des femmes et des hommes concerné-e-s par l'adaptation du cycle de travail du Pôle SIG HNO, le transfert du Pôle SIG HNO de DERS/DS/DSS vers DERS/DR/DSR/ASI TRANS, la reprise partielle de l'activité SIG HNO par le GSR TRANS, la sous-traitance partielle de l'activité SIG HNO, et la fermeture du Pôle SIG HNO lorsque ses effectifs seront réduits à deux personnes suite aux départs naturels
Entre les soussignées :
accord conclu entre la Direction Technique et du Système d’Information, Etablissement de la société Orange SA, situé 1 avenue du Président Nelson Mandela 94745 Arcueil, représentée par Laurent Perrier, en délégation de pouvoir de Marc Blanchet, en sa qualité de Directeur d’Établissement, d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement représentées respectivement par :
Pour la CFDT-F3C, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)
Pour la CFE-CGC, M ou Mme…………………………………..…….dûment mandaté(e)
Pour la CGT-FAPT,M ou Mme………………………………..……….dûment mandaté(e)
Pour SUD-PTT,M ou Mme………………………………..……… dûment mandaté(e)
d’autre part,
ensemble : « les Parties ».
Chapitre 1 : Préambule
La Direction a ouvert avec les Organisation Syndicales représentatives une négociation locale sur les conditions d’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par :
l'adaptation du cycle de travail du Pôle SIG HNO,
le transfert du Pôle SIG HNO de DERS/DS/DSS vers DERS/DR/DSR/ASI TRANS,
la reprise partielle de l'activité SIG HNO par le GSR TRANS,
la sous-traitance partielle de l'activité SIG HNO,
la fermeture du Pôle SIG HNO lorsque ses effectifs seront réduits à deux personnes suite aux départs naturels
4 réunions se sont tenues le 10 septembre 2021, le 24 septembre 2021, le 29 septembre 2021 et le 11 octobre 2021, auxquelles les 4 Organisations Syndicales représentatives ont participé.
Le présent accord auquel les Parties sont parvenues précise les modalités d’accompagnement des femmes et des hommes concerné-e-s par les évolutions d’organisation décrites ci-dessus.
Chapitre 2 : Le champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel (agents fonctionnaires et agents contractuels de droit privé) en contrat à durée indéterminée et en activité opérationnelle (c’est-à-dire hors personnels en temps libéré du dispositif Orange Temps Partiel Seniors ou en congé avant retraite à travers des congés annuels, jours de temps libre, repos compensateurs, compte épargne-temps ou compensation-pénibilité) du pôle SIG HNO et du GSR TRANS présent le 1er octobre 2021 dans les effectifs de ces 2 groupes.
Chapitre 3 : Les modalités de mise en œuvre des évolutions d’organisation décrites au chapitre 1
Article 3-1 : La durée de l’organisation qui se met en place à compter du 1er octobre 2021
Les Parties conviennent que l’organisation qui se met en place à compter du 1er octobre 2021 aura une durée de 2 ans, soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2023, tant que les effectifs du pôle SIG HNO sont suffisants, c’est-à-dire tant qu’ils comptent un minimum de 3 personnes à temps plein.
A l’issue de ces 2 ans, soit à compter du 1er octobre 2023 :
les salariés du pôle SIG HNO encore en activité seront amenés à évoluer vers d’autres activités au sein du groupe Orange ;
les salariés du GSR TRANS cesseront de traiter l’activité SIG HNO.
Article 3-2 : l’organisation du travail du pôle SIG HNO les jours fériés
Les Parties conviennent que l’organisation du travail du pôle SIG HNO les jours fériés sera la suivante, tant pour les jours fériés en semaine que pour les jours fériés des samedis et des dimanches :
Code Libellé de la vacation Début Fin Amplitude Pause Durée de la vacation F1 Férié Vacation 1 08:00 18:00 10:00:00 01:00:00 09:00:00 F2 Férié Vacation 2 10:00 20:00 10:00:00 01:00:00 09:00:00 F3
Dans cette organisation, il est prévu, sauf situation exceptionnelle, un agent sur chacune des vacations F1, F2 et F3, afin de couvrir la plage 8h00-23h00.
