ACCORD DE METHODE RELATIF À LA NEGOCIATION DE LA MISE EN PLACE D’UNE CLASSIFICATION INTERNE
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé au 4 rue du Colonel Driant Paris 75001, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
Préambule et cadre juridique
Les partenaires sociaux entendent reprendre la négociation précédemment engagée au 2nd semestre 2023 en vue de la mise en place d’une classification interne afin de pouvoir mieux répondre aux attentes des collaborateurs de l’Opco EP.
En effet, la mise en place d’une classification interne permettra d’améliorer la lisibilité pour les salariés de leur positionnement au sein de l’Opco EP en vue de favoriser leur déroulement de carrières et leurs perspectives d’évolution.
L’ouverture de cette négociation a été précédée de travaux d’analyse menés par un cabinet d’experts, notamment dans le cadre de la définition d’un catalogue d’emplois repères et du raccordement de chaque poste réel à un des emplois du catalogue. Les négociations pourront s’inspirer notamment des travaux réalisés en 2023.
Comme convenu dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP signé le 6 avril 2025, les parties se sont accordées pour négocier un accord de méthode préalable à la poursuite des négociations et permettant à ces dernières de s’engager dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelles.
Les parties souhaitent en outre rappeler que cet accord s’inscrit également dans le cadre des modalités définies dans l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023. À ce titre, le présent accord fait référence aux dispositions relatives aux participants à la négociation, à l’organisation des réunions, à la communication des informations entre les parties, aux moyens accordés aux délégations syndicales pour la négociation collective. Ces éléments de méthode sont de nature à contribuer à la loyauté et à la bonne foi de la négociation.
Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2222-3 et L. 2222–3–1 du Code du travail, est ainsi destiné à permettre la tenue des négociations collectives dans des conditions de confiance mutuelle entre les parties.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’organiser la négociation entre les partenaires sociaux en vue d’aboutir à la mise en place d’une classification conventionnelle interne à l’organisme Opco EP.
Pour parvenir à cet accord collectif portant sur la classification, le présent accord définit notamment :
Le calendrier prévisionnel et les thèmes abordés lors des réunions ;
Les modalités d’organisation de la négociation ;
Les éléments fournis aux partenaires sociaux à l’appui de la négociation.
Article 2 – Mise en place d’un groupe technique paritaire
En parallèle des réunions plénières de négociations organisées selon le calendrier visé à l’article 3 du présent accord et conformément à l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP ayant prévu la mise en œuvre d’un groupe de travail, composé de représentants des Organisations Syndicales Représentatives et de représentants de la Direction, un groupe technique paritaire sera constitué permettant l’organisation de temps d’échange intermédiaires entre les réunions de négociations. Les travaux et réflexions de ce groupe de travail seront partagés auprès de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et auront pour objectif de venir nourrir les temps de négociation.
Ce groupe technique paritaire sera composé de deux représentants par organisation syndicale représentative. La tenue du groupe technique paritaire est conditionnée à la présence d’au moins un représentant par organisation syndicale représentative. En outre, l’absence d’un membre n’affectera pas la tenue du groupe technique paritaire. La délégation patronale pourra représenter jusqu’à quatre personnes. En complément des membres précités, le prestataire qui accompagne l’Opco EP dans ces travaux, pourra être présent à l’ensemble des réunions du groupe technique paritaire. Également, d’autres intervenants métiers pourront être invités à participer aux réunions lorsque leur présence sera jugée nécessaire. Ce groupe technique paritaire n’aura pas vocation à négocier sur la classification, mais seulement à échanger sur le positionnement des emplois repères au sein de la grille de classification, qui seront analysés et négociés dans le cadre des réunions plénières pour permettre une meilleure avancée des négociations.
Article 3 – Calendrier des travaux
Les partenaires sociaux sont convenus que la négociation de la classification conventionnelle est un sujet important nécessitant plusieurs réunions de négociation.
Il a été convenu dans le cadre de l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP qu’à minima 8 temps de négociation pourraient porter sur ce thème dans le calendrier prévisionnel des 1er et 2nd semestres 2025. A ces temps de négociation, viendront s’ajouter les réunions du groupe technique paritaire évoquées dans l’article 2 du présent accord.
Ainsi, le calendrier prévisionnel ci-dessous est arrêté selon les modalités suivantes :
Nombre de réunions
Dates prévisionnelles des réunions
Thèmes abordés
Réunion de négociation n°1 06 mars 2025 Présentation des travaux 2023 :
Travaux de classification des emplois : état de lieux de l’existant
Structuration de la grille de classification
Cartographie globale et par Direction des métiers actuels
Réunion de négociation n°2 10 avril 2025 Intervention de l’INTEFP sur le projet de formation commune avec pour objectif de présenter les programmes de formation et de partager les attentes respectives
Présentation du projet d’accord de méthode relatif à la négociation de la mise en place d’une classification interne
Mise en place du groupe technique paritaire dédié à la classification : calendrier et rappel sur les objectifs de ce groupe de travail
Réunion de négociation n°3 20 mai 2025 Finalisation de l’accord de méthode relatif à la négociation de l’accord classification Formation 3 juin 2025 Démarrage de la formation de l’INTEFP Réunion de négociation n°4
10 juillet 2025 Présentation du prestataire et partage de la méthodologie par l’employeur notamment sur les niveaux de classement et négociation sur la méthodologie
Proposition d’un glossaire des termes utilisés et d’un guide d’utilisation.
