ACCORD D’ENTREPRISE RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2019
Entre d’une part,
Orange Bank, dont le siège social est situé au 67, rue Robespierre, 93100 Montreuil, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : - Le syndicat S.N.B représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.G.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ; - Le syndicat C.F.D.T. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
La négociation annuelle d’Orange Bank s’est déroulée du 14 au 29 janvier 2019, dans le cadre de trois réunions de négociation, en présence des trois organisations syndicales représentatives au sein d’Orange Bank.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a rappelé la situation économique générale de la banque, ainsi que le taux national d’inflation qui s’élève à 1,8 % à fin décembre 2018.
Il a également été rappelé que dans le cadre de la loi portant sur les « mesures d'urgence économiques et sociales », Orange Bank a procédé au versement d’une prime de pouvoir d'achat, dite « prime de solidarité » le 28 décembre 2018. Cette mesure a été appliquée par l’ensemble des entreprises du groupe Orange en France. Au sein d’Orange Bank, cette prime de solidarité - d’un montant de 1 000 € pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 25 000 € brut annuel et d’un montant de 500 € pour les collaborateurs ayant un salaire de base inférieur ou égal à 30 000 € brut – a été distribuée à 355 collaborateurs.
Les organisations syndicales ont souligné une année marquée par une baisse significative du montant de l’abondement suite au processus d’adhésion à l’épargne salariale du Groupe Orange au 1er janvier 2019. En outre, l’accord de participation aux résultats du Groupe Orange ne fera l’objet d’un premier versement qu’en 2020 au titre de l’exercice 2019.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont souhaité que les négociations annuelles obligatoires tiennent compte de cette perte significative pour l’ensemble des collaborateurs de la banque. En effet, les organisations syndicales ont souhaité que cette négociation aboutisse à la récompense de l’investissement et des efforts fournis par les collaborateurs percevant un salaire de niveau intermédiaire compte tenu du fait qu’une prime de solidarité a été déjà été distribuée aux premiers niveaux de salaires.
Au regard de ces discussions et de l’année de transition sur l’épargne salariale et l’accord de participation, la Direction a dès lors décidé de proposer une prime exceptionnelle d’un montant supérieur aux collaborateurs percevant un salaire intermédiaire.
Article 1 : Attribution d’une prime exceptionnelle
Au titre de l’année 2019, une prime exceptionnelle d’un montant de :
Trois cent vingt-cinq euros brut (325 euros) sera versée aux collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 30 000 euros équivalent temps plein;
Six cent cinquante euros brut (650 euros) sera versée aux collaborateurs ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 30 000 euros et inférieure ou égale à 55 000 euros équivalent temps plein.
Ces primes seront versées sur le bulletin de paie du mois de février 2019, aux collaborateurs ayant au moins six mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31 janvier 2019, et présents au 28 février 2019.
Cette mesure concerne les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée. En outre, cette prime ne sera pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit.
Cette mesure s’inscrit dans une enveloppe de 0,85 % de la masse salariale des collaborateurs concernés par ce dispositif.
À titre indicatif, au 31 janvier 2019, cette mesure concernerait 620 collaborateurs d’Orange Bank.
Article 2 : Révisions de situations individuelles
Des augmentations individuelles pourront être accordées aux collaborateurs de la banque, sur proposition de leur hiérarchie et après validation du Comité de Direction dans le cadre des révisions de situations individuelles (RSI). Le montant alloué pour les RSI correspond à une enveloppe de 1,2 % de la masse salariale globale.
La Direction réserve également une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale globale pour récompenser les collaborateurs qui connaîtront une évolution de leurs compétences ou un élargissement de leurs responsabilités au cours de l’année 2019 dans le cadre des transformations de l’entreprise.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera notifié par Orange Bank à l’ensemble des organisations syndicales visées au présent accord, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la direction, en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - DIRECCTE - compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Chacune des organisations syndicales signataires en recevra un exemplaire original.
Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la banque.
Fait à Montreuil en 7 exemplaires originaux, le 15 février 2019.
