La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par Monsieur David KESSLER, en sa qualité de Vice Président Europe Europe, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur Serge DIDIOT, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 19 décembre 2023, 16 janvier 2024, et 31 janvier 2024.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement d’OPTIMAS OE SOLUTIONS, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité d’OPTIMAS OE SOLUTIONS.
Les points suivants ont été abordés :
Revalorisation du bonus pour l’ensemble du personnel
Revalorisation de l’enveloppe destinée à la revalorisation salariale, afin qu’elle soit de 5% minimum
Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et retraité
Augmentation de l’indemnité de transport
Augmentation des repas ESAT
Mise en place de tickets restaurant lors du déménagement
Attribution de 2 demi-journées de congé supplémentaire du 24/12 et 31/12
Mise en place de congés supplémentaires annuel
Absence payée pour don du sang
Prime de partage de la valeur de 3000€
Prime de déménagement pour le personnel de la logistique de 3000€
Article 1/ Revalorisation du bonus
La demande n’est pas acceptée par la Direction. Le bonus fait partie d’un plan de bonus décidé par le groupe et n’est pas négociable.
Article 2/ Politique salariale.
Optimas réaffirme cette année qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel. La politique salariale d’Optimas est basée sur la reconnaissance et la performance individuelle. La révision salariale individuelle annuelle sera réalisée, comme chaque année, au mois de mars 2024, et portera sur la performance individuelle de l’année 2023.
Article 3 / -Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et retraité
Un tarif préférentiel sera proposé aux futurs retraités par la mutuelle. Un maintien de la mutuelle sera proposé aux salariés en suspension de contrat, pendant la durée de la suspension de contrat, le salarié devra s’acquitter du montant de la cotisation auprès de la mutuelle.
Article 4/ Indemnités kilométriques
L’indemnité de transport sera revalorisée à 0.13 centimes par kilomètres à compter du 1er mars 2024. Le mode de calcul reste le même.
Article 5/ Participation aux frais de repas
La participation aux repas pris à l’ESAT ne sera pas augmentée. Optimas participe déjà à la hauteur maximale autorisée. Lorsque le plafond légal de participation par l’employeur aux tickets restaurant est atteint, la partie excédant ce plafond devrait être réintégrée dans le salaire des salariés concernés.
Article 6/ Mise en place de tickets restaurant à partir du déménagement
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction. Les conditions de travail à Hambach feront l’objet d’un groupe de travail séparé avec le CSE et ne sont pas décidées lors des NAO.
Article 7/ 24 et 31 Décembre
Les 24 et 31 décembre tombent des mardis en 2024. Une demi-journée sera donc offerte à tous les salariés pour ces 2 jours.
Article 8/ Mise en place d’un congé supplémentaire annuel
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 9/ Absence payée pour don du sang
L’absence payée pour don du sang est maintenue. Le salarié concerné devra en informer son manager.
Article 10/ Prime de Partage de la Valeur 3000 €
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 11/ Prime de déménagement de 3000€ pour le personnel du magasin
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 12/ Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an.
Article 13/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être énoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 15/ Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voix d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines.
A Sarreguemines, le 15/02/2024 Fait en 2 exemplaires originaux,
Pour la société,
M. David KESSLER, Vice-Président Europe Vice Président Europe
