Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat
Le présent accord est conclu :
Entre,
L’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT, inscrit au R.C.S. de Bobigny, sous le numéro 48274107100021, dont le siège social est situé 5 bis avenue Danielle Casanova à SAINT DENIS (93200), représenté par M. xxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
les Organisations syndicales représentatives suivantes :
Article 2.Révision de l’article 1.2 relatif à la durée de l’accord PAGEREF _Toc161153646 \h 4
Article 3.Révision de l’article 4 relatif à l’entrée en vigueur et à la durée de l’accord PAGEREF _Toc161153647 \h 4
Article 4.Dispositions finales PAGEREF _Toc161153648 \h 4 1.Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc161153649 \h 4 2.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc161153650 \h 4
Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un thème de négociation obligatoirement engagé de manière récurrente.
C’est dans ces conditions que les Partenaires sociaux ont engagé des négociations ayant débouché sur la conclusion d’un accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat », le 22 mars 2021. Conclu pour une durée déterminée, cet accord à toutefois vocation à expirer le 21 mars 2024.
Les Partenaires sociaux se sont rencontrés, le 13 février 2024, afin d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation à aborder au cours des années 2024 et 2025, au vu du cadre légal et conventionnel applicable, de l’actualité de Plaine Commune Habitat et des attentes des Organisations Syndicales Représentatives.
A l’occasion de ces discussions, les Partenaires sociaux ont notamment constaté qu’un certain nombre de négociations devrait être engagé concomitamment au cours du premier semestre de l’année 2024.
L’imminence du terme de l’accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat » ainsi que les impératifs exigés par la négociation (sérieux, attention et loyauté) ont conduit les Partenaires sociaux à décider :
Dans un premier temps, d’engager des discussions en vue de prolonger l’application dudit accord ;
Dans un second temps, d’engager des discussions en vue d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord.
Ces décisions font l’objet de dispositions au sein du « Protocole d’accord concernant le calendrier des négociations 2024 – 2025 au sein de Plaine Commune Habitat ». Ce protocole d’accord, conclu le 13 février 2024, prévoit plus précisément que :
La négociation, visant à prolonger l’application de l’accord du 22 mars 2021, aura lieu courant mars 2024 ;
La négociation, sur le fond, aura lieu au cours de l’Automne 2024.
C’est dans ces conditions que les Partenaires sociaux se sont rencontrés, le 13 mars 2024.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application - Objet
Le présent avenant a pour objet de prolonger l’application de l’accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat », dont la date d’expiration était initialement fixée au 21 mars 2024.
Dans cet objectif, le présent avenant révise les articles 1.2 et 4 de l’accord collectif susvisé.
Il se substitue intégralement aux dispositions de ces articles qu’il remplace.
Révision de l’article 1.2 relatif à la durée de l’accord
L’article 1.2 de l’accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat » est supprimé et désormais rédigé comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et est applicable à compter de sa signature.
Révision de l’article 4 relatif à l’entrée en vigueur et à la durée de l’accord
L’article 4 de l’accord collectif « portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Plaine Commune Habitat » est supprimé et désormais rédigé comme suit :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et est applicable à compter du 22 mars 2021. Il cessera de s’appliquer de plein droit le 21 mars 2025.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 21 mars 2025.
Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire de l’avenant :
Est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Déposé auprès de la DRIEETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent
Affiché dans l’entreprise sur les panneaux destinés aux informations de la Direction.
Fait à Saint Denis, Le 13 mars 2024.
En 6 exemplaires
Pour l’OPH PLAINE COMMUNE HABITAT :
M. xxxx
Pour les Organisations syndicales représentatives :