Chapitre 4 : La reconnaissance
Article 4-1 : La reconnaissance des situations collectives du pôle SIG HNO
Pour rappel, les salariés du SIG HNO bénéficient des conditions de sortie de cycle de type 24/7 incluant des travaux de nuit décrites dans le Protocole d’accord de fin de grève 24/7 du 22 juillet 2011, à savoir, sous réserve d’une durée minimum de 3 ans d’ancienneté sur le poste en cycle 24/7 :
l’intégration dans le salaire mensuel de 70% de l’indemnité de sujétion 24/7 (dite « prime CPEP »)
une prime de sortie de cycle 24/7 de 6 000 euros bruts.
Pour rappel également, ces modalités d’accompagnement ne peuvent être versées qu’une seule fois pour un salarié donné.
D’autre part, dans le cadre du présent accord, les Parties conviennent des mesures de reconnaissance suivantes :
En reconnaissance de l’ensemble des impacts de l'adaptation du cycle de travail du pôle SIG HNO sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle, sur les éléments de rémunération et sur l’organisation du travail, et en reconnaissance des actions de transmission des savoirs envers les salariés du GSR TRANS, une prime de 9 000 euros bruts sera versée en janvier 2022.
En reconnaissance des efforts d’adaptation et de développement de compétences liés au changement de métier que les salariés du pôle SIG HNO seront amenés à réaliser au sein du groupe Orange lors de la fermeture du pôle SIG HNO, ces derniers bénéficieront d’une augmentation salariale d’au minimum 5% lors de leur prise de poste sur un nouveau métier.
Article 4-2 : La reconnaissance des situations collectives du GSR TRANS
En reconnaissance des efforts d’adaptation et de développement de compétences des salariés du GSR TRANS amenés à prendre en charge l’activité SIG HNO le samedi de 18h00 à 23h00 et le dimanche de 8h00 à 23h00, dans un contexte spécifique de transition en termes d’effectifs et de charge de travail, les Parties conviennent du versement d’une prime de 2880 euros bruts, en 2 fois :
1440 euros bruts au quatrième trimestre 2021 ;
1440 euros bruts au mois d’octobre 2022 (uniquement pour les personnels en cycle de travail 24/7 en contrat à durée indéterminée du GSR TRANS qui, à la date du 1er octobre 2022, sont encore présents au GSR TRANS et réalisent les activités opérationnelles du GSR TRANS, c’est-à-dire hors personnels en temps libéré du dispositif Orange Temps Partiel Seniors ou en congé avant retraite à travers des congés annuels, jours de temps libre, repos compensateurs, compte épargne-temps ou compensation-pénibilité, ou ayant réalisé une mobilité vers un autre service à cette date).
Chapitre 5 : l’emploi et les effectifs
Afin de renforcer l’attractivité du GSR TRANS et de faciliter les recrutements au GSR TRANS, les Parties conviennent d’attribuer une prime de 2 mois de salaire global de base à toutes les personnes internes recrutées au GSR TRANS durant la période couverte par le présent accord.
Chapitre 6 : l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail
Article 6-1 : Le cadre fixé pour l’évaluation de la charge de travail
Les Parties conviennent que le sujet de la charge de travail sera appréhendé en s’appuyant sur l’accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail du 21 juin 2016, qui indique que l’évaluation de la charge de travail se structure autour de 3 composantes principales :
le travail prescrit
le travail réel
le travail vécu
Article 6-2 : L’adaptation de la charge de travail
En s’appuyant sur le cadre fixé à l’article 6-1 pour l’évaluation de la charge de travail, la commission de suivi du présent accord étudiera la façon dont la charge de travail est adaptée en vue de trouver le meilleur équilibre possible entre l’ensemble des ressources dont disposent les salariés et l’ensemble des contraintes qui se posent à eux dans l’exercice de leur activité.
Chapitre 7 : Suivi de l’accord
Article 7-1
Le suivi de cet accord sera réalisé par une commission locale de suivi, qui sera mise en place et se réunira au minimum une fois au cours de l’année 2022 et au minimum une fois au cours de l’année 2023, à l’initiative de la Direction ou des Organisations Syndicales représentatives signataires.
Article 7-2
Cette commission sera composée de représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales représentatives signataires.
Chapitre 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant de la date de signature au 30 septembre 2023.
Chapitre 9 : Formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Arcueil, le
La Direction
Le Directeur Technique et du Système d’Information
