Accord collectif relatif à l’organisation du remplacement des gardien(ne)s
Entre les soussignes
L’OPH Rives de Seine Habitat , dont le siège social est situé 91 rue Jean Jaurès – 92 800 Puteaux ,immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro siret 279 200 406 00031 représenté par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général dénommé ci-après l’Office,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFDT représenté par XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
En accord avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’OPH Rives de Seine Habitat, et conformément à son pouvoir d’organisation du travail, la Direction arrête le présent accord d’entreprise visant à encadrer l’organisation des remplacements entre gardiens(ne) au sein des résidences.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des gardien(ne)s de l’OPH et remplace toute disposition collective antérieure relative à ce sujet.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Article 1 – Remplacement pendant les congés (binôme)
Afin d’assurer la continuité du service lors des périodes de congés, les gardiens organiseront entre eux des remplacements ponctuels selon un système de binômes, sous réserve de validation préalable par la Direction.
Ces remplacements s’effectuent sans contrepartie financière, sur la base de la réciprocité et de l’entraide entre binômes.
Article 2 – Remplacement en cas d’arrêt maladie ou en attente de recrutement
Lorsqu’un gardien est amené à assurer le remplacement d’un collègue en arrêt maladie ou dans l’attente du recrutement d’un nouveau gardien, une indemnisation forfaitaire est prévue afin de reconnaître la charge de travail supplémentaire assumée.
Dans ce cadre, le gardien remplaçant percevra une indemnité forfaitaire brute mensuelle de 250 euros, proratisée en fonction de la durée effective du remplacement.
Cette indemnité ne sera versée qu’après un délai de carence de quatre jours ouvrés.
Le calcul de l’indemnité s’effectuera selon la formule suivante : (250 € / nombre de jours ouvrés du mois) x nombre de jours de remplacement.
Article 3 – Dispositions complémentaires
L’organisation des remplacements doit faire l’objet d’une validation préalable par la Direction.
L’indemnité forfaitaire est versée sur le bulletin de paie du mois suivant la période de remplacement concernée.
Le dispositif pourra être révisé ou supprimé en cas de nécessité, après information des représentants du personnel.
Article 4 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment, conformément aux articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2261-9 du Code du travail.
Toute demande de révision, à l’initiative de l’une des parties signataires, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande pour envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, lequel se substituera de plein droit aux dispositions modifiées.
La dénonciation du présent accord par l’une des parties signataires devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt. Les partenaires sociaux se réuniront dans un délai d’un mois pour envisager la conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 5- Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Puteaux, le 13 juin 2025.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’OPH Rives de Seine Habitat,
Le Directeur Général,
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
