AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES AU SEIN DE L’UES
[All4Her ]
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ;
D’UNE PART,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
CFTC/SICSTI, représentée par …, … et …, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFDT/F3C, représentée par …et … délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ;
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par …, …et …, délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans toutes ses acceptions est au cœur des préoccupations de l’UES Oracle France. Depuis 2010, nos accords collectifs relatifs à l’égalité professionnelle sont le reflet de la politique ambitieuse souhaitée et portée par la Direction des Ressources Humaines et les Partenaires Sociaux. Ils affichent des engagements forts dans ce domaine. Les parties réaffirment que ces actions de revalorisation des salaires doivent être accompagnées de mesures ciblées de nature à lutter contre les facteurs structurels des inégalités, puisque seul un travail à la source permet de lutter durablement contre les inégalités persistantes, à savoir en matière de recrutement et de promotion professionnelle. C’est ainsi que les parties signataires de l’accord du 30 novembre 2017 ont décidé de réévaluer l’enveloppe destinée à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes par le biais d’un avenant de révision signé le 31 octobre 2018. Par ailleurs, suite à la création de la société Oracle Global Services France les Parties ont convenu de la création d’une Unité Economique et Sociale Oracle France, laquelle a été reconnue par jugement du tribunal d’Instance de Colombes du 21 juin 2019. Ainsi l’accord relatif à l’égalité entre femmes et hommes (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 30 novembre 2017, révisé le 31 octobre 2018) a été signé le 12 septembre 2019 et reprend en intégralité les dispositions de l’accord Oracle France du 31 octobre 2018 afin de les étendre à l’UES Oracle France. La poursuite des termes de l’accord de l’UES Oracle France, signée le 12 septembre 2019 arrive à échéance le 31 décembre 2021. Néanmoins, les Partenaires Sociaux souhaitaient poursuivre leurs efforts en ce sens et, pour y parvenir, mettre en place, un nouvel accord relatif à l’égalité des femmes et des hommes pour les trois années à venir. Cependant, eu égard au contexte lié à l’épidémie de COVID-19 et la crise majeure qu’elle a engendrée au niveau mondial, les parties signataires ont pris la décision unanime de repousser d’un an la date de fin de validité de l’accord précité. Cette prorogation permettra la reprise des négociations à l’issue de cette situation de crise et ainsi d’aboutir à un accord de substitution dans de meilleures conditions. La conclusion de cet avenant permettra ainsi d’assurer aux salariés de l’UES Oracle France le bénéfice des dispositions de l’accord relatif à l’égalité entre femmes et hommes jusqu’à la négociation d’un nouvel accord se substituant le cas échéant à l’accord précité. Les parties ont ainsi entendu déroger exceptionnellement à l’accord de structuration des négociations précité compte tenu notamment du contexte exceptionnel auquel est confronté l’entreprise.
C’est dans ce contexte et dans ces conditions que le présent avenant est conclu.
Article 1.Objet du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de validité des dispositions de L’accord relatif à la l’égalité entre femmes et hommes (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 30 novembre 2017, révisé le 31 octobre 2018) signé le 12 septembre 2019.
Article 2.Allocation d’un budget dédié en vue de supprimer les principaux écarts
Les dispositions de l’article 5.1 de l’avenant de révision à l’accord relatif à l’Egalité entre les femmes et les hommes du 31 octobre 2018 annexé à l’accord du 12 septembre 2019 précité sont modifiées comme suit : Un budget annuel de 100 000€ brut dédié à la suppression des écarts salariaux les plus importants entre les femmes et les hommes, parmi l’ensemble du personnel de l’entreprise a été attribué au titre de l’année 2018. Ce budget est porté à hauteur de 300 000€ pour 2021.
Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les dispositions de l’article 2 « Entrée en vigueur et durée de l’accord » sont modifiées comme suit : Les parties conviennent de l’application rétroactive du présent accord au 1er aout 2019, date du transfert effectif des salariés au sein d’Oracle Global Services et ainsi de l’effectivité de l’UES Oracle. Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Article 4. Dispositions finales
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2021. Le présent avenant révise et se substitue, à compter de sa date d’application, aux dispositions de l’Accord relatif à l’égalité des femmes et des hommes (Poursuite des termes de l’accord Oracle France du 30 novembre 2017, révisé le 31 octobre 2018) signé le 12 septembre 2019 ayant le même objet. Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent avenant, les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.
Article 5.Dépôt du présent avenant
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant. Le présent avenant est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC). Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel. Fait à Colombes, le
Pour
l’UES ORACLE FRANCE,
…:
Pour les organisations syndicales représentatives :
