La société OPTEOR IMMOTIC ayant son siège au 41 rue des peupliers 92000 Nanterre, représentée par M xxxxxx en sa qualité de Président,
Et,
L’organisations syndicale suivante : -
Syndicat CFTC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société OPTEOR IMMOTIC est composée de 2 entreprises : VINCI Facilities IMS et VINCI Facilities ITEMS. Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute pratique, tout usage ou tout accord quels qu’ils soient, ayant le même objet.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement du précédent accord signé le 6 décembre 2019 et arrivé à échéance le 31 décembre 2024 et de la loi relative au Dialogue social du 17 Août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes et Qualité de vie au travail ». Les parties ont également pris en compte les dispositions de l’ordonnance MACRON n°2017-1985 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective.
Depuis la Loi avenir professionnelle du 5 septembre 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont pu, avec l'INDEX de l'égalité femmes-hommes, mesurer où elles en sont sur le plan de l’égalité professionnelle.
L’objectif du présent accord est de favoriser, dans la continuité des actions déjà engagées dans la Société, l’égalité d’accès à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle pour tous les salariés.
Il témoigne de la volonté commune des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qu’elles considèrent comme le socle de la performance sociale et donc de la réussite globale de la Société.
Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes, visés par l’article L2242-17 du code du travail, qui sont les suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Sécurité et santé au travail
Etant précisé que le droit à la déconnexion a fait l’objet d’un accord à part entière.
Les 3 mesures choisies, dont celle de la rémunération effective qui est obligatoire, feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société OPTEOR IMMOTIC.
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 - Diagnostic préalable : BDESE et INDEX Egalité FH
Les données liées à l’égalité professionnelle de la BDESE permettent à l’entreprise d’apprécier notamment, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 11,11
% des effectifs de la société, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante (données à janvier 2025) :
Femmes et hommes
ETAM : 10 salariées sur un total de 121 salariés
Cadres : 8 salariées sur un total de 41 salariés
La moyenne d’âge des femmes est de 39 ans. La moyenne d’âge des salariés de la société est de 38 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 4 ans. L’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 6 ans.
Les femmes sont principalement représentées dans la CSP ETAM (55,6% de l’effectif total des femmes) et cadres (44.4% de l’effectif total des femmes). Les hommes sont à 91.7% dans la CSP ETAM et à 80.5% des cadres. Les femmes occupent principalement des postes administratifs (fonctions supports), de Direction ou d’encadrement. Les hommes occupent majoritairement les postes techniques et d’encadrement. Par ailleurs, la société a obtenu un INDEX égalité femmes-hommes pour l’année 2023 non calculable. La société souhaite agir en faveur de l’égalité professionnelle.
Les indicateurs pris en compte pour ce calcul sont les suivants :
Points obtenus Nombre de points maximum de l'indicateur 1- Ecart de rémunération (en %) X X 2- Ecarts de répartition des augmentations individuelles X X 3- Pourcentage de salariés augmentés au retour d'un congé maternité (%) X X 4- Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations X X TOTAL X X
Article 3 : Domaine d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, des entreprises OPTEOR IMMOTIC, selon des domaines d’actions définis dans chaque entreprise et ce, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L2242-17 du code du travail, les parties, sur la base des données contenues dans la BDESE et l’INDEX, ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle dans les 4 domaines suivants, conformément à l’article R2242-2 du code du travail :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Rémunération effective (obligatoire)
L’atteinte des objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue. Les indicateurs se rapportant aux objectifs de progression, ils doivent permettre d’en mesurer la réalisation.
Article 4 - Embauche
La société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.
Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.
4.1. Objectifs
- Promouvoir nos métiers pour favoriser la mixité - Traiter à égal tous les CV recu.
4.2 Actions
Développer la conclusion de contrats en alternance et de stages avec des candidats féminins
Missionner des femmes exerçant des métiers techniques ou scientifiques au sein de la société afin qu'elles soient les ambassadrices de ces métiers auprès des écoles, des « forums des métiers », des CFA
Intégrer systématiquement dans notre processus de recrutement des profils de candidats féminins notamment pour les embauches sur des fonctions opérationnelles
Favoriser la rédaction d’offres d’emploi inclusives
4.3 Indicateurs
Proportion de femmes parmi les contrats en alternance et les stages
Nombre de partenariats écoles réalisés pour faire connaître nos métiers
Proportion de femmes dans les embauches réalisées au sein de la Société.
Répartition des embauches, par sexe, catégorie,
Pourcentage de femmes occupant un poste de cadre opérationnel
Article 5 - Formation
La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
5.1 Objectifs
Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle qualifiante pour tous
Favoriser l’accès des hommes à certains métiers administratifs et financiers traditionnellement féminins
5.2 Actions
Mise en œuvre des actions de formation permettant aux femmes d’accéder aux métiers à dominance masculine et inversement
Intégrer au budget formation des actions de formation pouvant être proposées aux salariés de retour d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation, sans dégradation du budget total des formations qualifiantes pour le reste des collaborateurs
S’assurer que les formations proposées soient accessibles aux femmes comme aux hommes en tenant compte des contraintes personnelles (horaires, déplacements, vacances scolaires…)
5.3 Indicateurs
Proportion du budget de formation destinée aux femmes et hommes opérationnels au regard du taux de féminisation des effectifs
Proportion du budget de formation destinée aux femmes et hommes administratifs au regard du taux de féminisation des effectifs
Nombre d’actions de formation mises en place dans le cadre des retours de congé maternité, congé d’adoption et de congé parental d’éducation
Article 6 - Promotion et évolution professionnelle
La société se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.
Elle s’engage à faire progresser la proportion des femmes cadres et à encourager les candidatures féminines aux postes de management et à responsabilités.
6.1 Objectifs
Favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes
Favoriser l’évolution transversale des femmes et des hommes vers des métiers opérationnels
Favoriser la découverte des métiers et des évolutions possibles au sein de la société
6.2 Actions
Vérification régulière de la cohérence du nombre de promotions hommes/femmes au regard de leur représentation dans la société
Intégration de la question de l’évolution transversale dans les entretiens professionnels
Construction de plans d’évolution pour les collaborateurs sujet à de futures promotions professionnelles
6.3 Indicateurs
Nombre de femmes et d’hommes promus d’une année sur l’autre par catégorie professionnelle
Article 7 - Rémunération effective
La Société tient à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
7.1 Objectifs
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale
Garantir l’absence d’impact des congés familiaux (congés maternité, paternité, adoption ou parental d’éducation) sur la rémunération fixe et variable
7.2 Actions
Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre
S’engager à étudier toute demande individuelle relative à un écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et/ou de compétences professionnelles, dans le cadre des dispositions des articles L3221-2 et L3221-4 du Code du Travail.
Veiller à maintenir une évolution de salaire des salariés en congés familiaux afin de ne pas générer d’écarts substantiels de rémunération au retour du salarié dans la société
7.3 Indicateurs
Suivi de l’évolution salariale des salariés en congés familiaux à leur retour au sein de la société
Suivi des écarts de rémunération
Indicateur d’écart de taux d’augmentation
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Article 8 - Dispositions finales
8.1 Entrée en vigueur et Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
8.2 Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera réalisé avec le CSE, une fois par an, lors de la présentation des données sociales de la BDESE. Les partenaires sociaux seront informés de ce suivi lors de l’actualisation de la BDESE. En application du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
8.3 Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant dans la partie 1 du présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités légales.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite une modification.
8.4- Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.
Fait à Nanterre, le XX/XX/2025
Pour la société OPTEOR IMMOTIC : xxxxxx
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC : xxxxxx
