ACCORD RELATIF À LA MEDAILLE DU TRAVAIL AU SEIN D’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 4 rue du Colonel Driant Paris 75001, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties » ;
Préambule
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs et leur fidélité au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité mettre en place un accord portant sur la médaille du travail.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des gratifications que l’Opco EP souhaite verser aux collaborateurs médaillés.
À date de signature de l’accord, la médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons de services, à savoir : argent, vermeil, or et grand or.
Conformément au décret 2000-1015 du 17 octobre 2000, les seuils d’ancienneté de la médaille d’honneur du travail sont les suivants :
20 ans d’ancienneté pour la médaille d’argent ;
30 ans d’ancienneté pour la médaille de vermeil ;
35 ans d’ancienneté pour la médaille d’or ;
40 ans d’ancienneté pour la médaille grand or.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Opco EP, dans les conditions définies ci-dessous.
Afin de bénéficier des dispositions du présent accord, le salarié doit avant tout remplir les conditions pour bénéficier du dispositif légal de Médaille d’Honneur du Travail tel que prévu par la règlementation en vigueur.
Article 2 – Démarches pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail
L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes officiels de médaille d’honneur du travail incombe aux salariés. Les dossiers de demande doivent être, selon les départements, remplis en ligne ou déposés à la préfecture, la sous-préfecture ou à la DDETS du département dans lequel le candidat est domicilié jusqu'aux dates limites suivantes pour les promotions normales :
1er mai pour la promotion du 14 juillet ;
15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
L’attribution de la gratification prévue au sein du présent accord se fera sur présentation par le collaborateur du diplôme officiel de médaille d’honneur du travail délivré par l’Administration française, auprès du Responsable RH de zone.
Il est convenu que, chaque année, une publication sera réalisée sur l’intranet de l’Opco EP. Cette publication aura pour objectif de remercier et de valoriser l’engagement des médaillés.
Article 3 – Conditions d’attribution et montant de la gratification
Une fois l’obtention du diplôme officiel de médaille d’honneur du travail, le salarié pourra bénéficier d’une gratification dont le montant peut varier en fonction de deux critères distincts :
Le nombre total d’années de carrière ;
Le nombre d’années effectuées au sein de l’Opco EP.
Afin d’être éligible à la gratification, le salarié doit :
Avoir obtenu son diplôme officiel de médaille d’honneur du travail après la date de signature du présent accord ;
Être présent au sein de l’Opco EP sur la totalité de l’année au titre de laquelle il est éligible à la médaille d’honneur du travail.
Être inscrit à l’effectif de l’entreprise à la date de remise du diplôme officiel de la médaille d’honneur du travail.
Si un collaborateur est éligible à plusieurs médailles d’honneur du travail, seule la médaille de l’échelon le plus élevé fera l’objet d’une gratification.
Montant fixe en fonction des années de carrière
Un montant fixe sera attribué aux salariés bénéficiaires de la médaille d’honneur du travail, indépendamment de l’ancienneté au sein de l’Opco EP, selon les paliers suivants :
20 ans d’ancienneté : gratification de 200 €
30 ans d’ancienneté : gratification de 300€
35 ans d’ancienneté : gratification de 350€
40 ans d’ancienneté : gratification de 400€
Montant supplémentaire en fonction des années effectuées au sein de l’Opco EP
Un montant supplémentaire de 10 euros sera attribué pour chaque année d’ancienneté effectuée au sein de l’Opco EP, arrondie à l’année complète supérieure. La majoration est calculée à la fin de l’année au titre de laquelle le salarié est éligible à la médaille du travail.
Le choix de l’achat de la médaille d’honneur du travail appartient au collaborateur. Ce dernier en supporte les frais.
Article 4 – Modalités de versement de la gratification
Le salarié médaillé devra adresser son diplôme officiel de médaille d’honneur du travail, délivré par l’Administration française au Responsable RH de zone pour pouvoir bénéficier du versement de la gratification afférente.
La gratification sera versée sur le bulletin de salaire du mois qui suit la remise du document officiel par le collaborateur au Responsable RH de zone.
Article 5 – Régime social et fiscal
Par dérogation à l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les gratifications versées lors de l'attribution d'une médaille d’honneur du travail sont exonérées de charges sociales dans la limite fixée par le Code de la sécurité sociale.
Les gratifications allouées à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur du travail ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, dans la limite fixée par le Code général des impôts.
La remise en cause des règles sociales et fiscales entrainerait de plein droit une remise en cause du présent accord.
Article 6 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, soit le 10 avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 7 – Révision de l’accord
Chaque partie peut, le cas échéant, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par courrier électronique et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.
Article 8 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 10 avril 2025, En 7 exemplaires orignaux
