aVENANT n°1 A L’Accord portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Orange Bank, SA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 572 043 800, dont le siège social est sis 67 rue Robespierre - 93100 MONTREUIL, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives : Le syndicat C.F.D.T représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat C.G.T représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, Le syndicat S.N.B représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part.
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le montant et les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été prévus dans l’accord d’entreprise du 28 février 2020. Cet accord a été conclu en application de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 promulguée au Journal Officiel du 27 décembre 2019. C’est ainsi qu’un premier versement de la prime doit intervenir le mois civil suivant la signature de l’accord d’intéressement et au plus tard le 30 juin 2020, selon les modalités précisées dans l’accord précité. Cependant, afin de permettre aux entreprises de répondre au contexte sanitaire de la pandémie du COVID-19, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue compléter ce dispositif, en relevant le plafond d’exonération et en prévoyant un nouveau critère de modulation tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie du COVID-19. Conformément aux recommandations du ministère du travail, cette nouvelle possibilité « vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes, qui, par exemple, sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées ». Nonobstant les mesures de confinement mises en place par la société ORANGE BANK, certaines activités ont nécessité une présence de collaborateurs sur site. C’est dans ce contexte que les parties ont négocié et concluent le présent avenant. Au terme de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Modification des articles 1, 2 et 3 de l’accord initial portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les articles 1, 2 et 3 de l’accord du 28 février 2020 sont complétés par les dispositions qui suivent et qui ont vocation à mettre en place un complément à la Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires du complément de prime
Le complément à la prime exceptionnelle sera versé aux salariés et aux intérimaires mis à disposition de la société :
qui ont été contraints de maintenir en tout ou partie leur activité professionnelle sur site sur la période du 16 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020,
liés par un contrat de travail, à la date de versement du complément de la prime (cf. C).
Ce complément sera donc versé à tous les collaborateurs (salariés ou intérimaires), quelle que soit leur rémunération, à l’exception de ceux relevant du statut Hors Classe.
Montant du complément de prime
Sous réserve des conditions rappelées au A, le montant additionnel de cette prime complémentaire est fixé à : 1.000 € bruts pour les salariés ayant travaillé physiquement sur site 16 jours ouvrés ou plus sur la période du 16 mars au 10 mai 2020, 500 € bruts pour les salariés ayant travaillé physiquement sur site entre 10 et 15 jours ouvrés sur la période du 16 mars au 10 mai 2020.
Il est rappelé que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales sous réserve, pour chaque salarié concerné, d’avoir perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Pour ceux ayant perçu une rémunération inférieure à ce plafond, le montant de la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales dans la limite de 2000€ (prime initiale + complément de prime prévu par le présent avenant).
Modalité de versement du complément de prime
Le complément de prime sera versé sous réserve et selon les mêmes conditions que la prime initiale, prévues à l’article 3 de l’accord du 28 février 2020. Ce complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera donc versé en une seule fois le mois civil suivant la signature de l’accord d’intéressement et au plus tard le 31 août 2020. Durée de l’avenant Le présent avenant vient compléter l’accord en date du 28 février 2020 et est applicable uniquement au titre de l’année 2020. Formalités de dépôt de l’avenant Le présent avenant sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent avenant, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny. Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original. Le présent avenant sera diffusé sur l’intranet de la banque.
Fait à Montreuil en 6 exemplaires originaux, le 22 juillet 2020.
