ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’Office Public de l’Habitat, Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte, composant une Unité Économique et Sociale, représentés par…, Directeur Général, dont les sièges sociaux sont à Troyes, 47 rue Louis Ulbach,
D’une part,
Et
La section syndicale CGT de Troyes Aube Habitat représentée par sa déléguée syndicale
La section syndicale CFTC de Troyes Aube Habitat représentée par son délégué syndical
Préambule :
Convaincus que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu de justice sociale, de performance et de cohésion, la Direction Générale et les organisations syndicales réaffirment leur volonté commune de faire progresser concrètement ces principes au sein de l’entreprise. À travers cet accord collectif, les signataires s’engagent à promouvoir un environnement de travail équitable, à garantir l’égalité des droits et des chances tout au long des parcours professionnels et à lutter activement contre toute forme de discrimination liée au genre.
Dans ce cadre, les parties se sont réunies régulièrement au cours des mois d’avril et de juin 2025, pour examiner chaque domaine listé par la législation et négocier un nouvel accord.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Les thèmes de négociations retenus
Au terme des débats, les thèmes retenus sont :
L’embauche
La formation professionnelle
Les rémunérations effectives et la promotion professionnelle
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Article 2 – L’embauche
Les parties constatent que, tout en conservant une parfaite neutralité dans les offres d’emploi, il est constant que les femmes soient surreprésentées dans les candidatures pour certains postes et inversement les hommes pour d’autres. Ainsi, les hommes sont surreprésentés dans les postes techniques (régisseur, gestionnaire de secteur, chargé d’opérations…) et, au contraire, les femmes sont statistiquement plus nombreuses dans les poste administratifs (chargé de clientèle, comptable…). Pour autant les signataires réaffirment qu’il n’y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins.
Objectif : Rechercher une plus grande mixité lors de l’embauche, ou lors des mobilités professionnelles, afin d’intégrer davantage de femmes dans les emplois majoritairement masculins, et inversement. Veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination sur les éléments de rémunérations et compléments de rémunération proposés.
Actions :
Les offres d’emplois sont strictement neutres et ne mettent en avant que les missions contenues dans le poste et les compétences utiles à la tenue de ce dernier.
La rémunération et la classification appliquées aux nouveaux embauchés sont identiques pour les hommes et les femmes, à qualification, expériences, compétences et responsabilités égales.
Une vigilance particulière est apportée à l’accès des femmes aux emplois d’encadrement comportant des responsabilités de management.
A profil égal, le candidat du sexe sous-représenté dans l’emploi concerné sera retenu.
Le salaire détenu sur le poste précédent ne sera pas demandé aux candidats.
Indicateurs :
Répartition des effectifs par sexe pour chaque emploi figurant dans l’accord de classification.
Répartition des effectifs par sexe par catégories et niveaux ou par classe d’emploi.
Liste des recrutements par année.
Salaire le plus bas de chaque catégorie par sexe, ou pas classe d’emploi.
Article 3 – La formation professionnelle
Objectif : Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte veilleront à garantir le même accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes à situation comparable, sachant qu’elle doit répondre à un besoin pour l’entreprise.
Actions :
Les critères d’accès à la formation professionnelle sont fondés sur les besoins du salarié pour remplir les missions qui lui sont confiées et sur les objectifs de l’entreprise, en tenant compte de la date d’entrée dans le poste, de la formation initiale, de l’évolution des technologies ou de l’environnement réglementaire notamment.
Les salariés reprenant une activité à la suite d’une longue absence (longue maladie, accident du travail, congé parental d’éducation…) pourront être considérés comme prioritaires pour l’accès à la formation professionnelle, leur permettant notamment une remise à niveau pour l’exercice de leurs missions.
Ils seront systématiquement reçus par la direction des ressources humaines et le chef de service concerné pour identifier les éventuels besoins.
Indicateurs :
Nombre annuel de journées de formation totales réparties entre hommes / femmes.
Liste des formations des nouveaux embauchés dans la 1ère année.
