LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par , agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et :
Organisation syndicale CFDT, dûment représentée par
Organisation syndicale CGT, dûment représentée par
Organisation syndicale, dûment représentée par
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions du Code du travail, du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et de la convention collective de branche, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit -la CFDT, -la CGT, -l’UNSA69Habitat,
ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies les 15 avril, 3, 13 mai et 3 juin 2024.
L’enjeu de cet accord est de contribuer à la politique salariale de Lyon métropole habitat afin de valoriser les compétences et le travail et rester attractif dans un marché de l’emploi métropolitain dynamique.
Pour cela les parties partagent la volonté de valoriser les contributions de chacun à la performance de l’entreprise tout en veillant à protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs, notamment en période de forte inflation.
C’est dans ce cadre que les mesures du présent accord visent à compléter les dispositifs existants afin de renforcer l’attractivité de notre entreprise et valoriser les compétences internes et la performance individuelle et collective.
Ces mesures ont fait l’objet de discussion avec les organisations syndicales au cours des 4 réunions de négociation, qui ont permis d’aboutir aux dispositions formalisées dans le présent accord.
CHAPITRE 1 : Dispositifs de politique salariale
Les dispositifs du présent accord visent à compléter ou réformer les dispositifs existants sur la rétribution de la performance individuelle et collective et sur le maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs.
ARTICLE 1 : LA RETRIBUTION DE LA PERFORMANCE
AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Afin de valoriser les compétences internes et rester attractifs, un dispositif d’augmentation individuelle est mis en place de sorte que le moteur de l’évolution du salaire de base soit l’augmentation individuelle déterminée lors des revues du personnel et du comité carrière.
Ce dispositif s’articule autour de 3 niveaux d’évaluation et d’un dispositif de prime exceptionnelle :
Le collaborateur est évalué , pour l’année considérée lors de l’entretien, comme étant un acteur clé des résultats de l’entreprise, par ses compétences, sa performance individuelle et son savoir-être. Il bénéficierait d’une augmentation individuelle du salaire de base de x %.
Le collaborateur est évalué, pour l’année considérée lors de l’entretien, comme étant un bon professionnel, avec un investissement professionnel et des résultats individuels aux attendus de la fonction. Il bénéficierait d’une augmentation individuelle du salaire de base de x %.
Le collaborateur est évalué, pour l’année considérée lors de l’entretien, comme étant un professionnel ayant une capacité à progresser sur tout ou partie des critères d’évaluation. Il ne bénéficierait pas, pour cette année, d’augmentation individuelle de son salaire de base.
1Bis Les revues de personnel visent également à identifier et fidéliser les potentiels et valoriser les contributions exceptionnelles. Un % limité de collaborateurs de la catégorie d’augmentation la plus haute pourront également se voir gratifier d’une prime individuelle exceptionnelle, en complément de l’augmentation individuelle d’un maximum de x % du salaire de base.
Les différentes valeurs du dispositif d’augmentation individuelle seront fonction chaque année de l’enveloppe dédiée à la politique salariale et donc de la situation économique et financière de l’entreprise. Ainsi seront fixés annuellement :
le pourcentage total de collaborateurs augmentés au niveau entreprise
le pourcentage total de collaborateurs qui pourront bénéficier d’une augmentation dans chacun des niveaux (1 et 2)
pour chacun des niveaux d’évaluation (1 et 2), le pourcentage d’augmentation individuelle qui s’appliquera sur le salaire de base brut ETP du collaborateur bénéficiaire de l’augmentation individuelle
le nombre de collaborateurs bénéficiaires d’une prime exceptionnelle (1bis)
Afin d’assurer une répartition équitable des augmentations individuelles entre toutes les catégories du personnel au sein de chaque département, les pourcentages déterminés de collaborateurs augmentés pour chaque niveau d’évaluation s’appliqueront à l’effectif de chaque catégorie de personnel au sein de chaque département, à l’exception des collaborateurs de catégorie 4 qui seront globalisés au niveau de l’entreprise. La direction générale et les directions qui lui sont rattachées sont traitées comme un département. Une variable d’ajustement de plus ou moins 5 % pourra être appliquée aux répartitions susvisées.
Les catégories de personnel définies sont les suivantes:
Agent de résidence
Administratif non cadre
Administratif cadre
Administratif cadre de direction (catégorie 4)
Le dispositif des augmentations individuelles tel que défini ci-dessus entre en vigueur pour une durée déterminée, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 et est applicable à l’enveloppe des augmentations individuelles au titre de l’année 2024. Un bilan de ce dispositif sera réalisé annuellement.
