La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 9 rue Gutenberg, Sarreguemines (57200), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par Monsieur David KESSLER, en sa qualité de Vice Président Europe, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFTC représenté par Monsieur Serge DIDIOT, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 10 février, 22 février et 8 mars 2022.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement d’OPTIMAS OE SOLUTIONS, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité d’OPTIMAS OE SOLUTIONS.
Les points suivants ont été abordés :
Prime d’assiduité pour l’ensemble des salariés du service logistique de 500 €
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour les salariés du magasin
Indemnités kilométriques
Augmentation du tarif des repas ESAT
Journée de solidarité
Demi-journées de congés supplémentaires des 24 et 31 décembre
Mise en place d’une carte cadeau pour un départ d’un salarié en retraite
Redéfinition du bonus pour le service logistique
Prime de 13ème mois payées en deux fois
Absence payée pour don du sang.
Début des NAO en septembre – octobre
Article 1/ Politique salariale
Optimas réaffirme cette année qu’il n’y aura pas d’augmentation générale appliquée à l’ensemble du personnel. La politique salariale d’Optimas est basée sur la reconnaissance et la performance individuelle. La révision salariale individuelle annuelle sera réalisée, comme chaque année, au mois de mars 2022, et portera sur la performance individuelle de l’année 2021.
Article 2/ Prime d’assiduité pour l’ensemble des salariés du service logistique de 500 €
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 3 / Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour les salariés du magasin
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 4/ Indemnités kilométriques
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction. Elle sera étudiée lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 5/ Participation aux frais de repas
La Direction réaffirme sa volonté de participer aux frais de repas pris à l’Esat. Elle confirme, après réception du nouveau tarif 2022, de 8.60€, la prise en charge de 5.60€. Reste à charge la somme de 3€ pour le salarié.
Article 6/ Journée de Solidarité 2021
La Direction acte le maintien de la journée de solidarité au bénéfice du salarié. Optimas continuera de payer la contribution afférente sans contrepartie demandée aux salariés. La Direction confirme que le lundi de la Pentecôte, sera férié dans l’entreprise. Cette disposition n’est pas limitée dans le temps et s’appliquera sous réserve de modification légale.
Article 7/ 24 et 31 Décembre
La Direction Optimas souhaite revoir cette disposition chaque année.
Article 8/ Mise en place d’une carte cadeau pour un départ d’un salarié en retraite
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 9/ Redéfinition du bonus pour le service logistique
La Direction rappelle que le bonus répond à des directives globales et qu’il n’est pas possible de changer son mode de calcul.
Article 10/ Prime de 13ème mois payées en deux fois
La Direction accepte que la prime de 13ème mois soit versée en 2 fois, le premier versement sera fat au mois de juin et le second versement au mois de novembre.
Article 11/ Absence payée pour don du sang
La Direction autorise une absence de 2 h par salarié donnant son sang. L’absence payée sera validée sur présentation d’un justificatif.
Article 12/ Début des NAO en septembre – octobre
La Direction valide le fait de commencer les réunions de NAO au mois de septembre ou d’octobre.
Article 13/ Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an. Les points concernant la journée de solidarité, la prime de 13ème mois, l’absence payée pour don du sang et le début des NAO sont actés définitivement.
Article 14/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être énoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 15/ Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voix d’affichage, dans les locaux du siège social sis 9, rue Gutenberg à Sarreguemines.
A Sarreguemines, le 11/05/2022 Fait en 2 exemplaires originaux,
