Accord et Procès-Verbal de désaccord partiel aux négociations Annuelles Obligatoires 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
-
La SELAS OPHTALLIANCE, dont le siège social est situé 2-4 route de paris 44300 NANTES,
Représentée par en vertu des pouvoirs dont il dispose en tant que directeur général délégué.
D’UNE PART
ET
- La déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Les négociations annuelles obligatoires 2025 se sont ouvertes en date du 25/09/2024. Deux réunions de négociations ont eu lieu en date du 09/10/2024 et du 20/11/2024.
Un accord et un PV de désaccord partiel ont été actés.
CHAPITRE 1 – ACCORD NAO PARTIEL
Article 1 : Augmentation de la grille de salaire des secrétaires d’accueil, médicales et de chirurgie
Un accord a été trouvé sur l’augmentation mensuelle de 100 euros bruts de la grille de salaire des secrétaires d’accueil, des secrétaires médicales et des secrétaires médicales de chirurgie, à compter du 01/01/2025.
Cette mesure concerne les secrétaires d’accueil, les secrétaires médicales et les secrétaires médicales de chirurgie.
Article 2 : Augmentation de la prise en charge mutuelle et amélioration des garanties
Un accord a été trouvé sur l’amélioration des garanties de la mutuelle entreprise (harmonie mutuelle).
Cette amélioration des garanties (optique, dentaire, médecine douce) amenant une hausse des cotisations, la direction a décidé de prendre en charge 70% de la cotisation de base, à compter du 01/01/2025.
Cette mesure concerne l’ensemble des membres du personnel bénéficiant de la mutuelle entreprise.
Article 3 : Augmentation du budget ASC du Comité Social et Economique (CSE)
Un accord a été trouvé sur l’augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE).
La contribution mensuelle passe de 0,2539% de la masse salariale brute à 0,60% de la masse salariale brute.
Article 4 : Modification de la période d’annualisation du temps de travail
Il a été décidé que la période d’annualisation du temps de travail serait modifiée.
La période de prise en compte des heures réalisées s’étendra à présent du 01/01/N au 31/12/N de chaque année, avec donc la remise à zéro des compteurs au 01/01 de chaque année et le paiement des heures supplémentaires sur la paie de janvier.
Par exception, la période actuelle s’étendra jusqu’au 31/12/
2025.
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel.
Article 5 : Augmentation globale du montant des primes variables trimestrielles versées et modification du calcul (PVSA et PERFORMANCE)
Un accord a été trouvé sur l’augmentation globale du montant des primes variables trimestrielles (PVSA et PERFORMANCE) et une nouvelle méthode de calcul plus égalitaire et compréhensible sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.
Un avenant à l’accord de rémunération est réalisé en ce sens.
Cette mesure concerne les primes PVSA et PERFORMANCE.
Article 6 : Passage à la carte TR
La direction a décidé le passage à la carte de paiement titre restaurant PLUXEE de l’ensemble des collaborateurs soumis au ticket restaurant.
La fin des titres restaurant papier est annoncée pour 2026 donc nous prenons cette décision en amont de cette obligation. Cela permettra également de faciliter la distribution des titres restaurants et la gestion RH.
Cette mesure concerne l’ensemble du personnel.
Article 7 : Mise en place d’un accord d’intéressement
La direction OPHTALLIANCE s’engage à négocier avec la déléguée syndicale en accord d’intéressement à signer avant fin juin 2025, pour une mise en place et un premier versement en 2026.
CHAPITRE 2 – PROCES-VERBAL DE DESACCORD PARTIEL NAO
Article 1 : Mesures non appliquées
La direction n’accède pas aux demandes suivantes du syndicat FO :
Pas de jour de carence au 1er arrêt maladie
Prime MACRON
Prime mobilité douce
Compte épargne temps
Augmentation du titre restaurant à 9 euros
Augmentation de la prime annuelle
Mise en place d’un 13ième mois généralisé
Journée enfant malade
Indemnités kilométriques vélos
Ces mesures ne sont pas donc appliquées.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Application et portée de l'accord
Ces mesures sont applicables à l’ensemble du personnel d’OPHTALLIANCE.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Par accord des parties, il est convenu que l’avenant prendra effet le
01/01/2025 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 – Dépôt légal et entrée en vigueur
Le présent accord et PV de désaccord partiel est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties.
Il sera déposé à la DREETS de Nantes par voie dématérialisée par le biais de la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Fait à Nantes, Le 12/12/2024
En 3 exemplaires originaux dont :
1 pour la Direction
1 pour la déléguée syndicale
1 pour la DIRECCTE
Pour la déléguée syndicale FO*,Pour la Société OPHTALLIANCE
* Paraphe sur chaque page et signature de la dernière*Paraphe sur chaque page et signature sur la dernière