Ainsi pour l’année 2024 :
80 % des collaborateurs ayant un an d’ancienneté au 31 décembre 2023 seront concernés par une augmentation individuelle avec une date d’effet au 1er janvier 2024 afin de tenir compte de l’évaluation du collaborateur sur la totalité de l’année 2023
les pourcentages d’augmentation seront de 3 % pour le niveau 1 et de 1.5 % pour le niveau 2
45 % des collaborateurs bénéficieront d’une augmentation de 3 % et 35 % des collaborateurs d’une augmentation de 1.5 %.
20 collaborateurs pourront bénéficier d’une prime de 2 %
La date d’effet des augmentations individuelles est fixée au 1er janvier 2024. Les augmentations individuelles seront mises en œuvre au plus tard sur la paie du mois de novembre 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles est fixé pour 2024 à 620 k€ bruts chargés.
PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE
Le dispositif de la prime collective de performance est révisé selon les modalités suivantes :
• Concernant les conditions d’éligibilité à la prime, il est supprimé la condition de présence au sein des effectifs de LMH à la date de versement de la prime. Un salarié sorti des effectifs à la date de versement de la prime pourra en bénéficier au prorata de son temps de présence au titre de l’année concernée, dès lors qu’il remplit les conditions requises.
• Concernant les règles de calcul de la prime collective de performance, la disposition « Les absences suivantes minorent l’attribution de la prime : maladie, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, maternité, paternité, mi-temps thérapeutique, absences injustifiées et sans solde » est remplacée par la disposition suivante : « Les absences suivantes minorent l’attribution de la prime : maladie non professionnelle, accident de trajet, congé de maternité, d’adoption et de paternité, absences injustifiées et sans solde. »
ARTICLE 2 : LE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
2.1 AUGMENTATION COLLECTIVE
Dans le cadre de la nouvelle politique salariale, il pourra être décidé l’attribution d’une augmentation collective.
Au titre de l’année 2024, une augmentation collective sera mise en œuvre sur la paie de juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 pour les catégories 1, 2 et 3.
Cette mesure sera applicable aux salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD présents au mois de juillet 2024 au sein des effectifs de Lyon Métropole Habitat et justifiant de 3 mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2023, hors préavis en cours.
Cette augmentation est fixée selon un taux de pourcentage du salaire de base mensuel brut, équivalent temps plein. Le salaire de base mensuel brut retenu est celui qui a été, le cas échéant, revalorisé des minima de la classification de branche sur la paie de mars 2024.
Le taux d’augmentation du salaire de base brut mensuel est fixé à 1 % pour l’ensemble des collaborateurs concernés, quel que soit la catégorie d’emploi à laquelle ils appartiennent.
Pour les salariés à temps partiel, cette augmentation sera proratisée en fonction de leur durée contractuelle de travail.
2.2 PRIME D’ANCIENNETE POUR LES CADRES
Afin de valoriser l’ancienneté des collaborateurs et les fidéliser, mais aussi de leur assurer une évolution régulière de leur rémunération brute, un dispositif de prime d’ancienneté est également mis en place pour les cadres selon les modalités suivantes :
Nombre d’années d’ancienneté
Montant mensuel brut de la prime 3 <=à < 6 ans 38,20 € 6 <=à < 9 ans 62,60 € 9 <=à < 12 ans 86,90 € 12 <=à < 15 ans 111,30 € 15 <=à < 18 ans 135,70 € 18 <=à < 21 ans 160,10 € 21 ans et plus 184,50 €
L’ancienneté prise en compte est celle acquise depuis le 1er janvier 2016, date de création de Lyon Métropole Habitat.
Les montants correspondent à un emploi à temps plein. Ils seront proratisés en cas de travail à temps partiel ou d’entrée-sortie sur le mois.
Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie du mois de juillet 2024.
2.3 TITRES RESTAURANT
La valeur nominale des titres restaurants remis mensuellement aux collaborateurs est portée de 9 à 10 euros. La participation employeur à hauteur de 60 % s’élève donc à 6 euros et celle à la charge du collaborateur à 4 euros.
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2024.
ARTICLE 3 : LES HORAIRES DE TRAVAIL DES AGENTS DE RESIDENCE
La direction s’engage dans la cadre du projet de proximité à étudier la question des horaires de travail des agents de résidence afin d’adapter les horaires de travail en période estivale.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
A sa date d’entrée en vigueur, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par une communication et sa publication sur l’Intranet de l’entreprise Fil Rouge.
DENONCIATION – REVISION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail. La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé. Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
