LYON METROPOLE HABITAT, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 813 755 949, dont le siège social est situé 194 rue Duguesclin - CS 43813 - 69433 Lyon Cedex 03 représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
Et :
Organisation syndicale, dûment représentée par
CFDT
Organisation syndicale, dûment représentée par
CGT
Organisation syndicale, dûment représentée par
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des dispositions du Code du travail, du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et de la convention collective de branche, la direction de Lyon Métropole Habitat et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit -la CFDT, -la CGT, -l’UNSA69Habitat,
ont entamé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties se sont réunies les 13 et 25 mars, 8 et 15 avril 2025.
L’enjeu de cet accord est de mettre en œuvre la politique salariale de Lyon métropole habitat définie dans l’accord NAO de 2024 qui vise à valoriser les contributions de chacun à la performance de l’entreprise tout en veillant à protéger le pouvoir d’achat des collaborateurs
Ces mesures ont fait l’objet de discussion avec les organisations syndicales au cours des 4 réunions de négociation, qui ont permis d’aboutir aux dispositions formalisées dans le présent accord.
CHAPITRE 1 : Dispositifs de politique salariale
ARTICLE 1 : LA RETRIBUTION DE LA PERFORMANCE
Conformément aux dispositions de l’accord NAO de 2024, le dispositif d’augmentation individuelle est reconduit.
Suivant les règles définies dans ce précédent accord, les règles de distributions suivantes ont été arrêtées pour l’année 2025 :
sont éligibles à l'augmentation individuelle tous les collaborateurs ayant un an d'ancienneté minimum au 31 décembre 2024 afin de tenir compte de l’évaluation du collaborateur sur la totalité de l’année 2024 (soit une entrée au sein de LMH au plus tard le 02/01/2024)
les pourcentages d’augmentation seront de 3 % pour le niveau 1 et de 2 % pour le niveau 2 et 1 % pour le niveau 3
20 % des collaborateurs bénéficieront d’une augmentation de 3 % et 60 % des collaborateurs d’une augmentation de 2 % et 20 % d’une augmentation individuelle de 1%.
Le dispositif de prime exceptionnelle de 2% n’est pas reconduit.
Le montant de l’enveloppe d’augmentations individuelles est fixé pour 2025 à 707 k€ bruts chargés.
Cette mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : LE MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
2.1 Régime complémentaire santé
La prise en charge employeur de la cotisation du régime de base – bénéficiaire isolé est portée de 70% à 75 %.
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2025.
2.2 Indemnité d’entretien des vêtements de travail et de sécurité
Le montant mensuel de cette indemnité est porté de 12 à 15 €. Les modalités de mise en œuvre de cette indemnité demeurent inchangées (cf. accord salaire et accessoires du 20 mars 2017).
Cette mesure entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2025.
ARTICLE 3 : LES JOURS ENFANTS ET ASCENDANTS MALADES
Suivant les dispositions de l’accord conditions de travail du 20 mars 2017, des autorisations d’absence peuvent être accordées aux collaborateurs pour soigner un enfant malade ou pour accompagner un ascendant (père et mère) souffrant d’une affection de longue durée.
Les parties au présent accord conviennent de permettre l’utilisation de ces autorisations d’absence aussi bien pour soigner un enfant malade ou accompagner un ascendant dans la limite de 10 jours par période de référence pour ces deux motifs, la période de référence étant entendue du 01/09/N au 31/08/N+1.
Les modalités de mises en œuvre et de justification de ces autorisations d’absence demeurent inchangées (cf. accord conditions de travail du 20 mars 2017).
Cette mesure, telle que définie ci-dessus entre en vigueur pour une durée déterminée, du 1er septembre 2025 au 31 août 2026. Un bilan de l’utilisation de ces jours sera réalisé pour les négociations NAO 2026.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTCILE 1 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
A sa date d’entrée en vigueur, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt, dans les conditions prévues par le code du travail.
Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par une communication et sa publication sur l’Intranet de l’entreprise Fil Rouge.
ARTICLE 3 : DENONCIATION – REVISION
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail. La dénonciation prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et adhérentes. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. L’accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant 15 mois à compter de l’envoi du courrier de notification susvisé. Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de l’administration ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre, couplée d’un courrier électronique à la direction générale, le département des ressources humaines, ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire ou adhérente. Elle doit comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les 3 mois suivant l’envoi de cette notification. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.
