur à 40 euros bruts mensuels (pour les salariés dont le S.M.B. brut est inférieur ou égal à 2 000 euros bruts). Cette augmentation correspond à l’évolution minimale du S.M.B. brut sur l’année 2024.
Le S.M.B. brut constituant la base de l’augmentation générale est déterminé à partir de sa valeur au 1er janvier 2024.
La mesure d’augmentation générale est appliquée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2024, avec rappel depuis le 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle (A.I.)
Dans un souci de valorisation de la performance individuelle des salariés au titre de l’année 2023, il est décidé d’allouer une enveloppe supplémentaire au titre des augmentations individuelles d’un montant global correspondant à
1 % de la somme des S.M.B. bruts au 1er avril 2024 hors augmentation générale des salariés éligibles.
L’attribution des augmentations individuelles sera réservée aux salariés dont la contribution excède le niveau attendu sur leur poste ou dans leurs missions. Cette appréciation sera réalisée sur la base d’éléments factuels et objectifs issus de l’entretien annuel 2024. Un suivi sera assuré par la Direction des Ressources Humaines.
Le S.M.B. brut constituant la base de l’augmentation individuelle est déterminé à partir sa valeur au 1er avril 2024 hors augmentation générale.
La mesure d’augmentation individuelle est appliquée, le cas échéant, sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024,
avec rappel depuis le 1er avril 2024.
Primes de Performance
Enfin, en complément des mesures d’augmentation générale et individuelle prévues au présent accord, les parties ont convenu de l’attribution de primes de performance selon les conditions et modalités définies ci-après
:
Prime de Performance Collective (P.P.C.)
Afin de valoriser la performance collective et l’investissement des collaborateurs au titre de l’année civile 2023, une prime forfaitaire de performance collective sera attribuée aux salariés ayant été présents au cours de l’année civile 2023 hors cadre dirigeant au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, le montant de cette prime est de
310 euros bruts pour une année pleine correspondant à 10 % de la somme des S.M.B. bruts rapportée au nombre de salariés à la date du 1er avril 2024.
Le montant de la PPC est proratisé selon la durée de présence effective sur l’année civile 2023. Ainsi, les bénéficiaires qui n’ont été que partiellement présents au sein de Constructys en 2023, notamment ceux embauchés en cours d’année ou absents, percevront une PPC d’un montant proportionnel à leur durée de présence sur cette période.
La PPC sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024 aux salariés présents aux effectifs de Constructys au 31 juillet 2024 sous réserve de ne pas être en situation d’absence non rémunérée à cette date.
Prime de Performance Individuelle (P.P.I)
La Direction se réserve le droit, d’attribuer une prime de performance individuelle (PPI) au titre de l’année civile 2023 en considération de la performance (résultats et contributions particuliers ou exceptionnels) et des compétences comportementales (adaptation au changement, cohésion d’équipe, prise d’initiatives, engagement, sens des responsabilités). Cette appréciation sera réalisée sur la base d’éléments factuels et objectifs issus de l’entretien annuel 2024.
La Direction consacrera à cet effet une enveloppe au titre de la P.P.I. d’un montant global correspondant à
20 % de la somme des S.M.B. bruts au 1er avril 2024 hors augmentation générale des salariés éligibles.
La PPI sera versée, le cas échéant, sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2024.
2.2.Harmonisation des avantages liés au poste
Une étude conjointe menée par les services des Achats/Marchés Publics et la Direction des Ressources Humaines est en cours de réalisation concernant la politique véhicule.
Dans cette perspective, la Direction réaffirme sa volonté de poursuivre l’harmonisation des pratiques dans l’attribution des véhicules de fonction suivant les besoins de l’activité professionnelle du collaborateur et de son contexte de travail, afin d’assurer leur mise à disposition aux conseillers formation et supprimer les disparités existantes entre les régions.
2.3 Mesure de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou de mi-temps thérapeutique
Soucieuse de conforter la politique sociale de Constructys et afin d’éviter les fluctuations financières subies par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt de travail ou en temps partiel thérapeutique, la Direction a pris la décision d’assurer le maintien du salaire dans les cas suivants :
Pour les absences, sur la base des niveaux d’indemnisation fixés par l’accord collectif relatif aux régimes de garanties de frais de santé et de prévoyance du 17 novembre 2022 pour tout nouvel arrêt de travail initial à compter du 1er juin 2024
Pour les temps partiels thérapeutiques, sur la base du salaire mensuel brut contractuel pour les situations de temps partiel thérapeutique mises en œuvre à compter du 1er juin 2024.
Les niveaux de maintien de salaire sont rappelés dans le tableau ci-dessous :
Situation
Du 1er au 90ème jour
A partir du 91 ème jour
Cadres
Non-cadres
Maladie ou accident de droit commun (sous réserve d’un an d'ancienneté) 100 % SB 90% SB 85% SB Accident du travail ou maladie professionnelle
Dans ce cadre, Constructys sera subrogé dans les droits du salarié et percevra directement l’ensemble des indemnités journalières qui lui sont dues par la sécurité sociale et l’organisme assureur.
CHAPITRE 3 – CLAUSES FINALES
3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire tout effet juridique.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages antérieurs.
3.2. Suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, en cas de difficulté particulière d’application ou d’interprétation, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’une des organisations syndicales signataires.
Ces modalités de suivi incluent le suivi des engagements souscrits au chapitre 1 du présent accord, conformément à l’article L. 2242 4° du Code du travail.
3.3. Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par écrit à chacune des parties signataires et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois suivant cette notification, une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
3.4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Le présent accord sera également mis à disposition des salariés via l’intranet « Octopus ».
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Il sera, après anonymisation, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 17 mai 2024
Pour l’Association :
Pour l’organisation syndicale SYNAFOR-C.F.D.T. :
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C-B.T.P. :
Pour l’organisation syndicale F.O.- Construction :