Groupe technique paritaire n°1 (format ½ journée)
17 juillet 2025 matin Échange paritaire sur les emplois repères, leur positionnement et les critères au sein de la grille de classification
Groupe technique paritaire n°2 (format ½ journée)
10 septembre 2025 matin Échange paritaire sur les emplois repères, leur positionnement et les critères au sein de la grille de classification
Groupe technique paritaire n°3 (format ½ journée)
23 septembre 2025 matin
Échange paritaire sur les emplois repères, leur positionnement et les critères au sein de la grille de classification
Groupe technique paritaire n°4 et 5 (format 1 journée)
8 octobre 2025 journée entière Échange paritaire sur les emplois repères, leur positionnement et les critères au sein de la grille de classification
Réunion de négociation n°5 9 octobre 2025 Présentation du plan de communication Réunion de négociation n°6 30 octobre 2025 Point d’étape : présentation des travaux réalisés dans le groupe technique paritaire Réunion de négociation n°7 19 novembre 2025 Présentation de la grille de rémunération et du projet d’accord
Réunion de négociation n°8 11 décembre 2025 Fin des travaux consacrés à la négociation sur la classification par la signature d’un accord ou à défaut, d’un procès-verbal de désaccord
En cas de nécessité, ce calendrier pourra être aménagé, de gré à gré entre les parties, sans qu’il soit besoin d’établir un avenant au présent accord. En outre, comme prévu par l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP, les parties se réservent la possibilité de fixer, le cas échéant, une ou des dates complémentaires sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord. Il en serait de même en cas de nécessité de modifier une date de réunion prévue dans le calendrier prévisionnel. Dans cette hypothèse, les parties veilleront au respect d’un délai de prévenance raisonnable.
Article 4– Organisation des négociations
4.1 Modalités générales
Pour s’assurer de la bonne tenue des débats, les parties signataires s’engagent à assurer la permanence de leur représentation aux dates convenues lors du calendrier prévisionnel. Elles s’engagent à mener les échanges dans un climat d’écoute et de respect mutuels des positions des autres parties. Elles s’engagent également, lorsque dûment sollicitées, à faire connaître leurs propositions et contre-propositions écrites dans un délai permettant à la Direction d’en tenir compte et ne mettant pas en péril l’agenda convenu paritairement. La présence dans les locaux de l’Opco EP doit être privilégiée. Toutefois un mode hybride d’organisation des séances sera possible et, à titre exceptionnel, un mode organisé à distance, par visio-conférence. Cela pourra notamment être le cas pour la tenue du groupe de travail paritaire et ce afin d’en faciliter la réalisation ainsi que pour les formations qui seraient organisées.
4.2 Documents mis à disposition
Conformément à l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP, chaque réunion de négociation fait l’objet au moins trois jours ouvrables avant la date prévue d’une convocation par voie électronique des membres des délégations syndicales, avec confirmation de l’ordre du jour déterminé en fin de séance précédente. Dans la mesure du possible et en fonction du temps entre chaque réunion, les documents seront envoyés dans un délai supérieur à trois jours. Les informations nécessaires à la préparation de la négociation telles que convenues avec la Direction à la fin de chaque séance sont envoyées par voie électronique, ou autre moyen dématérialisé, avant la réunion de négociation dans les mêmes délais que ceux visés dans le paragraphe précédent. Les documents transmis au fur et à mesure de l’avancée des négociations seront notamment les suivants et tout autre document nécessaire au bon déroulement des négociations :
L’état des lieux des travaux existants réalisés en 2023 ;
La présentation de la méthodologie et du glossaire ;
La cartographie des métiers actuels avec un descriptif détaillé des tâches, compétences requises, niveau d’autonomie et de responsabilités ;
Le projet d’accord sur les principes de classement ;
Le projet de guide d’utilisation ;
La grille de rémunération.
Les documents nécessaires seront transmis dans le délai précité avec la convocation pour les séances de travail et négociation.
4.3 Relevé de décisions des réunions de négociation
Chaque réunion de négociation donnera lieu à la rédaction, par la Direction, d’un relevé de décisions établi à partir des notes prises en réunion. Chaque relevé de décisions sera communiqué à chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation par voie électronique. Dans la mesure du possible et en fonction du temps entre chaque séance de négociation, le relevé de décisions sera envoyé au moins sept jours calendaires avant la réunion de négociation suivante. Il comportera les propositions respectives des parties, leurs positions et les points d’accord ainsi que les points de désaccord et les éléments non traités au cours de la séance et qui feront l’objet d’un report à la séance ultérieure. Ce relevé de décisions n’a pas vocation à être diffusé à d’autres personnes que les membres des délégations syndicales. Le relevé de décisions, en tant que document de travail, n’engage pas les parties.
4.4 Autres modalités d’organisation
Il sera appliqué en outre les autres modalités d’organisation de la négociation visées à l’article 5 « Organisation des réunions de négociation collective et communication entre les parties »
de l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre du calendrier de la négociation collective 2025-2026 au sein de l’Opco EP, non reprises dans le cadre du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour la durée des travaux relatifs à la négociation sur la classification et cessera tout effet à la conclusion d’un accord de classification ou du constat d’échec des négociations.
Article 6 – Suivi de l’accord
Les parties veillent à une application conforme du présent accord pour la négociation de la classification conventionnelle interne.
Elles peuvent proposer, le cas échéant, des mesures d’ajustement dans le cadre de la commission de suivi et d’interprétation des accords d’entreprise de l’Opco EP. Cette commission, composée de deux négociateurs par organisation syndicale représentative, sera chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositions convenues, de résoudre les éventuelles divergences d’interprétation et de proposer des ajustements nécessaires.
Article 7- Clause de rendez-vous
Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir un rendez-vous spécifique pour faire un point sur son application et les adaptations nécessaires.
Article 8 – Révision de l’accord
Chaque partie pourra, le cas échéant, demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par courrier électronique et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus tard jusqu’à son terme.
Article 9 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du même nom, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 20 mai 2025, En 7 exemplaires orignaux
