Avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de remboursement de frais de santé au sein de l’UES Oracle
LE PRESENT AVENANT EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par Madame _______________, Directrice des ressources humaines dûment habilitée aux fins des présentes,
La société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle, représentée par_______________, dûment habilitée aux fins des présentes,
Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « l’UES Oracle » ;
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives signataires ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Le présent avenant porte révision de l’accord collectif signé le 10 février 2022 relatif au régime collectif de remboursement des frais médicaux et prévoyance.
Il a pour objectif d’accorder aux salariés de l’UES Oracle, dans le cadre de cet accord, une meilleure prise en charge de la part patronale, concernant les cotisations du régime complémentaire « responsable », destinée au financement du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé ».
Dans une logique d’équité, il est également prévu de revenir sur le caractère uniforme du montant des cotisations, pour tenir compte du nombre d’ayants droit bénéficiaires du régime complémentaire dans le calcul du montant de la part salariale.
Un appel d’offres a été lancé pour mettre en concurrence les assureurs et déterminer le plus avantageux en termes de tarifs.
En parallèle, un cahier des charges a été établi modifiant la structure existante par la création d’un régime surcomplémentaire obligatoire non responsable.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de conserver les garanties du régime de base. En revanche, ils ont validé et décidé de dissocier les régimes surcomplémentaires existant en deux régimes distincts :
création d’un régime surcomplémentaire obligatoire non responsable,
maintien d’un régime surcomplémentaire facultatif non responsable.
Le régime est donc constitué :
d’une base obligatoire responsable,
d’une surcomplémentaire obligatoire non responsable,
d’une surcomplémentaire facultative non responsable.
Les assureurs ont répondu à l’appel d’offres conformément à ce nouveau cahier des charges.
Enfin, il est à noter que la garantie obsèques incluse au régime de prévoyance fera dorénavant l’objet d’un financement par un contrat dédié.
Ceci étant exposé, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Le présent régime et les contrats d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent avenant a pour objet de :
supprimer le caractère uniforme de la cotisation prévu par
l’article I. 2.2 de l’accord du 10 février 2022, afin de tenir compte du nombre d’ayants droit bénéficiaires du régime complémentaire pour calculer le montant de la part salariale ;
modifier et compléter les dispositions de
l’article I.3 de l’accord du 10 février 2022,
augmenter la part patronale de la cotisation finançant le régime de remboursement de frais de santé prévue
par l’article I – 4.1 de l’accord du 10 février 2022;
Les autres dispositions dudit accord non évoquées demeurent inchangées.
Les garanties et leurs modalités d’application sont annexées à titre indicatif.
Adhésion
Modification de l’article I – 2.1. Salariés bénéficiaires
Il est expressément convenu que l’article I – 2.1. « Salariés bénéficiaires » de l’accord du 10 février 2022 est modifié de la manière suivante :
« Sont et seront obligatoirement affiliés au régime tous les salariés de l’UES ORACLE. »
Modification de l’article I – 2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
Il est expressément convenu que l’article I – 2.2. « Caractère obligatoire de l’adhésion » de l’accord du 10 février 2022 est modifié de la manière suivante :
« L'adhésion de tous les salariés tels que définis au contrat avec l’organisme assureur est obligatoire au titre du régime de base obligatoire responsable et de la surcomplémentaire obligatoire non responsable. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés de l’UES Oracle. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
En dehors des cas de dispense de droit autorisés pour les salariés prévus aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, peuvent également être dispensés d’affiliation, sous réserve d’avoir clairement exprimé leur volonté de ne pas cotiser, les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Pour être dispensé d’adhérer au régime, le salarié ou l’ayant droit doit déclarer le cadre dans lequel la dispense est formulée, la dénomination de l’organisme assureur qui le couvre par ailleurs ou la date de fin de contrat d’assurance.
Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit auprès de la Direction des Ressources Humaines, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires.
Les salariés seront affiliés à titre obligatoire au régime de base obligatoire responsable et à la surcomplémentaire obligatoire non responsable lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entrainera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif de remboursement de frais de santé. »
integration de l’article I – 2.3. Couverture des ayants droit
Il est expressément convenu que l’article I – 2.3. « Couverture des ayants droit » est intégré comme suit :
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs enfants à charge et leurs conjoints à charge tels que définis par la notice d’information.
Le conjoint à charge est défini comme le conjoint à charge fiscalement c’est-à-dire le conjoint non divorcé, ni séparé judiciairement ou à défaut, son partenaire lié par un PACS ou à défaut, son concubin qui n’exerce aucune activité professionnelle et ne perçoit aucun revenu propre (salaire, pension) tel que défini dans le cadre de l’imposition sur le revenu. Cette condition n’est pas exigée si le revenu net fiscal est inférieur à 10 000€ euros.
L’adhésion au régime de base obligatoire responsable et à la surcomplémentaire obligatoire non responsable est facultative pour le conjoint non à charge des salariés tel que défini dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée au conjoint à charge.
Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.
Prestations
Les dispositions suivantes modifient et complètent les dispositions de l’article I.3 de l’accord du 10 février 2022 :
L’article I.3 de l’accord du 10 février 2022 est modifié comme suit :
Le régime frais de santé mis en place par le présent avenant se compose :
D’un régime frais de santé de base responsable obligatoire,
D’un régime frais de santé surcomplémentaire non responsable obligatoire,
D’un régime frais de santé surcomplémentaire non responsable facultatif.
3.1 Régime de base frais de santé responsable obligatoire
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour les entités du Groupe qui n’est tenu qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
Par conséquent, elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie et pourront être modifiées d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’employeur, sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire.
