PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE -Société OPTEOR IMMOTIC -
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE DU TRAVAIL, LE TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE et LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Société OPTEOR IMMOTIC -
Entre les soussignés,
La société OPTEOR Immotic dont le siège social est situé 41 rue des Peupliers - 92737 Nanterre Cedex, SAS au capital de 316 800 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°552 008 914, représentée par M. en sa qualité de Président, d'une part ;
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, l’égalité professionnelle et le partage de la valeur ajoutée. Il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 6 décembre 2019.
Il est également rappelé que la durée du travail est d’ores et déjà encadrée par un accord d’entreprise et ses avenants. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et la Délégation Syndicale CFTC se sont réunies à l’occasion de 2 réunions y étant exclusivement dédiées les 16 octobre 2023 et 16 novembre 2023.
Au terme de ces réunions, sur la base de l’ensemble des données communiquées par la Direction et étudiées par l’organisation syndicale, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OPTEOR IMMOTIC sous réserve des dispositions pour lesquelles un champ d’application plus restreint sera précisé.
Objet :
2-1 : la rémunération
a/ l’augmentation salariale : Il est convenu de privilégier une politique salariale qui repose sur l’individualisation des augmentations, sans minimum (obligation de la hiérarchie d’expliquer les raisons à chaque collaborateur concerné). Elle sera déterminée au regard de l’enveloppe qui y sera dédiée. Les parties se sont accordées à consacrer une unique enveloppe représentant 4% de la masse salariale de la société qui aura vocation à revaloriser les rémunérations des salariés de l’entreprise (revalorisation individuelle et non collective).
L’augmentation des salaires bruts sera appliquée sur la rémunération du mois de janvier 2024 pour les ETAM et en mars 2024 (avec effet rétroactif janvier 2024) pour les cadres.
b/ revoyure :
Face à l’instabilité du contexte économique Français actuellement, en cas de hausse significative du taux d’inflation les parties ont convenues de se rencontrer au plus tard le 30 juin 2024 afin d’étudier les mesures pouvant permettre d’améliorer leur pouvoir d’achat.
c/ Astreintes : Les parties conviennent que la prime d’astreinte hebdomadaire d’une valeur actuelle de 195 € est conservée.
2-2 : Apprentissage
La charte de Tutorat mise en place le 19/01/2022 expliquant les rôles du tuteur en termes de management ainsi que la prime de reconnaissance du tutorat sont maintenues.
2-3 : Prime mobilité
Afin d’encourager le recours à des modes de transports plus propres pour les trajets domicile- travail, les parties renouvellent le dispositif « Prime Mobilité. » En 2024, le montant de la prime passera de 400 à 500 €.
2-4 : Tickets Restaurant
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, les parties ont convenu de revaloriser le montant des tickets restaurant, à compter du 01/01/2024, le montant du ticket restaurant est porté à 10€ au lieu de 9,20€. Également, la Direction prendra en charge le montant du ticket restaurant à hauteur de 60%.
2-3 : la durée et le temps de travail
L’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, signé le 29/06/2001 continu à produire ses effets.
Le temps de travail est annualisé, entraine le bénéfice de jours d’ARTT, et fait l’objet d’une modulation ; En outre, et compte tenu de la nature du métier d’OPTEOR Immotic, le personnel de maintenance est amené à assurer des périodes d’astreinte.
2-4 : l’Egalité Hommes / Femmes & équilibre vie professionnelle / vie personnelle
Il est précisé en préambule qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail a été signé le 6 décembre 2019 sur ces thèmes.
2-5 : La Formation
Les chefs d’entreprise s’engagent à suivre avec rigueur les actions de formations des collaborateurs, afin de satisfaire, notamment, aux obligations de la loi du 5/8/201 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », soit, entre autres de favoriser l’adaptation des collaborateurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi qu’à leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
2-6 : Le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement a été signé le 11 juin 2021 concernant les années 2022 à 2024.
2-7 : Heures de délégation CSSCT :
Les parties sont attachées au maintien d’un dialogue social actif et de qualité et sont convenues, en modification de l’accord « commission santé sécurité & conditions de travail » signé le 21/2/2019, de fixer le contingent mensuel des heures de délégation à 4 h depuis 2022.
2-8 : Œuvres sociales :
Les parties ont convenues de passer la participation employeur aux œuvres sociales de 0.5% à 0.6% de la masse salariale à partir 2022.
2-9 : Congé paternité :
L’entreprise s’engage à informer la CPAM des dates de congés paternités posées et validées par le responsable hiérarchique, dès le début de leur prise.
2-10 : Déplacements :
Depuis 2022, les parties ont convenu de la mise en place d’indemnité pour les déplacements professionnels hors IDF des ETAM :
75€ pour le déplacement A/R s’il est réalisé en dehors du temps de travail et de trajets habituels
50€/nuit et remboursement en frais réels (hôtel + petit déjeuner + repas du soir).
2-11 : Prime de fidélité et assiduité
Les parties ont convenus d’ouvrir les négociations pour un projet d’accord en vue de la mise en place d’une prime récompensant la fidélité et l’assiduité des collaborateurs.
2-12 : Communication syndicale
La société OPTEOR IMMOTIC accorde une grande importance au dialogue social et à la représentation syndicale, les parties ont convenus d’ouvrir les négociations pour un projet d’accord sur la communication syndicale et sur le dialogue social.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Seules les mesures pour lesquelles il a été précisé le caractère pérenne ou indéterminé dans le présent accord continueront de produire leurs effets au-delà du 31 décembre 2024.
Modification
Les modifications du présent accord sont effectuées par accord collectif. L'avenant modifiant l'accord fera l'objet d'un dépôt à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substituera de plein droit à celles du présent accord, devenues non conformes.
Dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente sur la plateforme Télé Accords et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
Les salariés seront informés par mail et voie d’affichage.
Fait à Nanterre, le 01/12/2023
Pour l’entreprise en sa qualité de Président
Pour la C.F.T.C. : en sa qualité de Délégué Syndical
