Protocole d’accord pour les élections des Instances Représentatives du Personnel
Election des membres du Comité Social et Economique
ARCHIPEL HABITAT O.P.H. de Rennes Métropole Sis 3 place de la Communauté 35000 RENNES Représenté par
XX,
Agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
ET
Les organisations syndicales
CFDT
Représentée par Madame XX
FO
Représentée par Monsieur XX
CGT
Représentée par Monsieur XX et Madame XX
D’autre part
L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat, dans sa version consolidée au 28 mars 2009 en particulier le titre II en son article V et VI, ainsi que le titre IV sur les dispositions transitoires en son article 9, intègre le personnel de droit public aux instances représentatives du personnel des OPH pour les organismes devant mettre en place ses instances pour la première fois ou ayant l’obligation de les renouveler.
En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des élections des membres du Comité Social et Economique, et d’en fixer le calendrier conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la direction au siège de l’organisme et dans les agences.
ARTICLE 2 – NOMBRE D’ELUS
L’effectif théorique de l’entreprise à la date du scrutin et arrêté au 30/09/2026, est de 333 salariés.
Compte tenu de l’effectif actuel, en application des dispositions du Code du travail, le nombre de siège à pourvoir est de 11 pour les titulaires et 11 pour les suppléants.
ARTICLE 3 – CREDIT D’HEURES des membres du CSE
En application de l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre mensuel d’heures de délégation est de 22 heures pour chaque titulaire, soit un volume de 242 heures par mois pour 11 titulaires. Pour les membres suppléants, le principe d’accorder des heures de délégation est acté. L’accord de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Office en définira les modalités.
ARTICLE 4 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
Le nombre de cadres à Archipel Habitat étant supérieur à 25, il est convenu de répartir l’effectif en 3 collèges électoraux, en tenant compte des caractéristiques de l’emploi et de la nature des fonctions réellement exercées.
Premier collège : employés (classe 1 à 3)
Deuxième collège : techniciens, agents de maîtrise et assimilés (classe 4 à 7)
Troisième collège : cadres (classe 8 à 13)
Conformément aux dispositions de la convention collective des personnels des offices publics de l’habitat, il est convenu de répartir l’effectif des fonctionnaires comme suit :
Les fonctionnaires de catégorie A et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme des ingénieurs et cadres, et appartenant au troisième collège
Les fonctionnaires de catégorie B, les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme des techniciens et agents de maîtrise, et appartenant au deuxième collège
Les fonctionnaires de catégorie C, hormis ceux relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, et les agents publics de niveau équivalent sont considérés comme des ouvriers et employés, et appartenant au premier collège.
Les salariés mis à disposition en dehors du motif de remplacement, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ces salariés seront informés de leurs possibilités légales d'exercer leur droit d'option par le service RH avant publication des listes électorales.
L’effectif en équivalent temps plein se répartit comme suit :
Salariés privés Fonctionnaires Total
Classes 1 à 3 Classes 4 à 7 Classes 8 à 13 Cat C Cat B et Agent de maitrise Cat A
Nb de salariés 90.2 144.6 67.4 9.7 15.3 5.8 333
Soit une répartition par collège de : - Collège 1 (employés) : 99.9 salariés
Collège 2 (techniciens et agents de maîtrise) : 159.9 salariés
Collège 3 (cadres) : 73.2 salariés
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Collège 1 : 22.9 femmes (23%) et 77 hommes (77%)
Collège 2 : 122.6 femmes (79%) et 33.7 hommes (21%)
Collège 3 : 45.2 femmes (62%) et 28 hommes (38%)
ARTICLE 5 – REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES Compte tenu de l’effectif au sein de chaque collège, les 11 sièges titulaires et 11 sièges suppléants sont ainsi répartis (le système de la représentation proportionnelle au plus fort restant étant retenu) :
ARTICLE 6 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTE ELECTORALE
Les conditions d’éligibilité et d’électorat sont celles prévues par les articles L2314-18 et suivants du Code du travail :
Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
La situation d’un salarié de droit privé présent au 10/12 recruté en CDD le 1/10/26 est examinée. Compte tenu d’un contrat d’intérim de 8 mois en 2026, il est considéré comme électeur.
Les conditions d’électorat et d’éligibilité seront appréciées à la date du premier tour de l’élection.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le lendemain de la signature du protocole d’accord préélectoral et demeureront affichées jusqu’à la proclamation des résultats des élections sur les panneaux réservés aux communications de la direction au siège de l’organisme et dans les agences.
Les listes électorales préciseront les noms, prénoms, date d’entrée dans l’entreprise, ainsi que ceux remplissant les conditions d’électorat et d’éligibilité.
