accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025
Bloc 1 – Salaires effectifs et avantages sociaux
Entre :
La SOCIETE ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7.617.978 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 335 092 318, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 Boulevard Charles de Gaulle
La SOCIETE ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5 007 500 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 850 981 958, dont le siège social est à Colombes (92700), 15 boulevard Charles de Gaulle
Sociétés représentées par l’Unité Economique et Sociale Oracle France, ci-après dénommée « UES Oracle » ;
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, ayant dûment été mandatées à effet de négocier et conclure le présent protocole :
CFDT/F3C, représentée par les délégués syndicaux au sein de l’UES Oracle,
CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par les délégués syndicaux au sein de l’UES Oracle,
CFTC/SICSTI, représentée par les délégués syndicaux au sein de l’UES Oracle ;
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales Représentatives »
D’autre part, Il est exposé ce qui suit :
Les parties rappellent que la présente négociation s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la structuration des négociations périodiques obligatoires du 21 mai 2024. Par cet accord, les parties ont en effet entendu regrouper les thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise, énumérés aux articles L. 2242-1 et suivants du même Code, autour des blocs suivants :
Bloc 1 : Avantages sociaux et rémunération
Bloc 2 : Développement personnel et professionnel des Oracliens
La présente négociation annuelle 2025 s’inscrit dans le premier bloc (« NAO 2022 – Bloc 1 ») de négociation et regroupe ainsi les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée.
Les parties précisent que la périodicité de négociation des Conditions Générales de Commissionnement (Ts&Cs) est fixée à 3 ans par l’accord précité du 21 mai 2024. Ces dernières ayant été abordées dans le cadre des « NAO 2024 – Bloc 1 », dans une première phase au cours du mois de mars 2024, elles n’ont pas été abordées dans le cadre de la « NAO 2025 – Bloc 1 ».
Dans ce contexte, la présente « NAO 2025 – Bloc 1 », a débuté par une réunion préparatoire qui a eu lieu le 30 septembre 2025 et au cours de laquelle les parties ont fixé le lieu et le calendrier des réunions qui se sont tenues les 7 et 21 octobre suivants.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales les informations nécessaires à une négociation en toute connaissance de cause et en toute loyauté telles que fixée à l’annexe 1 jointe à l’accord relatif à la structuration des négociations périodiques obligatoires, à savoir :
Evolution du salaire de base sur les 10 dernières années ;
Médiane et moyenne des salaires par fonctions, IC level et par genre
Rémunérations : données N-3 et état des lieux au 31décembre de N-1 ;
Historique d’ajustements des salaires de base ;
Répartition des évolutions des salaires de base ;
Evolution des salaires de base ;
Analyse des Comp Ratio ;
Rémunérations comparées Hommes-Femmes ;
Analyse détaillée des Stock-options et RSU ;
Données relatives aux versements au titre de la participation et de l’épargne salariale (PEE, PERCO) ;
Montant et nombre des primes versées année N-1 : primes de cooptation, primes de vacances, primes d'harmonisation, primes exceptionnelles ;
Analyse de l'évolution des rémunérations à l'embauche (Fixe, Variable, OTE) par année, par IC level, fonction et par genre ;
Turnover par fonction, Lob et par FY.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont présenté différentes revendications. Les parties ont ensuite échangé et négocié notamment sur les matières prévues aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail.
Le présent acte consigne les propositions faisant l’objet d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction et matérialise la clôture de la négociation annuelle sur les salaires effectifs pour 2022.
A titre d’information, sont rappelée en annexe les autres revendications syndicales pour lesquelles la Direction n’a pu donner de réponse favorable.
Article 1 – Dispositions faisant l’objet d’un accord entre les organisations syndicales et la Direction
Article 1.1 – Prorogation des modalités d’abondement du PERCOL
Les parties conviennent de conclure un avenant à l’accord PERCOL (avenant n°8) à effet au 1er janvier 2026, dont l’objet sera de proroger les modalités d’abondement actuellement en vigueur (article 3 de l’avenant n°7) et ce, pour une durée de trois ans, soit pour les années 2026, 2027 et 2028.
Article 1.2 – Forfait mobilités durables (FMD)
Le forfait mobilités durables a été mis en place au sein de l’entreprise à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’accord NAO du 24 novembre 2022 selon des modalités d’application ayant été communiquées après consultation du Comité Social et Economique de l’UES Oracle France.
Le montant maximal du forfait mobilités durables est fixé à 700 € maximum par année civile et par collaborateur.
Il est précisé que le montant du forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG-CRDS dans la limite d’un plafond de 600 €. La part de remboursement entre 600 et 700€ sera donc intégralement soumise à cotisations sociales, CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Conformément aux dispositions légales, les collaborateurs auront la possibilité de cumuler forfait mobilités durables et prise en charge à 100% des abonnements liés à l’utilisation des transports en commun telle qu’instaurée depuis le 1er janvier 2017, sans toutefois que le coût total ne puisse excéder 900 € par an.
Les parties conviennent que les dispositions du présent article annulent et remplacent celles de l’article 1.3 de l’accord NAO du 24 novembre 2022 instaurant le forfait mobilités durables, ces dernières ayant la même nature et le même objet.
Les modalités d’application du Forfait Mobilités Durables sont définies dans le cadre du document intitulé Information relative à la mise en place du FMD au sein de l’UES Oracle France qui sera mis à jour conformément au présent accord.
Article 2 – Dépôt
Dans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’UES, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (DocuSign). Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.
Le présent avenant est par ailleurs :
Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique ;
Déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, du travail, de l’emploi et des solidarités (DRIEETS) en ligne sur la plateforme téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’avenant dans les formes mentionnées ci-dessus ;
Publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
Un exemplaire sera communiqué à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective de Syntec (OPNC).
Le présent avenant est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec les collaborateurs.
Fait à Colombes, le 21 octobre 2025
Pour l’
UES ORACLE FRANCE,
Pour
les organisations syndicales représentatives :
CFTC/SICSTI :
CFDT/F3C :
CFE-CGC/SNEPSSI :
1ère ET UNIQUE ANNEXE Autres revendications syndicales et positions de la Direction
