L‘Office public de l’habitat (OPH) Colombes Habitat Public, dont le siège social est situé au 29, avenue Henri Barbusse à Colombes (92700), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro B 484 201 157, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur général
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
Consciente des conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, la Direction de Colombes Habitat Public a engagé une négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin d’échanger sur les mesures envisagées pour pallier cette inflation.
Une réunion de négociation s’est tenue le 06/12/2022 au cours de laquelle les parties se sont entendues sur l’attribution d’une augmentation générale ainsi que sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur telle que prévue à l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Article 1 – BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée à tous les collaborateurs de droit privé et de droit public, à l’exception du Directeur général, titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
L’augmentation générale est attribuée aux collaborateurs de Colombes Habitat Public de droit privé, à l’exception du Directeur général, titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du présent accord.
Article 2 – MONTANT
Le montant de la prime est fixé à 500 € pour les collaborateurs présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les collaborateurs dont les absences sont assimilées à des périodes de présence effective par la réglementation en vigueur. Ces absences sont notamment les suivantes : - congé payé, - période de maladie consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade, - congé pour évènements familiaux, - congé de formation, - absence syndicale.
Si, durant cette période, le bénéficiaire n’a pas été présent durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime ou a été absent pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Pour les collaborateurs à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.
Le montant de l’augmentation générale est de 2,5 %.
Article 3 – DATE DE PAIEMENT
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de décembre 2022.
L’augmentation générale sera versée sur la paie du mois de décembre 2022, avec effet rétroactif à la date du 01/07/2022.
Article 4 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 07/12/2022 au 31/12/2022.
Article 5 – REVISION DE l’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 – FORMALITES – PUBLICITE – DEPOT
Le présent accord a été signé en 5 exemplaires originaux. L’employeur se chargera des formalités de dépôt. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par tout moyen utile.
