Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la société a convié l’Organisation syndicale présente dans l’entreprise. La société Operis et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées le 26 février 2024.
Au terme de ces réunions, il est conclu le présent accord : Entre, d’une part,
La société OPERIS,
Et, d’autre part,
Le syndicat CFDT,
ARTICLE 1 – REGLEMENT INTERIEUR
Afin de garantir le principe de neutralité au sein de l’entreprise, un article sur la neutralité sera intégré au règlement intérieur. Il mentionne le fait que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. »
ARTICLE 2 – SPORT EN ENTREPRISE
Dans la continuité de la démarche de bien-être au travail, sur un accord de principe de la direction, le CSE aura la possibilité de faire intervenir une personne externe au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – SALAIRES
Les dispositions suivantes seront appliquées à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1er Mars 2024 sauf cadres dirigeants. Les salariés dont le contrat de travail a débuté moins de 6 mois précédant la date effective de mise en œuvre de l’augmentation générale ne sont pas concernés par cette mesure. Augmentation générale de 5%.
Mise en application au 1er mars 2024.
ARTICLE 4 – ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Des modifications seront apportées sur les modalités de prises de RTT :
Les salariés n’ont plus l’obligation de poser un jour de RTT sur un jour imposé
Les 10 jours de RTT pourront être cumulés, notamment avec les congés payés, et reportés sur d’autres mois dans la même année, les jours de RTT non pris sur l’année d’acquisition seront perdus. (Le lundi de Pentecôte reste le jour de solidarité imposé)
Les Directeurs seront désormais éligibles aux RTT
ARTICLE 5 – PRIMES DE DEPLACEMENT
Les primes relatives aux déplacements professionnels seront applicables au service Observatoires.
ARTICLE 6 – JOURS DE RECUPERATIONS
La politique de récupérations suite aux déplacements professionnels des salariés évolue. Ils seront désormais comptabilisés comme suit :
1/8j de récupération par jour de déplacement, contre 1/9j auparavant.
ARTICLE 7 – « VIS MA VIE »
Des demi- journées « vis ma vie » seront mises en place sous la base du volontariat. Elles seront proposées par la Direction aux salariés à leur date d’anniversaire professionnel.
Article 15 – DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de de prud’hommes de Nantes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Article 16 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Cet accord prendra effet au 01 Mars 2024.
Fait à ORVAULT, le 26 février 2024 En 2 exemplaires originaux,
