ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences de la Construction, dénommé « CONSTRUCTYS », Association déclarée au répertoire national des associations sous le numéro W751209828 dont l’identifiant SIREN est le 533 846 150 et dont le siège social est situé au 32 rue René Boulanger à Paris (75010)
Représenté par M. en sa qualité de Directeur Général
Ci-après désigné par « Constructys »
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de Constructys
SYNAFOR CFDT – représenté par Mme , déléguée syndicale CFE-CGC BTP– représenté par M. , délégué syndical FO CONSTRUCTION– représenté par Mme , déléguée syndicale
Préambule L’égalité professionnelle, et en particulier l’égalité entre les femmes et hommes, constitue une valeur fondamentale au sein de Constructys. Elle s’inscrit dans le cadre plus global de la démarche RSE engagée par Constructys. L’ensemble du personnel doit être assuré qu’aucune discrimination n’est tolérée. La constance du score élevé de l’index égalité que Constructys atteint depuis 2021 tend à démontrer que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est assurée :
96/100 en 2021 et en 2022,
91/100 en 2023,
97/100 en 2024.
Pour autant, Constructys ne relâche pas son attention sur le sujet et se donne pour objectif de poursuivre ses actions pour maintenir ce résultat dans les années à venir. Plus globalement, Constructys a pour ambition de lever tous les obstacles à l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les freins psychologiques à l’évolution professionnelle et les stéréotypes. La qualité de vie et la santé au travail sont des préoccupations clairement énoncées par Constructys qui affiche ainsi sa volonté de poursuivre sa réflexion globale avec les Organisations Syndicales sur ces sujets afin de favoriser les pratiques et les comportements adéquats en la matière. Constructys entend s’engager durablement sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, sur le handicap et plus généralement sur la qualité de vie au travail, facteurs de développement du bien-être individuel et collectif des collaborateurs ainsi que de sa performance économique et sociale. Dans ce cadre, la Direction des ressources humaines appuyée par la Direction Générale, a inscrit dans son budget le recrutement d’un responsable prévention qui aura notamment pour mission d’accompagner Constructys dans sa politique QVCT, en étant force de proposition en la matière et en engageant des actions sur ce thème. Par ailleurs, Constructys a pour objectif d’aboutir à un accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au travers de la présente négociation. Après une réunion qui s’est tenue le 24 octobre 2024 et qui a permis d’échanger sur les thématiques et domaines d’actions à aborder, les parties signataires ont décidé de poursuivre leurs actions sur les sujets suivants :
Mixité et embauche,
Rémunérations effectives et statuts,
Formation professionnelle,
Articulation vie professionnelle et vie privée, incluant le sujet de la parentalité,
Santé et sécurité des salariés sous l’angle de la lutte contre le sexisme et le harcèlement.
Cet accord s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L.2242-1 et L2242-17 du Code du travail.
Titre 1 - champ d’application et éléments de diagnostic
Article 1 – champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Constructys, titulaire d'un contrat de travail parmi lesquels les alternants, ainsi qu’aux stagiaires, aux intérimaires ou toute personne mise à disposition.
Article 2 – Eléments de diagnostic
Tous les indicateurs utiles au calcul de l’index égalité sont à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE). Un état trimestriel des effectifs, par sexe et par catégorie professionnelle est également disponible. Titre 2 – MIXITE ET EMBAUCHE On constate une très forte féminisation des effectifs de Constructys.
Les taux respectifs dans l’effectif global sont de 75% pour les femmes et 25% pour les hommes, les femmes étant plus particulièrement représentées parmi les employés et les techniciens agents de maîtrise, ainsi que pour les contrats de travail à durée déterminée comme le montrent les tableaux ci-dessous.