3.2 Régime surcomplémentaire frais de santé non responsable obligatoire
Le régime surcomplémentaire frais de santé responsable obligatoire est mis en place à effet du 1er janvier 2025. Les salariés bénéficient du régime surcomplémentaire non responsable à titre obligatoire en complément du régime de base.
Ce régime fait l’objet de la signature d’un contrat d’assurance spécifique par le Groupe. Il ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un contrat responsable, et ne bénéficie en conséquence pas du régime social et fiscal de faveur afférent.
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime surcomplémentaire obligatoire sont résumées, à titre d'information, en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour les entités du Groupe mais relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie et pourront être modifiées d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’employeur, sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire.
3.1 Régime surcomplémentaire frais de santé non responsable facultatif
Les salariés peuvent solliciter le bénéfice du régime frais de santé surcomplémentaire à titre facultatif en complément du régime de base et de la surcomplémentaire obligatoires.
Ce régime fait l’objet de la signature d’un contrat d’assurance spécifique par le Groupe. Il ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un contrat responsable, et ne bénéficie en conséquence pas du régime social et fiscal de faveur afférent.
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime facultatif sont résumées, à titre d'information, en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour les entités du Groupe mais relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie et pourront être modifiées d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’employeur, sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire.
Cotisations
Il est expressément convenu que l’article I – 4 « Cotisations » de l’accord du 10 février 2022 est modifié de la manière suivante :
4.1 Régime de base frais de santé responsable obligatoire
Taux et assiette des cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée comme suit :
part patronale part salariale Salarié + enfants à charge + conjoint à charge 128 € 0,25 % du salaire* Conjoint non à charge facultatif
1,378% PMSS** *compris entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (ex TA/TB) **plafond mensuel de la Sécurité Sociale (fixé à 3 925 € pour 2025)
4.2 Régime surcomplémentaire frais de santé non responsable obligatoire
Cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée comme suit :
part patronale part salariale Salarié + enfants à charge + conjoint à charge
0,05 % du salaire* Conjoint non à charge facultatif
0,10% PMSS** *compris entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (ex TA/TB) **plafond mensuel de la Sécurité Sociale (fixé à 3 925 € pour 2025)
4.3 Régime surcomplémentaire frais de santé non responsable facultatif
Cotisations
La cotisation mensuelle destinée au financement du régime est fixée comme suit :
part patronale part salariale Isolé
0,71 % du salaire* Famille
1,18% du salaire* *compris entre 0 et 4 fois le plafond de la sécurité sociale (ex TA/TB)
La cotisation afférente au régime facultatif est financée à 100% par le salarié.
La cotisation famille ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans les contrats d’assurance et la notice d’information remise au salarié.
Les modalités de choix d’adhésion à la surcomplémentaire facultative
Le salarié fait connaître son choix par écrit lors de la mise en place de ce régime ou de son embauche. A défaut de choix, le salarié est réputé ne pas vouloir bénéficier du régime surcomplémentaire facultatif non responsable.
Le passage du régime de base à la surcomplémentaire facultative non responsable peut intervenir :
Au 1er janvier de chaque année,
Ou au 1er jour du mois civil suivant la date du changement de situation de famille.
Le retour vers le régime de base ne peut intervenir qu’après avoir cotisé au régime surcomplémentaire pendant au moins 2 ans sauf cas de changement de famille.
En cas de changement de situation de famille, la demande de changement peut être reçue au maximum 2 mois après la date de la modification. Dans ce cas le changement prendra effet le premier jour du mois civil suivant la date de ladite modification. Passé ce délai de 2 mois, la modification prendra effet au 1er janvier suivant.
4.4 Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure des cotisations pour quelque motif que ce soit (augmentation du PMSS, changement de législation, détérioration ou amélioration du rapport sinistres à primes, …) impactera exclusivement la quote part salariale au financement du régime qui sera augmentée d’autant. Il en ira de même en cas de réduction des cotisations globales qui seront exclusivement répercutées sur la quote-part salariale qui sera réduite d’autant.
Il en ira de même en cas de réduction des cotisations globales qui seront exclusivement répercutées sur la quote-part salariale qui sera réduite d’autant. Dès lors, à défaut d’avenant au présent accord en disposant autrement, la part patronale au financement du régime demeurera fixée au montant en euros visé à l’article 4.1.
Il est précisé que toute évolution des cotisations sera présentée pour information à la commission prévoyance et frais de santé.
Durée, clause de suivi et de rendez-vous
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée de deux ans et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans le groupe et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant, et en particulier à celles de l’accord collectif du 10 février 2022.
Clause de suivi et de rendez-vous :
Le suivi de l’accord est assuré par la Direction sous le contrôle des organisations syndicales représentatives, en vue notamment de vérifier sa conformité avec l’évolution de la réglementation en vigueur.
Les parties signataires conviennent qu’elles se réuniront une fois par semestre afin de procéder au suivi de cet accord, d’examiner les diverses évolutions constatées et en tirer d’éventuelles conséquences.
Révision et dénonciation
Révision
Le présent avenant pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Information individuelle et collective
En sa qualité de souscripteur, les entités du Groupe remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés des entités du Groupe seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime.
Dépôt et publicité
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :
- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ; - déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
- publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.
Résumé des garanties auquel se substituera la notice d’information une fois qu’elle aura été communiquée à l’employeur ou notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’UES Oracle pour la mise en œuvre de ce régime.
