La société OPTIMAS OE SOLUTIONS, dont le siège social est situé 4 rue Robert Pax, Hambach (57910), immatriculée au RCS de Sarreguemines, sous le numéro 810 960 575, représentée par Monsieur KESSLER, en sa qualité de Vice-Président Europe, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
le syndicat CFTC représenté par MonsieurMonsiege DIDIOT, en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des dispositions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants et L2242-5 du Code du Travail.
La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de trois réunions entre le délégué syndical et la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 3 avril 2025, 10 avril 2025, et 15 juillet 2025.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d'une négociation entre la Direction et l’Organisation Syndicale signataire, dont le souhait est de prendre en compte simultanément l’environnement d’OPTIMAS OE SOLUTIONS, les conditions économiques de l'entreprise et ses aspects sociaux ainsi que de souligner la nécessité d’atteindre un niveau de compétitivité nécessaire pour assurer la pérennité d’OPTIMAS OE SOLUTIONS.
Les points suivants ont été abordés :
Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et futurs retraités
Attribution de 2 demi-journées de congé supplémentaire du 24/12 et 31/12
Mise en place de congés supplémentaires annuel
Augmentation du ticket restaurant
Article 1/ Mise en place d’un tarif préférentiel complémentaire santé pour congé parental et futurs retraités
Un tarif préférentiel sera proposé aux futurs retraités par la mutuelle. Un maintien de la mutuelle sera proposé aux salariés en suspension de contrat, pendant la durée de la suspension de contrat, le salarié devra s’acquitter du montant de la cotisation auprès de la mutuelle.
Article 2/ 24 et 31 Décembre
Les 24 et 31 décembre tombent des mercredis en 2024. Une demi-journée sera donc offerte à tous les salariés pour ces 2 jours.
Article 3 /Mise en place de congés supplémentaires annuels
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 4/ Augmentation du ticket restaurant
La demande faite par l’organisation syndicale n’a pas été acceptée par la Direction.
Article 5/ Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur pour une durée déterminée d’un an.
Article 6/ Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être énoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son acteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Office.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.
L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Article 7/ Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord est établi en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il est remis ce jour un exemplaire original à chaque partie signataire, qui atteste de cette remise par sa signature.
Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Est, en un exemplaire original et une version électronique à l’initiative de la Direction de l’entreprise et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Forbach.
Le présent accord est communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage, dans les locaux du siège social sis 4, rue Robert Pax, 57910 Hambach.
A Sarreguemines, le 15/07/2025 Fait en 2 exemplaires originaux,