CDI
Femmes Hommes Effectif total (424) 75% 25% Cadres (187) 63% 37% Techniciens agents de maîtrise (105) 78% 22% Employés (132) 85% 15%
CDD
Femmes Hommes Effectif total (20) 80% 20%
Alternance/apprentissage /stage
Femmes Homme Contrats pro (1) 100% 0% Apprentis (30) 66% 34% Stagiaires (0) 0% 0%
Taux calculés sur la base des effectifs d’octobre 2024
Femmes Hommes Temps partiel (statut ETAM) 95% 5% Forfait Jour réduit (statut Cadres) 82% 18%
article 3 - Objectifs de progression
La comparaison avec les autres OPCO démontre que la forte féminisation est une caractéristique du secteur. Néanmoins, Constructys se donne pour objectif de rééquilibrer autant que possible la part d’hommes et de femmes. La part des hommes devrait notamment être augmentée dans les catégories professionnelles employés et techniciens agents de maîtrise. A ce stade, il semble inutile de fixer un objectif de progression qui aurait peu de chances d’être atteint à court terme. Les signataires s’engagent néanmoins à rester attentifs à cet objectif et à poursuivre les actions correspondantes permettant son évolution vers la parité, sans nécessairement rechercher l’égalité parfaite, mais également à faire-part des mesures complémentaires identifiées qui permettraient d’en accélérer la progression.
article 4 - Actions
Diffuser des annonces d’emploi neutres, ne privilégiant aucun sexe
Sensibiliser les acteurs du recrutement au sujet de la parité, notamment par la mise en place d’un module obligatoire de sensibilisation à la non-discrimination pour toutes les personnes intervenant dans un processus de recrutement
Proposer autant que possible que les listes de candidats présentées contiennent au moins un représentant du sexe sous-représenté
article 5 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines :
Nombre et taux d’offres d’emplois « non genrées » publiées par rapport au nombre total d’offres diffusées en interne et en externe
Nombre et taux de femmes et d’hommes dont le CDD a été transformé en CDI par rapport au nombre total des contrats transformés
Nombre et taux de transformation en CDD ou en CDI des contrats d’alternance par sexe par rapport au nombre total d’alternants dont le contrat a pris fin
Nombre et taux de femmes et d’hommes recrutés par catégorie professionnelle par rapport au nombre total de salariés recrutés par catégorie professionnelle
Nombre et taux des nouveaux décisionnaires (hiérarchiques ou fonctionnels) sensibilisés au cours de l’année à la thématique de la parité et à la non-discrimination par rapport au total des nouveaux décisionnaires intervenant dans ce processus
Nombre et taux de femmes et d’hommes présents au sein du Comité des directeurs
TITRE 3 – rémunérations effectives ET STATUTS Les signataires soulignent que l’égalité de rémunération est le pilier de l’égalité professionnelle. A qualification et compétences égales, ainsi qu’au regard de l’expérience et de la performance, aucun écart de salaire ne saurait se justifier. Les analyses menées pour le calcul de l’index égalité n’ont pas montré d’écarts injustifiés entre les femmes et les hommes. L’égalité de traitement demeure une préoccupation constante de Constructys qui assure un suivi annuel des rémunérations.
article 6 - Objectifs de progression
En dépit d’un bon score aux indicateurs de l’index 2024 (au titre de l’année 2023), Constructys se donne pour objectif de poursuivre ses actions. Constructys entend en effet garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur vie professionnelle. A cet effet, il convient notamment de s’assurer de l’égalité des rémunérations à l’embauche, à compétences et expérience équivalentes. Constructys veille également au respect des règles légales concernant l’égalité de rémunération au retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental. Enfin, Constructys qui pratique une politique harmonisée de rémunération, veille à ce que les composantes de la rémunération soient harmonisées.
article 7 - Actions
L’analyse de la situation entre les femmes et les hommes est notamment effectuée lors du calcul de l’index égalité sur chacun des indicateurs, en lien avec la commission égalité professionnelle. Afin de s’assurer que les promotions sont accordées dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes, les managers seront sensibilisés à cette thématique notamment lors de la campagne d’attribution des mesures individuelles. Il est entendu qu’un manager se définit comme un responsable exerçant/disposant d’une autorité hiérarchique sur un ou plusieurs salariés. Les décisions de promotion présentée à la Direction générale feront préalablement l’objet d’une analyse de cohérence par la Direction des ressources humaines.