ARTICLE 7 – LISTES DES CANDIDATS
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le lendemain de la signature du protocole d’accord préélectoral. Cet affichage constitue un appel à candidatures.
Au premier tour, seules les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 9 novembre 2026 à 12 heures à la Direction contre récépissé, ou par mail à l’adresse al.dagorn@archipel-habitat.fr Il s’agit des organisations syndicales :
reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,
qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement,
ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,
affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.
Dans le cas où un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le 11 décembre 2026 à 12 heures contre récépissé.
Les listes de candidats doivent être établies par collège électoral et, à l’intérieur de chaque collège, séparément pour les titulaires et les suppléants.
Les listes de candidats sont affichées par la direction le lendemain du dépôt officiel des candidatures. ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET HOMMES
Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats titulaires et suppléants qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier : - supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 - inférieur en cas de décimale inférieure ou égale à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste. Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.
ARTICLE 9 – LA PROPAGANDE ELECTORALE
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise (réunions d’information syndicale, panneaux d’affichage, message électronique).
La propagande débutera à compter de la signature du protocole et cessera la veille du jour du scrutin. En cas d’organisation d’un second tour de scrutin, ces dispositions s’appliqueront dans les mêmes conditions.
Dans le cadre du 1er tour de scrutin, les organisations syndicales pourront remettre leurs professions de foi à la Direction afin qu’elles soient jointes au matériel de vote par correspondance. Il en ira de même dans l’hypothèse où un second tour devrait être organisé.
Ces professions de foi, couleur ou noir et blanc, ne pourront excéder une feuille A4 recto verso. La reprographie sera prise en charge par l’employeur à l’identique du document réceptionné.
Afin que ces professions de foi puissent être adressées par l’organisme aux salariés admis à voter par correspondance, ils devront être remis à la direction au plus tard le09 novembre pour le 1er tour et le 11 décembre pour le second tour.
ARTICLE 10 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
10.1 Date des élections
La date du premier tour du scrutin est fixée au 10 décembre 2026, les bureaux de vote étant ouvert de 9h00 à 17h00. Le premier tour est réservé aux organisations syndicales. Dans le cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 18 décembre 2026, dans les mêmes conditions d’horaires que le premier tour.
10.2 Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront au siège d’Archipel Habitat situé au 3, place de la communauté à Rennes. Le scrutin du premier tour aura lieu en salle BREHAT. Dans le cas où un second tour serait organisé, il aurait lieu en salle BREHAT.
10.3 Bureaux de vote
Les bureaux de vote sont organisés à raison d’un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction. Le plus âgé sera le Président du bureau de vote, sauf s’il se présente comme candidat. Le Président s’assure de la régularité des opérations électorales, du secret du vote, procède au dépouillement et proclame les résultats.
10.4 Moyens matériels du vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira :
les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les bulletins, bien qu’identiques, sont de couleurs différentes par collège et pour les titulaires et suppléants. Les bulletins doivent respecter l’ordre des candidats sur les listes de candidats et ils ne comporter aucun signe distinctif. En cas de liste syndicale, les bulletins mentionnent l'appartenance syndicale des candidats.
les enveloppes, seront d’un modèle uniforme opaque pour respecter le secret de vote. Pour permettre d’éviter toute confusion des électeurs, les enveloppes seront de couleur différente suivant que le scrutin concerne les titulaires ou les suppléants.
les urnes : une urne par scrutin (titulaire/suppléant) et par collège est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.
Les urnes seront doublées au 1er tour et par collège pour permettre la comptabilisation séparée des votes des fonctionnaires, afin d’assurer leur prise en compte dans les instances de la fonction publique ; conformément aux termes de l’Art. 8 du Décret du 8 juin 2011.
Un isoloir permettant d’assurer le secret du vote.
10.5 Le vote par correspondance
Le vote par correspondance est autorisé et réservé aux salariés éloignés ou absents de l’entreprise pour des raisons professionnelles ou personnelles.
Les intéressés devront faire savoir à l’employeur leur intention de voter par correspondance, au plus tard le 23 novembre 2026 à 12h. Dans le cas où un second tour serait organisé, les salariés souhaitant voter par correspondance devront le faire savoir à l’employeur avant le 11 décembre 2026 à 12h.
La liste des salariés admis à voter par correspondance sera dressée par la Direction et affichée le 23 novembre 2026 pour le 1er tour de scrutin, et le 11 décembre 2026 en ce qui concerne un éventuel 2ème tour de scrutin.
