Accord d'entreprise OPTIMUM

UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

19 accords de la société OPTIMUM

Le 13/06/2024

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité

• CGT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société OPTIMUM S.A.S

Société par actions simplifié au capital de 800.488 €

Dont le siège social est situé :

142 Route de Condom, 47520 LE PASSAGE

Représentée par

Agissant en qualité de Directeur Général

D’UNE PART

ET

En sa qualité de Délégué syndical C.G.T

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de la Société OPTIMUM S.A.S. et l’Organisation Syndicale signataire ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au 31/12/2023, les femmes représentaient 21.5 % de l’effectif de la société. Leur âge moyen est de 42 ans (49,4 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 16 ans, celle des hommes s’établit à 15 ans.

Les femmes représentent :

• 45,9 % des Agents d’Encadrement/Agents Fonctionnels

• 20,0 % des Cadres

•   0,0 % des Agents de Production.

Les parties partagent le constat et la nécessité de remédier à un déséquilibre hommes-femmes dans la partie Production ainsi que d’une différence de rémunération entre les plus bas et plus hauts salaires des femmes et des hommes dans les niveaux de classification hors Production.

Le présent accord est conclu en application des articles L2241-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès des femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur (trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l’opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler et par là même, d’agir concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Rémunérations

• Embauche

• Santé et sécurité au travail

et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Renforcer la mixité hommes/femmes au sein des équipes de production

• Identifier les risques liés aux postes de travail afin de préserver la santé des salariés, prendre en compte leur(s) problème(s) de santé pour permettre de mieux vivre leur vie professionnelle.

ARTICLE 1 - REMUNERATION

 OBJECTIFS

• Réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour les catégories Cadres, Agents d’Encadrement (AE) et Agents Fonctionnels (AF) qui est de 6.27% au 31/12/2023.

• Fa ciliter la parentalité à l’arrivée au foyer d’un enfant

 ACTIONS

• Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche quel que soit le sexe pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience,

• Identifier les écarts de salaire de base pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience et réajustez la politique salariale pour résorber ces inégalités,

• Maintenir par subrogation de l’employeur à 100% la rémunération les salariés ayant un an d’ancienneté pendant leur congé maternité et congé paternité,

• Accorder aux salarié(e)s à temps partiel ou en congé parental les mêmes perspectives d’évolution salariale que pour les autres salariés.

 INDICATEURS

• Grille des salaires de base par niveau de classification et par sexe,

• Comparaison de la moyenne des augmentations versées aux femmes et de la moyenne des augmentations versées aux hommes sur la base des emplois correspondant à des travaux de valeur égale,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou paternité chaque année.

ARTICLE 2 - EMBAUCHE

 OBJECTIFS

• Féminiser les équipes de production en renforçant la mixité hommes/femmes au sein de celles-ci par l’embauche d’une femme par an.

 ACTIONS

• Identifier les postes accessibles aux femmes,

• Veiller à ce que dans les intitulés et contenus des offres d’emploi soient bien utilisées des terminologies asexuées en évitant tous stéréotypes,

• Construire un partenariat avec les agences d’intérim en les sensibilisant sur la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise,

• Mettre en place des formations en interne pour faciliter l’adaptation aux postes de travail dits « mixtes »,

• Aménager certains postes de travail afin de les rendre « mixtes », de diminuer leur pénibilité et ainsi de faciliter leur accession aux salariés des deux sexes,

 INDICATEURS

• Nombre d’embauche par secteur et par sexe sur l’année,

• Liste des postes accessibles aux femmes,

• Nombre d’actions de formation pour faciliter l’adaptation au poste de travail,

• Nombre d’aménagements de poste permettant de diminuer la pénibilité.

ARTICLE 3 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL, CONDITIONS DE TRAVAIL

 OBJECTIFS

• Evoquer un sujet portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes lors de chaque réunion bimestrielle du C.S.S.C.T,

• Proposer un travail en journée aux femmes enceintes dont l’horaire est posté dès lors que l’employeur est informé de l’état de grossesse,

• Concilier vie professionnelle et santé féminine

 ACTIONS

• Mettre en place un dispositif de protection sociale comprenant d’accorder 12 jours d’absence par an pour les femmes souffrant d’endométriose, sur présentation d’un document attestant la situation de handicap reconnu (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), carte de mobilité inclusion ou attestation délivrée par la CPAM. Ces jours seront rémunérés à 100% par l’entreprise,

• Autoriser aux salariés enceintes, lorsque le poste le permet et selon l’organisation définie avec sa hiérarchie, d’exercer son activité en télétravail au-delà du nombre de jour hebdomadairement autorisé par le Direction,

• Limiter les contraintes physiques des postes de travail.

 INDICATEURS

• Nombre de salariées et de jours d’absence annuel accordés liés à une endométriose,

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un nombre de jours de télétravail supérieur à celui autorisé par la Direction,

• Nombre d’accident du travail & maladie professionnelle,

• Nombre d’arrêts de travail selon le sexe et l’âge,

ARTICLE 4 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord rentrera en vigueur le lendemain de son dépôt pour une durée déterminée de 4 ans.

L’accord cessera de produire ses effets à son terme, soit le 31 décembre 2027.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte-tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis d’une durée de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l’employeur.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Agen.

Fait à LE PASSAGE, le 13 juin 2024

en trois exemplaires originaux

dont une copie pour chacune des parties

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T. Pour la S.A.S. OPTIMUM