ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - REUNION DU 28 DECEMBRE 2021
Le présent accord est conclu
Entre :
La société OPTIMUM
Société à Actions Simplifiée au capital social de 800.488 euros dont le siège social est situé : 142 Route de Condom – 47520 LE PASSAGE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 391 267 549,
représentée par :
Monsieur, agissant ès-qualités de Directeur Général,
ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
D’UNE PART,
Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES C.F.D.T, C.G.T, C.F.T.C.
représentées respectivement par :
Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T.
Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical C.G.T.
Madame, en sa qualité de Déléguée syndicale C.F.T.C.
D’AUTRE PART,
Etaient présents à cette réunion :
Monsieur: Directeur Général
Monsieur: Délégué Syndical C.F.D.T.
Monsieur: Délégué Syndical C.G.T
Madame: Déléguée Syndicale C.F.T.C.
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, la Direction a reçu lors d’une septième et dernière réunion, les Délégués Syndicaux pour engager la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE sur :
la situation de l’entreprise
les rémunérations 2022
Lors de cette dernière réunion de négociation du mardi 28 décembre 2021 à 09 h 30, qui fait suite aux cinq précédentes réunions de négociation ayant eu lieu respectivement les :
08 novembre 2021 à 14 h 00
18 novembre 2021 à 11 h 00
24 novembre 2021 à 11 h 00
01 décembre 2021 à 11 h 00
08 décembre 2021 à 11 h 00
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTE CONJOINTEMENT CE QUI SUIT :
Au 1er janvier 2022
AUGMENTATION GENERALE des salaires bruts de base de 2.50 % avec un minimum de 55 € brut (toutes catégories confondues)
Cette augmentation s’appliquera aux salariés justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois à la date d’application du présent accord.
AMELIORATION DE LA COUVERTURE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES dans le cas d’une incapacité temporaire de travail.
Un complément de salaire sous forme d’indemnisation journalière prévoyance sera versé par le biais de l’organisme de prévoyance APGIS pour tout arrêt de travail de plus de 60 jours continus à hauteur de 85% du salaire brut dès lors que l’indemnisation du salarié par la Sécurité Sociale sous forme d’indemnité journalière et/ou le maintien de salaire employeur prévu par la convention collective est inférieur à 85%.
AIDE AU FINANCEMENT DE LA MUTUELLE POUR TOUT SALARIE (toutes catégories confondues) FAISANT VALOIR SON DROIT A LA RETRAITE par le biais d’une prime supra légale de 900 € brut versée sur son dernier bulletin de salaire.
L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 10 h 00.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’
UN AN et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé par voie dématérialisée sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Fait à LE PASSAGE, le 28 décembre 2021
Pour l’Organisation syndicale C.F.D.T. Pour la S.A.S. OPTIMUM
Pour l’Organisation syndicale C.F.T.C. Pour l’Organisation syndicale C.G.T
