ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - REUNION DU 23 DECEMBRE 2020
Le présent accord est conclu
Entre :
La société OPTIMUM
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros dont le siège social est situé : 142 Route de Condom – 47520 LE PASSAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 391 267 549,
représentée par :
M…., agissant ès-qualités de Directeur Général
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’UNE PART,
Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.G.T, C.F.T.C.
représentées respectivement par :
Monsieur …
en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur …
en sa qualité de Délégué syndical C.G.T.
Madame …
en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
…/…
Etaient présents à cette réunion :
Monsieur …: Directeur Général
Monsieur …: Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur ...: Délégué Syndical C.G.T
Madame …: Déléguée Syndicale C.F.T.C.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, la Direction a reçu lors d’une septième et dernière réunion, les Délégués Syndicaux pour engager la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur :
la situation de l’entreprise
les rémunérations 2021
Lors de cette dernière réunion de négociation du mercredi 23 décembre 2021 à 15 h 00, qui fait suite aux six précédentes réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les :
13 novembre 2020 à 10 h 00
19 novembre 2020 à 16 h 00
25 novembre 2020 à 16 h 00
09 décembre 2020 à 16 h 00
10 décembre 2020 à 16 h 30
15 décembre 2020 à 11 h 00
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CONJOINTEMENT CE QUI SUIT :
Au 1er janvier 2021
AUGMENTATION GENERALE des salaires bruts de base de 0.8 % avec un minimum de 30 € brut (toutes catégories confondues)
Cette augmentation s’appliquera aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’application du présent accord.
OUVERTURE DE NEGOCIATION avec l’organisme APGIS (prévoyance des salariés non cadres) afin d’améliorer le montant des garanties dans le cas d’une incapacité temporaire de travail.
Au 1er avril 2021
MISE EN PLACE D’UNE EPARGNE RETRAITE MENSUELLE correspondant à 0.25% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) prise en charge à 100% par l’employeur.
…/…
Cette somme sera portée sur le bulletin de salaire mensuel et transmise via la DSN mensuelle à l’organisme de placement.
Les règles d’attribution seront définies dans un accord spécifique qui devra être signé avec les représentants syndicaux avant le 01/04/2021.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 16 h 00.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’
UN AN et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2021.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Fait à LE PASSAGE, le 23 décembre 2020
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T.Pour la S.A.S. OPTIMUM
Monsieur … Monsieur …
Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C. Pour l’Organisation syndicale C.G.T