article 8 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines :
Score de l’index égalité femmes et hommes et de ses 5 indicateurs
Nombre et taux de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres) ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par rapport au total des augmentations individuelles par catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres)
Nombre et taux de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres) n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle par rapport à l’effectif total par sexe
Nombre et taux de managers sensibilisés à la thématique de la parité dans l’attribution de promotions par rapport au nombre total de managers
Nombre et taux de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres) par rapport au nombre total de promotions par catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres)
Nombre et taux de femmes et d’hommes ayant changé de catégorie professionnelle (Employés, TAM et Cadres)
TITRE 4 - formation professionnelle La formation professionnelle est un levier indispensable du développement des compétences des salariés, notamment dans un secteur sujet à des réformes successives qui impactent directement leurs missions. Les mêmes possibilités d’accès à la formation doivent être garanties à tous les salariés, femmes ou hommes, temps plein ou temps partiel.
article 9 - Objectifs de progression
Un niveau équivalent d’accès à la formation doit être garanti pour tous, en nombre et en durée. Il est également important de s’assurer d’un accès égal à tout type de formations.
article 10 - Actions
En lien avec la commission formation, un diagnostic précis de l’accès aux formations sera établi, par sexe, par catégorie professionnelle et par type de formation. Dans le cadre des actions en faveur de la parentalité, Constructys veillera à localiser les formations proches du domicile des intéressés, à proposer des formations à distance et à respecter un délai raisonnable pour les convocations, afin de laisser le temps aux salariés de s’organiser.
article 11 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines, par sexe et par catégorie professionnelle :
Nombre et taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une formation au regard de la répartition de l’effectif par sexe au sein de Constructys
Nombre et taux d’heures de formation par sexe par rapport au total des heures de formation
Nombre et taux de réalisation par sexe des demandes de formation externes validées
TITRE 5 – articulation vie professionnelle vie privée L’articulation entre vie professionnelle et vie privée est un facteur de bien-être au travail, et de performance des salariés. Elle est également de nature à mieux répartir les rôles entre les femmes et les hommes. L’accord de mise en œuvre du télétravail signé le 19 mai 2022 est l’un des éléments qui contribuent à cette articulation. Par ailleurs, afin de favoriser l’information relative aux dispositifs légaux et/ou conventionnels liés à la parentalité en vigueur au sein de Constructys, la Direction des ressources humaines informera collectivement les collaborateurs une fois par an des mesures et des dispositions existantes dans ce domaine. 5-1 – Grossesse / congé maternité et paternité/congé d’adoption / congé parental
article 12 - Objectifs de progression
Les signataires veulent s’assurer que les salariées vivent bien leur grossesse, dans des conditions garantissant leur sécurité et leur bien-être. Ils souhaitent par ailleurs faire la promotion des actions à destination des hommes, notamment en faveur de la parentalité et être acteur du changement des mentalités sur la répartition genrée des rôles. Il s’agira plus généralement de favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée et d’accompagner les évènements familiaux.
