Accord d'entreprise OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS

NAO 2024 Protocole d'Accord pour la période du 1er janvier 2024 au 1er décembre 2024

25 accords de la société OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS

Le 28/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

• CGT
• Autre

            

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024

Le Mans Métropole Habitat

Protocole d’accord pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Direction Générale de Le Mans Métropole Habitat représentée par en qualité de Directeur Général,

D’une part

ET

• Les Organisations syndicales représentatives :

 CGT – Confédération Générale du Travail de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandaté aux fins des présentes,

F.A.F.P.T. – Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandaté aux fins des présentes,

F.O. – Force Ouvrière de Le Mans Métropole Habitat représentée par dûment mandaté aux fins des présentes,

D’autre part.

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau de Le Mans Métropole Habitat au titre de l’année 2024.

Il a été établi à la suite de 4 réunions de négociations qui se sont déroulées les 7 février 2024, 22 février 2024, 13 mars 2024 et 21 mars 2024.

ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociation annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024, applicables au sein de Le Mans Métropole Habitat.

ARTICLE 2 – Augmentation générale des salaires mensuels bruts de base

2-1 – Champs d’application

Les mesures s’appliquent à effet du 1er avril 2024 à l’ensemble du personnel de Le Mans Métropole Habitat présent à l’effectif à la date du 1er avril 2024.

2-2 – Modalités d’application

Les salariés de Le Mans Métropole Habitat bénéficieront d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 3,20 %.

Pour les fonctionnaires et contractuels de droit public, cette augmentation prendra la forme d’une augmentation du régime indemnitaire de 66 € bruts mensuels, sous réserve le cas échéant, d’une modification de la délibération actuelle relative au régime indemnitaire et dans la limite des possibilités prévues par les textes.

2-3 - Extension de l’augmentation éventuelle de la valeur du point d’indice de la fonction publique aux contractuels de droit privé

L’ensemble du personnel de droit privé de Le Mans Métropole Habitat bénéficiera des éventuelles augmentations générales de la valeur du point qui seraient prises pour les fonctionnaires au titre de l'année 2024.

Par exception à l’article 2-1, ces augmentations générales s'appliqueront sur le salaire mensuel brut de base avec la même date d’effet que celle prévue pour l’augmentation de la valeur du point d’indice de la Fonction publique. Tous les salariés de droit privé présents à cette date d'effet bénéficieront de cette augmentation générale. 

ARTICLE 3 – Revalorisation des primes « médaille du travail »

A compter du 1er janvier 2024, les primes issues de l’accord relatif aux primes de médaille du travail du 9 décembre 2021, sont revalorisées de la manière suivante :

• Médaille d’argent dès 20 ans : 200 €

• Médaille vermeil dès 30 ans : 450 €

• Médaille d’or dès 35 ans : 850 €

Cette disposition s’applique à compter de la promotion 2024, c’est-à-dire pour tous les collaborateurs ayant acquis l’ancienneté précitée au 1er janvier 2024.

Pour les collaborateurs qui auraient déjà perçu une des 3 primes sur la base de l’accord de 2021, un versement du reliquat sera effectué.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

ARTICLE 4 - Mise en place d’une médaille de travail Grand Or

A compter du 1er janvier 2024, Le Mans Métropole Habitat met en place une médaille de travail Grand Or.

L’ensemble des collaborateurs, personnel de droit privé et fonctionnaires et contractuels de droit public, bénéficieront d’une prime de 1 000 € bruts, dès 40 années d’ancienneté de service.

Cette disposition s’applique à compter de la promotion 2024, c’est-à-dire pour tous les collaborateurs ayant acquis une ancienneté de service de 40 ans à compter du 1er janvier 2024.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

ARTICLE 5 – Heures supplémentaires 2023

Compte-tenu du nombre très important d’heures supplémentaires réalisées en 2023, il est convenu ce qui suit :

Pour les heures réalisées au-delà de 0 et jusqu’à 13 : Report automatique sur le compteur KELIO 2024 avec majoration de 25% d’un repos compensateur ;

Pour les heures réalisées au-delà de 13 : Choix pour le collaborateur d’une rémunération majorée de 25% ou d’un report sur le compteur KELIO 2024 avec majoration de 25% d’un repos compensateur.

Le report et/ou le paiement seront effectués au mois d’avril 2024.

ARTICLE 6 – Mise en place d’un budget convivialité

A compter du 1er janvier 2024, Le Mans Métropole Habitat met en place un budget annuel de convivialité par service de 5€ par collaborateurs, attribués, par remboursement de frais sur justificatif, aux Directeurs, Responsables d’agence, Responsables de service, Responsables d’Unité, Référents Gestion Locative, Référents Gestion technique et Référents entretien.