Nombre d’entretiens réalisés par rapport au nombre d’absences longues (supérieures à 6 mois)
Article 4 – Rémunérations effectives et accès à la promotion professionnelle
Objectif : Troyes Aube Habitat et le GIE Delaporte rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération sur des postes comparables, à parcours et résultats professionnels de même valeur, ainsi qu’à une promotion professionnelle égalitaire fondée sur les compétences, l’expérience et la performance.
Actions :
Tendre à la réduction des écarts de rémunération à mêmes fonctions et même ancienneté en raisonnant sur la comparaison des rémunérations médianes des femmes et des hommes, cette comparaison n’ayant de valeur que sur des effectifs significatifs, en prenant en compte l’implication et l’investissement des collaborateurs ainsi que la qualité du travail au-delà même de l’atteinte des objectifs et des résultats (cf savoir être et savoir-faire dans l’entretien de progrès)
Etre vigilant, lors des embauches, sur le montant du salaire mensuel brut octroyé à chaque candidat retenu, compte tenu de celui donné à un autre candidat de sexe différent mais à situation identique (compétences détenues, responsabilité liée au poste)
Favoriser, dans la mesure du possible, les mobilités internes et parcours professionnels dans le but d’une évolution et accompagner les collaborateurs concernés par des efforts particuliers de formation professionnelle.
Indicateurs :
Statistiques sur les rémunérations effectives (minimale, maximale, moyenne et médiane) pour les hommes et pour les femmes, par catégorie et niveau ou par classe d’emploi en précisant l’
ancienneté moyenne par sexe de la classification.
Statistiques annuelles du nombre de promotions individuelles par sexe en nombre de personnes et moyenne par sexe des augmentations individuelle liées.
Liste des mouvements internes de personnel sur une année.
Article 5 – L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Objectif :
L’un des moyens de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est d’offrir des conditions d’emploi qui permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale. Il est rappelé, à cet égard, que l’horaire collectif du personnel pointant offre des plages souples importantes et est un facteur facilitant cette conciliation.
Les conditions d’emploi à temps partiel constituent un levier supplémentaire dans ce sens. Il conviendra donc à la fois de favoriser l’accès au travail à temps partiel par des conditions d’emploi non pénalisantes, et de veiller à ce que l’octroi d’un temps partiel ne soit pas un frein à la promotion professionnelle, ou à l’accès à la formation.
Actions :
Ne pas organiser, dans la mesure du possible, de réunions de travail débutant en fin d’après-midi ou le mercredi.
Favoriser l’aménagement d’horaires à temps partiel qui permettent de concilier, dans la mesure du possible, vie familiale et vie professionnelle, par une répartition des jours de travail et un aménagement des horaires fixés par la Direction après concertation entre le salarié, son chef de service et la DRH.
Veiller à offrir les mêmes évolutions de carrière et de rémunération pour les temps partiels et les temps pleins.
Indicateurs :
Statistiques sur l’évolution du nombre de salariés à temps partiel.
Suivi du ratio temps partiels choisis (en cours de CDI) sur nombre total des temps partiels.
Statistiques sur les promotions individuelles des temps partiels en nombre de personnes et moyenne d’augmentation individuelle, à comparer avec les mêmes indicateurs sur les temps pleins.
Article 4 : Champ d’application et durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et est applicable à compter de sa signature. Il s’applique à l’ensembles des Parties et de leur personnel. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des parties. Le présent accord pourra être dénoncé en application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Elle devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un point d’étape sera réalisé à l’occasion des NAO.
Article 5 : Formalité de dépôt et publicité
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de TROYES AUBE HABITAT. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En conséquence le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l’oubli.
Dans le cas présent, les Parties n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, TROYES AUBE HABITAT et le GIE DELAPORTE n’ont pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à leurs intérêts stratégiques.
Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction au sécretariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Les salariés se verront informer du présent accord d’entreprise par affichage dans les locaux de l’Office.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
Fait à Troyes, le 8 septembre 2025, en 4 exemplaires originaux.
Pour TROYES AUBE HABITAT agissant en qualité de Directeur Général
Pour LE GIE DELAPORTE agissant en qualité de Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’UES , déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC représentative au sein de l’UES , délégué syndical