article 13 - Actions
Les actions à destination des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation :
Autorisation d’absence pour les examens prénataux et postnataux mentionnés à l’article L1225-16 du Code du travail, sur justificatif
Réduction d’horaire autorisée d’une heure rémunérée par jour jusqu’au départ en congé maternité à partir du 3ème mois de grossesse
Il est rappelé que l’accord mettant en place le télétravail contient des dispositions spécifiques pour les femmes enceintes, à compter du 5ème mois de grossesse
Les actions à destination des conjoint(e)s en cas de maternité ou d’adoption :
Autorisation d’absence pour se rendre aux examens prénataux et postnataux mentionnés à l’article L.1225-16 du Code du travail, sur justificatif
Réduction d’horaire autorisée d’une heure rémunérée par jour, au cours des 6 mois suivants la naissance ou l’adoption
Maintien à 100% du salaire pendant la durée du congé paternité pour les collaborateurs ayant atteint un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant
S’il est constaté que des salariés ne prennent pas l’intégralité de leur droit à congé maternité ou paternité, une étude pourra être menée pour en comprendre les raisons et entreprendre des actions en faveur de la prise desdits congés. Une communication renforcée sur ce sujet pourra alors être lancée. Il est rappelé que les salariées peuvent, avec l’accord de leur employeur, prendre leurs congés payés directement après le congé maternité. Il en est de même des jours de RTT acquis. Pour faciliter le retour de la salariée ou du salarié ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, congé parental d’éducation total) à l’exclusion du congé de paternité ou du congé d’éducation à temps partiel, elle/il sera reçu(e) par sa hiérarchie afin de faire le point sur l’organisation de sa direction régionale ou nationale, les missions liées à son emploi ainsi que sur les éventuels besoins de formation et d’accompagnement spécifique. Cet entretien de reprise de poste fera l’objet d’une formalisation écrite.
article 14 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines :
Nombre et taux d’actions d’information individuelle sur les droits liés à la grossesse et aux congés maternité/paternité/adoption/parental par rapport à l’ensemble des salariés concernés
Nombre et taux d’autorisations d’absence accordées aux salariées pour les examens prénataux obligatoires
Nombre et taux de salariées enceintes ayant eu recours à l’accès renforcé au télétravail (article 4 de l’accord télétravail précité) par rapport au nombre total de salariées enceintes
Nombre de naissances annuelles déclarées par les salariés avec répartition par sexe et par catégorie professionnelle
Nombre et taux de bénéficiaires du congé paternité ayant pris tout ou partie du congé
Nombre de jours de congé paternité pris et taux par rapport au nombre de jour maximal autorisé au titre du congé de paternité et coût annuel
Nombre et taux de réalisation des entretiens professionnels de reprise faisant suite à un congé maternité par rapport au nombre total de retour
Nombre et taux de demandes d’un congé parental par sexe et par catégorie professionnelle avec indication du type de congé parental (temps complet/temps partiel)
Nombre et taux de salariées par catégorie professionnelle ayant bénéficié du dispositif de rattrapage des augmentations individuelles au retour de leur congé maternité et montant de l’enveloppe annuel consacré à ce rattrapage (AI)
5-2 - Parentalité
article 15 - Objectifs de progression
L’épanouissement ne peut pas être que personnel ou que professionnel et le bien-être des salariés passe par la possibilité d’assumer leurs responsabilités parentales sans que cela nuise à leur performance et leur progression de carrière et inversement. Constructys entend donc aider les salariés à exercer leurs missions et responsabilités tout en leur permettant de s’organiser au mieux pour gérer leurs priorités.
article 16 - Actions
Absence pour enfant malade
Il est accordé aux salariés devant rester au chevet d’un enfant malade de moins de 16 ans dont ils assument la charge, deux jours de congé rémunérés maximum par an pour enfants malades (indifféremment du nombre d’enfants à charge) à condition de produire un justificatif médical. A ce dispositif conventionnel d’absence pour enfant malade, s’ajoutent les jours de congés légaux non rémunérés en cas de maladie ou d’accident prévus par les dispositions en vigueur de l’article L1225-61 du Code du travail. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Rentrée Scolaire
Il est accordé une absence autorisée rémunérée d’une demi-journée pour accompagner les enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire, jusqu’aux 12 ans révolus des enfants au cours de l’année civile concernée. Une note annuelle aux collaborateurs rappellera cette possibilité.
