Accord collectif relatif à la mise en place du vote électronique au sein de l’UES OBS
Entre les sociétés :
La Société ORANGE BUSINESS SERVICES SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX,
ci-après dénommée « la société OBS SA » ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD FRANCE » ou « OCD FRANCE » ;
La Société ENOVACOM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 443 685 573 00034, ayant son siège social sis 521 Avenue du Prado 13 008 MARSEILLE,
ci-après dénommée « la société ENOVACOM SASU » ou « ENOVACOM SASU »
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Orange Business Services » (ci-après dénommée « l’UES OBS »), représentée par … en sa qualité de Directeur Général Délégué d’OBS SA dûment mandaté à cet effet ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives :
La CFE-CGC, représentée par …, dûment mandaté ;
La F3C CFDT, représentée par …, dûment mandaté ;
La CGT-OBS, représentée par …, dûment mandaté ;
D’autre part, Préambule
Le présent accord est issu des négociations engagées à la suite de la dénonciation par les organisations syndicales représentatives des cinq accords collectifs relatifs au dialogue social signés le 26 juillet 2019, comprenant notamment l’accord relatif au vote électronique au sein de l’UES OBS.
Les parties aux présentes ont souhaité réaffirmer leur souhait d’utiliser les solutions de vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES OBS, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail. Elles s’accordent également pour recourir au vote électronique dans le cas où la consultation des salariés, visant à recueillir leur approbation, devait être organisée au sein de l’UES OBS (référendum).
L’organisation du travail au sein de l’UES OBS et l’existence d’un grand nombre de situations où les salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de l’entreprise (UES OBS), induit la nécessité de la mise en place d’un système de vote électronique qui offre, notamment aux salariés précités, une plus grande facilité d’accès et de meilleures conditions de participation aux scrutins susmentionnés pouvant être organisés au sein de l’UES OBS.
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc148960955 \h 2 Article 1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc148960956 \h 4 Article 2 – Modalités de recours au vote électronique PAGEREF _Toc148960957 \h 4 Article 3 – Principe de recours à un prestataire PAGEREF _Toc148960958 \h 4 Article 4 – Déroulement des opérations électorales et de consultation des salariés PAGEREF _Toc148960959 \h 5 Article 5 – Sincérité du vote électronique et stockage des données PAGEREF _Toc148960960 \h 5 Article 6 – Cellule d’assistance et sécurité PAGEREF _Toc148960961 \h 6 Article 7 – Information et formation PAGEREF _Toc148960962 \h 7 Article 8 – Protection des données à caractère personnel PAGEREF _Toc148960963 \h 7 Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc148960964 \h 8 Article 10 – Modalité de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc148960965 \h 8 Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc148960966 \h 8 Article 12 – Modalités de révision, dénonciation PAGEREF _Toc148960967 \h 8 Annexe – Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel de l’UES OBS PAGEREF _Toc148960968 \h 10
Article 1 – Champ d’application et objet
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux sociétés juridiques composant l’UES OBS.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique pour :
l’élection des membres titulaires et suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements (CSEE) ;
l’organisation, le cas échéant, de la consultation des salariés par voie référendaire, en vue de recueillir leur approbation, et ce dans tout ou partie de l’UES OBS.
Article 2 – Modalités de recours au vote électronique
Les parties conviennent que le vote électronique est retenu comme modalité exclusive de vote dans le cadre des élections des membres titulaires et suppléants des CSEE de l’UES OBS, et ce pour chaque tour du scrutin, y compris dans le cas où des élections partielles seraient organisées.
Conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail, une expertise préalable du système de vote électronique retenu est organisée pour vérifier le respect des prescriptions légales avant toute utilisation du système.
La réalisation de cette expertise est confiée à un prestataire extérieur désigné par la Direction, différent du prestataire retenu pour l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. Le rapport de l’expert est tenu à la disposition de la CNIL, il atteste de la conformité de la solution aux recommandations de la CNIL sur la sécurité des systèmes de vote électronique, précisées dans sa délibération n°2019-053.
Les parties conviennent également que le vote électronique est retenu comme modalité exclusive de vote dans le cadre de la consultation des salariés par voie référendaire.
Article 3 – Principe de recours à un prestataire
Les Parties au présent accord conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le Prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.
Dans le cadre des élections des membres titulaires et suppléants des CSEE de l’UES OBS, le Prestataire est sélectionné par la Direction sur la base d'un cahier des charges, annexé au présent accord, respectant les prescriptions réglementaires.
Le Prestataire retenu pour l'organisation matérielle et technique du processus électoral (ou du processus de consultation des salariés) doit garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Article 4 – Déroulement des opérations électorales et de consultation des salariés
Dans le cadre des élections des membres titulaires et suppléants des CSEE de l’UES OBS, le protocole d'accord préélectoral (ou à défaut la décision unilatérale en vigueur) mentionne la conclusion du présent accord et comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système de vote retenu et du déroulement des opérations électorales.
Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal (ordinateur, tablette, smartphone) équipé d'un système d'exploitation et d'un navigateur internet récents.
Les électeurs ont la possibilité de voter en se connectant sur un site sécurisé, propre aux élections, et ce depuis leur lieu de travail, leur domicile ou tout autre lieu de leur choix offrant un accès à internet.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur reçoit, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (ou à défaut de la décision unilatérale en vigueur), des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’a pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clos définitivement l’accès à cette élection.
Les dispositions propres au déroulement des opérations de vote, et qui ne concernent pas le protocole d’accord préélectoral, sont transposables à la consultation des salariés par voie référendaire.