Pour exemple, un manager qui encadre 10 collaborateurs bénéficiera d’un budget convivialité de 50 € par an.

ARTICLE 7 – Revalorisation de la prime diplôme issue des NAO 2021

La prime diplôme est revalorisée, à compter du 1er janvier 2024, à 200 € bruts.

Pour rappel, cette prime a pour objectif d’inciter et de récompenser les collaborateurs qui se forment sur leur métier, aux conditions cumulatives suivantes :

• Obtenir un diplôme inscrit au RNCP de niveau V à niveau I ou visé par le ministère de l’Enseignement supérieur (BTS, BUT [ex DUT], licences, masters, doctorats) ;

• Ce diplôme doit être en lien avec le poste occupé par le collaborateur au moment de son obtention ;

• La prime devra être demandée à la Direction des Ressources Humaines dans les 6 mois qui suivront l’obtention du diplôme en produisant la copie du diplôme obtenu comme justificatif.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

ARTICLE 8 – Prime de transport

Une prime annuelle de transport de 80 € est instaurée en 2024.

Elle sera attribuée aux collaborateurs résidant en dehors du périmètre couvert par le réseau SETRAM (adresse indiquée sur le bulletin de salaire).

Cette prime est non cumulable avec le remboursement des transports en commun actuellement en vigueur à l’Office (prise en charge à hauteur de 70%) sauf pour les collaborateurs résidant en dehors du périmètre couvert par le réseau SETRAM.

Cette prime bénéficie d’une exonération fiscale et sociale.

La prime annuelle sera versée aux bénéficiaires au mois de septembre 2024.

ARTICLE 9 – Augmentation de la participation employeur pour les frais de repas RIA

A compter du 1er mai 2024, la participation employeur aux frais de repas du personnel au sein du Restaurant Inter Administratif (RIA) sera portée à 4,20€ par repas.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

ARTICLE 10 – Prise en charge des repas lors de journées de formation professionnelle

A compter du 1er juin 2024, la prise en charge des repas lors de journées de formation professionnelle se fera de la manière suivante :

• Pour les formations qui sont dispensées au Mans : prise en charge en intégralité, sans avance pour le collaborateur, du repas au sein du Restaurant Inter Administratif (RIA) ;

• Pour les formations qui sont dispensées en dehors du Mans : Maintien de la procédure en vigueur à savoir remboursement de frais, sur justificatif, à hauteur de 17,50 € par repas.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

ARTICLE 11 : Autres Engagements

11.1 Non-cumul de la journée de carence pour les fonctionnaires sur un même mois :

A la demande de l’agent, il sera procédé à un étalement des jours de carence, dans le cas où ceux-ci interviendraient sur le même mois.

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

11.2 Mise en place d’un plan séniors lors de la négociation de l’accord relatif à la pénibilité

11.3 Facilitation de l’allaitement

A la demande de la collaboratrice, l’Office veillera à faciliter l’allaitement (mise en place d’un espace permettant l’isolement, …)

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

11.4 Mise en place d’un sondage afin d’apprécier le réel besoin en matière de précarité menstruelle, avant mise en place éventuelle

Le cadre de cette mesure reste à définir.

11.5 Mise en place de formateur interne

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

11.6 Mise en place d’une enquête annuelle REPC interne, avec plan d’action

Le cadre de cette mesure reste à définir. Il est précisé que cette enquête interne ne sera pas réalisée l’année de l’enquête triennale.

11.7 Gel des effectifs de la REPC à 50 collaborateurs

11.8 Développement des compétences de l’ensemble du personnel sur les Instances Représentatives du Personnel

Mise en place de formation, de réunion d’information en interne sur le sujet des IRP. Le cadre de cette mesure reste à définir.

11.9 Attribution de 5 heures supplémentaires de délégation par mois pour les Déléguées Syndicales dans le cadre de la négociation relative à la classification

Il est précisé que cette disposition s’appliquera d’avril 2024 à décembre 2024.

11.10 Accompagnement dans le cadre d’une VAE sur la responsabilité syndicale (dossier administratif, examen, …)

Il est précisé que cette disposition sera maintenue en vigueur au-delà du 31 décembre 2024.

11.11 Visite des locaux et des bureaux pour les familles des collaborateurs, sur la base du volontariat

Le cadre de cette mesure reste à définir.

11.12 Réflexion globale sur les modalités d’organisation du travail de l’ensemble des services de l’Office avant la mise en œuvre de la nouvelle classification.

ARTICLE 12 : Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent accord est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de Le Mans Métropole Habitat, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de

Prud’hommes du Mans.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire de l’accord.

Fait à Le Mans, le 28 mars 2024 en 4 exemplaires originaux.