Organisation des réunions de travail
Les managers éviteront les réunions qui débutent avant 9h et se terminent après 18h et veilleront à une organisation efficace des réunions (ordre du jour, préparation en amont, attendus clairement exprimés).
article 17 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines :
Nombre de jours de congés « enfant malade » pris sur une année et nombre de salariés concernés
Moyenne de jours de congés « enfant malade » pris par sexe
Taux de femmes et d’hommes ayant eu recours à des jours de congés « enfant malade » par rapport au total des demandes
Taux de femmes et d’hommes ayant bénéficié de jours de congés « enfant malade » au regard de la proportion de femmes et d’hommes au sein de Constructys
Nombre et taux d’absences autorisées pour la rentrée scolaire de septembre par rapport à la population éligible par sexe
TITRE 6 – santé et sécurité La santé et la sécurité des salariés constituent une priorité absolue pour les signataires. Des actions ont déjà été menées en ce sens, en collaboration avec la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Les signataires ont choisi de se concentrer, dans cet accord, sur la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel et contre toutes discriminations liées à l’orientation sexuelle. A cet effet, il est rappelé les dispositions de l’article 10 du règlement intérieur en vigueur au sein de Constructys relatives à l’interdiction du harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, ainsi que la désignation de deux référents dont on peut retrouver l’identité sur le site intranet de Constructys/espace RH/Santé-Sécurité/Coordonnées Référents harcèlement sexuel - MAJ janvier 2024.
article 18 - Objectifs de progression
Prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, qu’ils soient le fait de salariés ou de personnes extérieures à Constructys, suppose que ces concepts soient bien compris par tous et que Constructys affiche clairement sa politique zéro tolérance. L’accompagnement des salariés victimes doit également être assuré par Constructys afin de faciliter et sécuriser cette démarche.
article 19 - Actions
La direction s’engage à dispenser une formation à destination des référents contre les agissements sexistes. La direction met à disposition les services d’un prestataire extérieur spécialisé dans l’assistance et le soutien psychologique (Cabinet Stimulus, 28 rue Mogador 75009 Paris). Cette prestation spécifique sera assurée jusqu’au 23 juin 2025, date à laquelle elle prendra fin. Il est cependant rappelé que les garanties contenues dans le contrat collectif relatif aux frais de santé en vigueur au sein de Constructys, prévoient des moyens d’accompagnement psychologique qui restent applicables, permettant ainsi aux salariés de mobiliser ces dispositifs d’aide (Mon Psy et médecine complémentaire agréée telle que psychologue). Une action d’information collective sur les thématiques relatives aux agissements sexistes, harcèlement sexuel et/ou discriminations liées à l’orientation sexuelle sera réalisée au minimum chaque année. Des modules de sensibilisation aux thématiques relatives aux agissements sexistes, harcèlement sexuel et/ou discriminations liées à l’orientation sexuelle seront mis à disposition des salariés sur Formatys. L’ensemble du personnel sera tenu de suivre ces actions de sensibilisation qui revêtent un caractère obligatoire.
article 20 - Indicateurs
Les indicateurs suivants seront suivis par la Direction des ressources humaines :
Nombre de saisine des référents sexismes ou de la DRH sur le sujet
Nombre d’enquêtes menées
Titre 7 - Dispositions finales
Article 21 – Commission de Suivi
Le suivi du présent accord est assuré par la commission égalité professionnelle qui est chargée de préparer les délibérations annuelles sur l’égalité professionnelle dans le cadre de l’information et de la consultation récurrente portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La commission se réunit deux fois par an sur convocation du président du Comité Social et Economique.
Article 22 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2027.
Les organisations syndicales représentatives seront invitées à le renégocier au plus tard dans un délai de deux mois précédant cette échéance.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords collectifs et usages antérieurs ayant le même objet. Il emporte de plein droit la cessation des avenants individuels qui en découleraient.
Article 23 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
Article 24 – Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
Par ailleurs, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Paris, le 18 décembre 2024
Pour Constructys et par délégation du Directeur Général M. , Directeur des ressources humaines