Les salariés concernés recevront communication :
des listes de candidats et des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel le salarié appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote,
d’une enveloppe timbrée qui indique au dos le nom de l’expéditeur, destinée à recevoir les enveloppes de vote,
une note d’information sur les modalités du vote par correspondance,
les professions de foi des organisations syndicales communiquées à la Direction dans les conditions définies à l’article 10 du présent accord.
Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin. Les enveloppes d’expédition, contenant les enveloppes de vote cachetées, doivent être adressées à Archipel Habitat. Les enveloppes ainsi reçues seront conservées fermées et seront remises non ouvertes aux présidents des bureaux de vote compétents. Le président de chaque bureau de vote déposera les enveloppes destinées au vote dans les urnes correspondantes et émargera les listes électorales. Dans le cas où une personne admise à voter par correspondance se serait finalement déplacée au bureau de vote, le vote physique prévaudrait sur le vote par correspondance.
10.6 Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Ni le vote par procuration, ni le vote par téléphone, ni le vote électronique, ni le vote par anticipation ne sont admis.
Seront réputés blancs :
Les enveloppes ne contenant aucun bulletin,
Les enveloppes contenant un bulletin vierge.
Seront réputés nuls :
Des bulletins différents contenus dans une même enveloppe,
Des bulletins sans enveloppe ou se trouvant dans des enveloppes non réglementaires ou autres que celles fournies par l’organisme, ou portant un signe distinctif,
Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions, signes distinctifs ou de reconnaissance,
Des bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié,
Des bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés ou mentionnant une personne non-candidate,
Des bulletins sur lesquels le nom d’un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidat d’une autre liste ou de toute autre personne.
Dans le cas où deux bulletins identiques seraient insérés dans la même enveloppe, le vote serait accepté et ne comptera que pour une voix.
10.7 Contrôle du vote
Les candidats, eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leurs délégués de liste, ainsi que les organisations syndicales signataires du protocole préélectoral, peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
ARTICLE 11 – DÉPOUILLEMENT DU SCRUTIN
Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin et est effectué que le quorum soit atteint ou non. Le quorum sera atteint si le nombre de votants ayant exprimé un vote valable est supérieur à la moitié des électeurs inscrits, ainsi, les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, un deuxième tour est organisé.
Les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; les candidats étant alors proclamés élus dans l’ordre où ils figurent sur la liste. A l’inverse, si le nombre de ratures sur le nom du candidat est supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, la désignation des élus de la liste se fait en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat.
Un second tour devra être organisé si :
Le quorum n’est pas atteint au premier tour ;
Absence de candidatures au premier tour des organisations habilitées à présenter des listes ;
Tous les sièges n’ont pas été pourvus au premier tour (listes incomplètes, absence de candidats, …).
A l’issue du scrutin, chaque bureau de vote ouvre les différentes urnes dont il a la responsabilité, vérifie que le nombre d’enveloppes correspond au nombre de votants ayant émargé, et procède au dépouillement.
Les sièges sont attribués en fonction du quotient électoral, puis sur la base de la plus forte moyenne. Le quotient électoral est égal à : Nombre de suffrages valablement exprimés Nombre de sièges à pourvoir
Pour chaque élection, chaque bureau de vote, établit et signe le procès-verbal des élections qui mentionne le cas échéant les anomalies constatées.
L'arrêté du 28 novembre 2018 paru au JO du 4 décembre 2018 précise à son article 3 qu'au sein des OPH, à l'issue du premier tour des élections, trois catégories de procès-verbaux doivent être établis :
Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des agents de la FPT, ou le cas échéant un PV de carence, établi par collège électoral et pour le premier tour uniquement.
Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés OPH uniquement,
Un PV reprenant le résultat du décompte des voix des salariés et agents de la FPT, établi par collège électoral, ou le cas échéant le PV de carence.
ARTICLE 12- AFFICHAGE des résultats
A la suite de la proclamation des résultats, ceux-ci feront l’objet d’une information immédiate au personnel par mail ainsi que par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet au siège et dans les agences, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole.
En application des articles L 2314-25 et R 2314-28 du Code du travail,
les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire qui est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale. Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection.
ARTICLE 13- DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole n’est valable que pour les élections des représentants du personnel du Comité Social et Economique en vue desquelles il a été conclu et pour la durée du processus électoral.
Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral soit transmise à l’inspection du travail. Un exemplaire est remis ou envoyé aux organisations syndicales présentes lors de sa négociation. Le protocole est affiché dès le lendemain de sa signature sur les panneaux d’affichage disponibles au siège et dans les agences.
Fait à Rennes, le
Pour Archipel HabitatPour l’organisation syndicale CFDT
Le Directeur Général La Déléguée Syndicale
XXXX
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CGT
