Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'Entreprise et une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, OPERIS a convié l’Organisation syndicale présente dans l’entreprise. OPERIS et l’organisation syndicale se sont rencontrées le 29/01/2025 puis le 14/02/2025
Au terme de ces réunions, il est proposé cet accord : Entre, d’une part,
OPERIS
Et, d’autre part,
La CFDT,
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 – Accueil des animaux de compagnie
La charte sur l’accueil des animaux de compagnie sera modifiée avec la possibilité de présence d’un animal sur site 2 jours par semaine /par plateau au lieu d’1 jour par semaine. Les jours de présence d’un animal possibles seront les Mercredi et Vendredi. La direction se réserve le droit de revenir sur ces jours imposés en cas de difficultés.
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
ARTICLE 2- Congé règles douloureuses-Endométriose
Dans une démarche de bien-être des collaboratrices, Operis accordera 2 jours de congé menstruel (absences autorisées rémunérées) par an, sur présentation d’un certificat médical (à présenter une seule fois par an pour ouvrir le droit à l’autorisation d’absence), aux collaboratrices souffrant de règles douloureuses ou d’endométriose. Il est aussi possible de décliner ces jours de congé menstruel en télétravail. Il est d’ailleurs rappelé qu’il est de coutume chez Operis de pouvoir demander ponctuellement l’autorisation du manager de télétravailler lorsque l’état de santé d’un collaborateur ou d’une collaboratrice rend compliqué la présence sur site. Operis reste cependant ouvert à une étude plus favorable dans les années à venir.
ARTICLE 3- Augmentation systématique suite à la naissance d’un enfant
Afin de contribuer à un retour de congé maternité dans les conditions optimales, Operis accordera systématiquement une augmentation de salaire d’un minimum de 50€ brut mensuel (qui suivra le cours de l’inflation) à chaque collaboratrice rentrant de congé maternité.
ARTICLE 4-Actions de sensibilisation à la discrimination à l’embauche
Dans la continuité des actions menées pour l’égalité Femmes/Hommes, la direction mettra en place en 2025 des ateliers pour les managers et directeurs afin de les sensibiliser à la non-discrimination lors des recrutements.
RÉMUNÉRATION-PRIMES-TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5- Augmentations
Un budget d’augmentations individuelles de 2 à 2,3% de la masse salariale est prévu pour certains cas :
Prises de missions ou responsabilités supplémentaires,
Ajustement par rapport aux prix du marché
La direction s’engage à étudier une revalorisation pour les cas des salariés de catégories professionnelles ETAM- 2.1
ARTICLE 6- Tickets restaurant
Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction propose d’augmenter sa contribution patronale aux tickets restaurants de 50% à 60%, la valeur du ticket restaurant passera de 9€ à 10€.
ARTICLE 7- Formateurs : Primes de formation
La direction s’engage à entamer une réflexion sur la revalorisation de la rémunération des formateurs compte tenu des changements liés à la transformation du métier de formateur avec l’arrivée de la formation multimodale. L’objectif étant d’uniformiser les rémunérations des formateurs et de compenser les baisses de primes de déplacement liées à cette transformation.
ARTICLE 8-Stagiaires et alternants
La direction s’engage à verser une gratification d’un montant de 200€ aux stagiaires dont la durée de stage est de deux mois et n’ayant pas de gratification prévue par la loi.
ARTICLE 9- Rémunération des commerciaux
La direction va engager en 2025 une réflexion sur la rémunération des commerciaux avec l’instauration de primes sur objectif. Mise en place 2025.
ARTICLE 10 – Télétravail
Des modifications seront apportées à la charte sur le télétravail :
Il sera accordé au service support, exempt de la charte de télétravail à ce jour, la possibilité d’être en télétravail 1 jour par semaine aux mêmes conditions décrites dans la charte.
ARTICLE 11 – Demandes de la CFDT qui n’ont pas abouti à un accord
La délégation CFDT fait état des demandes qui n’ont pas abouti à un accord. Sur l’article 2, la délégation CFDT aurait souhaité un accord, même expérimental, sur la base du nombre moyen de cycle pour les règles douloureuses, soit un minimum de 12 ou 13 jours. La délégation aurait aussi souhaité que toutes les maladies chroniques, pour les hommes et les femmes, soient prises en compte. La délégation note malgré tout le fait qu’Operis reste ouverte à une étude d’accord plus favorable pour les années à venir. Sur l’article 3, la délégation aurait souhaité que cette mesure s’applique aussi aux hommes, mais note l’effort sur la durée concernant l’augmentation annuelle sur la base de l’inflation. Sur l’article 5, la délégation aurait souhaité une augmentation générale, et même si elle a entendu les arguments d’Operis, considère que l’accord trouvé reste insuffisant, en particulier pour les bas salaires. Sur l’article 9, la délégation est consciente que c’est un métier qui nécessite d’être pugnace mais émet inquiétudes vis-à-vis des valeurs de l’entreprise et l’esprit d’entraide, ainsi que les répercussions sur l’esprit d’équipe et la dégradation de cet esprit. D’autant plus que les I.A sollicitent énormément d’autres services, quid de la participation de ces autres services dans les gains d’une affaire ? Qu’en est-il des assistants ou assistantes qui participent activement à assister les I.A dans leur travail ? Aussi, la délégation demande une vigilance particulière sur les effets d’une telle mesure, tout comme la manière dont les objectifs sont fixés, par produits, par secteur, et en tenant compte des particularités de chaque profil (sédentaire, non sédentaire, élus du personnel, assistante). Sur l’article 10, la délégation aurait souhaité une augmentation de l’allocation forfaitaire. La délégation fait aussi état d’un désaccord sur des demandes suivantes :
Refus d’Operis sur la diminution des délais pour obtenir des jours d’ancienneté (passer de 5 ans par jour supplémentaire à 4) ;
Refus d’Operis sur le rajout de souplesse sur la gestion des RTT, même après avoir entendu les arguments de la direction, le non-report des RTT d’une année sur l’autre serait un plus pour l’ensemble des salarié·e·s ;
Refus d’Operis sur l’obtention d’un 13ème mois, mais entend les arguments quant à la situation financière.
ARTICLE 12 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de de prud’hommes de Nantes,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
ARTICLE 13 – Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Cet accord prendra effet au 01 Mars 2025. Fait à ORVAULT, le 14/02/2025 En 2 exemplaires originaux,
