AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’OPCO EP
Entre les soussignés :
L’Opérateur de Compétences des Entreprises de Proximité, dont le siège social est situé à 4 rue du colonel Driant, 75001 Paris, représenté par Madame , Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’Opco EP » D’une part, Et,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat CGT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SNEPAT - FO, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Madame , salariée
Le syndicat SUD FORMATION, représenté par :
Monsieur , délégué syndical
Madame , déléguée syndicale
Monsieur , délégué syndical
Monsieur , salarié
Le syndicat SYNAFOR CFDT, représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Madame , salariée
Ci-après désignés ensemble « les Syndicats » D’autre part, L’Opco EP et les syndicats sont ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT DE REVISION
À la suite du renouvellement des mandats des membres de la délégation du CSE le vendredi 29 novembre 2024 et des différentes désignations qui ont eu lieu, plusieurs demandes de formation ont été formulées par les représentants du personnel avec des coûts de formation nettement supérieurs à ceux habituellement observés. Ce constat soulève la question de l'équilibre financier et de la responsabilité de la prise en charge. Ainsi, afin de garantir une prise en charge équitable des formations entre l’ensemble des Organisations Syndicales, tout en maitrisant ses coûts, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu d’apporter des modifications à l’accord relatif au dialogue social et ce, afin d’encadrer les coûts de formation. Ainsi, le présent avenant complète l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023. Les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social restent inchangées. Il convient en conséquence de se référer aux dispositions de l’accord initial en plus de celles prévues par le présent avenant de révision partielle. Il a été convenu ce qui suit :
Prise en charge des formations des représentants du personnel et lieu de formation L’accord relatif au dialogue social au sein de l’Opco EP du 25 avril 2023 prévoit la prise en charge des frais pédagogiques et de déplacement dans le cadre des formations obligatoires des représentants du personnel, au titre desquelles : - la formation santé sécurité et conditions de travail (article 20-1) ; - la formation économique et sociale (article 20-2) ; - la formation pour les référents en matière de lutte contre le harcèlement et le handicap (article 13-6). Dans le cadre des négociations et selon les thématiques abordées, la Direction peut également prévoir la mise en place de formation spécifique à destination des délégués syndicaux. La prise en charge des coûts pédagogiques par l’entreprise est plafonnée à 26€/heure (coût horaire individuel) ou 1 800€/jour (coût journalier pour un groupe). Au-delà de ce plafond, le complément pourrait être pris en charge par le CSE. Pour les délégués syndicaux qui ne sont pas élus au CSE, le complément pourra être pris en charge par l’employeur, après échange avec ce dernier. Cette disposition relative à la prise en charge par l’entreprise des coûts pédagogiques des formations des représentants du personnel annule et remplace toutes les autres dispositions en vigueur précédemment.
Durée de l’avenant de révision et modalités de suivi Le présent avenant de révision partielle de l’accord relatif au dialogue social est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature, soit le 05 juin 2025. La commission de suivi sera réunie selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Modalités de révision et de dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une révision, ou d’une dénonciation selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord relatif au dialogue social du 25 avril 2023.
Dépôt et publicité de l’avenant de révision
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75010). Chaque partie signataire disposera également d’un exemplaire original. Il fera l’objet d’une information du personnel et sera affiché sur l’intranet de l’Opco EP.
Fait à Paris, le 05 juin 2025, En 7 exemplaires originaux
