Avenant n°1 à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique d’Orange Bank
Entre les soussignées: La société Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre – 93100 Montreuil, siret 572043800, représentée par M., agissant en qualité de Directeur général,
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale;
Le syndicat C.G.T. représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le syndicat S.N.B. représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule . PAGEREF _Toc100162935 \h 2 Article 1 : Modification de l’alinéa 7 de l’article 2.3 de l’accord initial PAGEREF _Toc100162936 \h 3 Article 2 : Modification de l’alinéa 2 de l’article 5.1 de l’accord initial PAGEREF _Toc100162937 \h 3 Article 3 : Modification de l’article 8 de l’accord initial PAGEREF _Toc100162938 \h 3 Article 4 : Modification du dernier alinéa de l’article 8.1 de l’accord initial PAGEREF _Toc100162939 \h 4 Article 5 : Création de l’article 8.5 de l’accord initial PAGEREF _Toc100162940 \h 4 Article 6 : Date d’effet PAGEREF _Toc100162941 \h 4 Article 7 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc100162942 \h 4 Article 8 : Formalité de notification et de dépôt PAGEREF _Toc100162943 \h 5
Préambule
Suite à la mise en place du Comité Social et Economique en juin 2018 et après quatre années d’application de cette instance, les partenaires sociaux ont souhaité prendre le temps de l’analyse de ce nouveau paysage social au sein de l’entreprise et faire évoluer en conséquence ladite instance.
Il est entendu que les partenaires sociaux souhaitent laisser inchangées les autres dispositions de l’accord.
Article 1 : Modification de l’alinéa 7 de l’article 2.3 de l’accord initial
L’alinéa 7 de l’article 2.3 relatif aux heures de délégation du Comité Social et Economique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2.3 : Heures de délégation - alinéa 7
Les parties s’accordent à préciser qu’en cas de circonstances exceptionnelles, le membre titulaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaire pour la préparation et l’instruction d’un dossier relevant de ses missions. Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut justifier d’un contexte ou d’une situation inhabituels nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (ex : déclenchement d’une alerte économique, projet de mise en place d’un plan social, plan de départs volontaires, projet de délocalisation, situation individuelle critique, pandémie…). »
Article 2 : Modification de l’alinéa 2 de l’article 5.1 de l’accord initial
L’alinéa 2 de l’article 5.1 relatif aux modalités d’organisation des réunions du Comité Social et Economique est remplacé par les dispositions suivantes :
Par ailleurs, il est précisé que les réunions du Comité Social et Economique se tiennent en principe en présentiel et en visioconférence entre les sites d’Orange Bank. En cas de nécessité ou de force majeure (pandémie, grèves des transports en commun, intempéries, …), les réunions de la présente instance pourront se tenir à distance. » Article 3 : Modification de l’article 8 de l’accord initial
L’article 8 relatif aux autres commission du Comité Social et Economique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8 : Autres commissions du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L. 2315-45 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place d’autres commissions au sein du CSE. Les membres de ces commissions seront désignés par les membres titulaires du CSE, au plus tard à la 2ème réunion dudit Comité. Pour précision, aucun crédit d’heures spécifique n’est accordé aux membres des commissions citées ci-après. Ces commissions sont au nombre de 5 et sont les suivantes :
La Commission d’information et d’aide au logement ;
La Commission sur l’égalité professionnelle ;
La Commission de la formation ;
La Commission sur la qualité de vie au travail ;
La Commission sur le suivi des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (ATMP). »
Article 4 : Modification du dernier alinéa de l’article 8.1 de l’accord initial
L’article 8.1 relatif à la commission d’information et d’aide au logement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 8.1 : Commission d’information et d’aide au logement – dernier alinéa
Les parties conviennent que la Commission d’information et d’aide au logement sera composée de 4 membres maximum dont un président relevant de la délégation du personnel du CSE. L’assistance sociale sera également conviée à cette commission. »
Article 5 : Création de l’article 8.5 de l’accord initial
L’article 8.5 relatif à la commission sur le suivi des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles est créé en ces termes :
« Article 8.5 : Commission sur le suivi des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles (ATMP)
La commission sur le suivi des accidents de travail et des maladies professionnelles a pour missions :
d’analyser tous les accidents de travail, trajet ou maladies professionnelles déclarés au sein de la banque,
d’identifier les axes d’amélioration des conditions de travail pour éviter la recrudescence des accidents de travail, de trajet ou maladie professionnelles et
d'élaborer un plan d'action en lien avec le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) et les axes d'amélioration trouvés.
Cette commission se réunira chaque semestre (soit deux réunions par an en milieu de semestre) et exceptionnellement lors d’un accident grave.
Les parties conviennent que la Commission sur le suivi des Accidents de Travail et des Maladies Professionnelles sera composée de ces membres :
Un président relevant de la CSSCT,
Un SST du site de Montreuil,
Un SST du site d’Amiens,
L’infirmier de santé au travail,
Un membre de l’équipe environnement de travail,
Un membre de la direction des ressources humaines. »
Article 6 : Date d’effet
Le présent avenant est à durée indéterminée et entrera en vigueur dès sa signature.
Article 7 : Révision et dénonciation
Les formalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par l’article 12 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 16 mai 2018.
Article 8 : Formalité de notification et de dépôt
Le présent avenant sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent avenant, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément à l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé à la diligence de la Direction, en 2 exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – DIRECCTE- compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique.
Fait à Montreuil, le 13 avril 2022 en signature électronique certifié.
