Établissement secondaire de : UI Bretagne anciennement dénommé UI Bretagne
Accord de détermination
des établissements DP
pour les élections professionnelles
Orange 2017
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Établissement secondaire de : UI Bretagne anciennement dénommé UI Bretagne
Accord conclu entre les soussignées :
la Direction de l’établissement secondaire UI Bretagne d’Orange, anciennement dénommé UI Bretagne représentée par xxxxxx, en sa qualité de Directeur de l’UI Bretagne, dûment mandaté à cet effet
d’une part
et les organisations syndicales représentées respectivement par :
pour CFDTxxxxx
pour CFE/CGCxxxxx
pour CGTxxxxx
pour FOxxxxx
pour Syndicat National Ensemblexxxxx
pour SUDxxxxx
d’autre part,
ensemble : les Parties.Préambule
Le présent accord concerne l’établissement secondaire UI Bretagne tel que défini dans l’accord sur l’architecture des Instances Représentatives du Personnel dans le cadre de l’UES du 7 juin 2017 (IRP) dans le cadre de l’Unité économique et sociale (UES).
Il a pour objet de déterminer, pour cet établissement secondaire, les établissements au sein desquels seront élus les Délégués du Personnel (les « EDP ») pour la mandature 2017-2020, que les Parties estiment nécessaires de créer, dans le cadre des dispositions de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017, afin d’assurer la meilleure représentation du personnel de cet établissement secondaire.
Les Parties s'entendent pour considérer que les accords DP conclus à l'occasion des précédentes élections concernant le périmètre UI Bretagne sont caducs et remplacés par le présent accord.
Article 1 :Rappel des règles pour la détermination des EDP
(Article 3.1 de l’accord sur les moyens aux IRP d’Orange SA du 20 janvier 2017)
Il est rappelé qu’en application de l’article 3.1 de l’accord sur les moyens aux Instances représentatives du personnel d’Orange SA du 20 janvier 2017:
1.1- par principe, un EDP est créé :
* sur chaque site dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Bretagne * dans tout département administratif dans lequel travaillent plus de 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Bretagne
1.2- par exception (et donc signature du présent accord) :
* un seul et unique EDP pourra être créé, qui concernera plusieurs sites d’une même commune regroupant chacun plus de 80 effectifs actifs appartenant tous à l’établissement secondaire UI Bretagne (plutôt que de créer autant d’EDP que de sites existants occupant chacun plus de 80 effectifs actifs) * les sites sur lesquels travaillent au maximum 80 effectifs actifs relevant de l’établissement secondaire UI Bretagne pourront être rattachés à un EDP créé pour cet établissement secondaire, dans le même département administratif où se situe le site ou dans un département limitrophe
* lorsqu’aucun rattachement à un EDP créé pour l’établissement secondaire UI Bretagne ne sera possible en application des règles ci-dessus rappelées, alors un EDP pourra être créé, qui concernera 80 effectifs actifs au maximum.
Article 2 : Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Bretagne créés en application des principes visés à l’article 1.1 du présent accord
Article 3 :Liste des EDP de l’établissement secondaire UI Bretagne créés en application des règles visées à l’article 1.2 du présent accord
Sans objet
Article 4 : Nombre de sièges de Délégués du Personnel en application des dispositions légales et conventionnelles
Le nombre de délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre de salariés (ETP).
Les parties proposent, pour validation nationale par les négociateurs centraux, l’augmentation conventionnelle du nombre de sièges référencé ci-après pour tenir compte de situations particulières sur certains sites DP :
Établissement DP
Nombre de sièges titulaires règlementaire
Nombre de sièges titulaires conventionnel
Total sièges titulaires
collège 1
collège 2
collège 1 collège 2
Établissement n°1
Département 22
ZI LES CHATELETS
22440 PLOUFRAGAN
5 1
6
Établissement n°2
Département 29
72 RUE DE LOSCOAT
29200 BREST
5 1
6
Établissement n°3
Département 29
72 bd CREAC H GWEN
29000 QUIMPER
5 1
6
Établissement n°4
Département 35
8 RUE JACQUELINE AURIOL ZAC AIRLANDE
35136 SAINT JACQUES de la LANDE
5 3 1
9
Établissement n°5
Département 56
LA MONTAGNE DU SALUT 56600 LANESTER
4 1
5
Établissement n°6
Département 56
6 RUE ALAIN GERBAULT
56000 VANNES
3 1
4
Article 5 :Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature 2017-2020, à l’issue de laquelle il cessera automatiquement et définitivement de produire ses effets.
Article 6 :Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Rennes
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction, pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rennes en 9 exemplaires, le 13 septembre 2017.
La Direction
Le Directeur de l’UI Bretagne, xxxxx
Les Organisations Syndicales
Pour CFDT M Pour CFE/CGC M Pour CGT M Pour FO M Pour SNE M Pour SUD M Pour M Pour M Pour M