Article 5 – Sincérité du vote électronique et stockage des données
Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux (ou pour établir les listes des salariés consultés dans le cadre d’un référendum), ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le dispositif garantit que l’identité de l’électeur (ou du salarié consulté) ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales (ou celles relatives aux salariés consultés), ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » (ou « fichier des salariés consultés ») et « contenu de l'urne électronique ».
Le vote émis par chaque électeur (ou chaque salarié consulté) est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
S’agissant des élections des membres des CSEE, le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée par le protocole d’accord préélectoral lié à une mandature.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. S’agissant des élections des membres des CSEE, ces personnes sont désignées dans le protocole d’accord préélectoral (ou à défaut dans la décision unilatérale en vigueur).
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin, dans les conditions telles que définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral (ou la décision unilatérale en vigueur), s’agissant des élections des membres des CSEE.
La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs (ou des salariés consultés), les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne sont accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique est également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Le Prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé la Direction des Relations Sociales, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 6 – Cellule d’assistance et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller d’une part au bon fonctionnement et d’autre part à la surveillance du système de vote électronique, est mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Cette cellule comprend les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, les délégués de listes le cas échéant, ainsi qu'un représentant du Prestataire.
Elle a notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et de vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, le prestataire doit mettre en place un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider de la suspension des opérations de vote.
Article 7 – Information et formation
Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.
En particulier, la Direction établit une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et la communique aux électeurs (ou aux salariés consultés) suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.
En outre, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test, de scellement et de programmation des horaires du scrutin qui précède l’ouverture du vote.
Article 8 – Protection des données à caractère personnel
La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, une déclaration de traitement est effectuée au registre par chaque Société au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats (ou du fichier des salariés consultés).
Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote peuvent faire valoir leur droit d'accès, de rectification, d'opposition, de portabilité, d'effacement et de limitation aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande auprès du Prestataire, selon des modalités à définir avec lui, en justifiant de leur identité.
Le Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique prend toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Il s’engage à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de ces mesures, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny en un exemplaire.
L’accord et les pièces annexées sont déposés sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est rendu public et versé dans une base de données nationale. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires.
En outre un exemplaire est établi pour chacune des parties, et est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
La Direction remet un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils pour information.
Article 10 – Modalité de suivi et clause de rendez-vous
Les Parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations représentatives au niveau de l’UES OBS.
En application de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES OBS.
Article 11 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord rentrent en vigueur à compter de la signature de celui-ci.
Article 12 – Modalités de révision, dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues par les dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Le présent accord peut être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant ; de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord.
Fait en 5 exemplaires à Saint-Denis, le 9 novembre 2023.
La Direction
Directeur Général Délégué OBS SA
Les Organisations Syndicales de l’UES OBS
Pour la CFE-CGC
Pour la F3C CFDT
Pour la CGT OBS
La signature numérique emporte le consentement de chaque signataire sur l’ensemble du document. Elle rend inutile le paraphe de chaque feuille et la mention « lu et approuvé ». La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires.
Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et contenir la mention « lu et approuvé » en précisant le nombre d’exemplaires originaux. Annexe – Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel de l’UES OBS
Préambule
La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :
simplifier et sécuriser l’organisation du processus des élections,
faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
inscrire les opérations électorales dans une démarche de préservation de l’environnement.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.
Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.
Il est établi conformément aux dispositions du code du travail (articles R 2314-5 et suivants).
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :
vérifier l’identité des salariés électeurs,
assurer l’intégrité du vote,
assurer l’unicité du vote,
assurer l’anonymat et la sincérité du vote,
assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,
assurer la publicité du scrutin.
Prestations attendues
Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :
La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :
l’organisation et l’administration du processus de vote ;
l’expression du vote par les salariés électeurs ;
le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;
l’obtention des résultats aux bornes du ou des périmètre(s) tel(s) que défini(s) dans le protocole d’accord préélectoral ;
l’archivage puis la destruction des fichiers.
La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux salariés électeurs.
La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux membres désignés du bureau de vote.
La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des salariés électeurs.
La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote.
La disponibilité d’un support technique à l’attention des salariés électeurs pendant la durée des opérations électorales.
La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Choix de la modalité de vote électronique
Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.
Etablissement des fichiers
Les fichiers des salariés électeurs sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes des électeurs, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les données relatives aux salariés électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.
Le vote émis par chaque salarié est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des salariés et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.
Elle a notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé,
contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Expertise indépendante
Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.
Information et formation
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique. Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.
Déroulement des opérations de vote
Ouverture et fermeture des scrutins
Les dates et heures d’ouverture et de clôture du scrutin sont fixées dans le protocole d’accord spécifique.
Les salariés électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.
Caractéristiques du site de vote
Les salariés électeurs pourront voter par Internet à tout moment et via tout ordinateur, tablette ou mobile (professionnel ou personnel) pendant la période du vote. Ces derniers pourront choisir de voter durant ou en dehors de leur temps de travail, étant entendu que s’ils décident de voter en dehors de celui-ci, ce temps ne sera pas considéré par l’entreprise comme du temps de travail effectif ni rémunéré comme tel.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide d’une adresse communiquée sur la notice personnalisée.
Après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de sa donnée secrète, le salarié électeur pourra retirer son mot de passe par un second facteur (SMS, courriel ou serveur vocal).
Durant son vote, le salarié électeur aura la possibilité de revenir sur son choix. Une fois son vote définitivement validé (par la saisie de son mot de passe personnel sur le pavé numérique prévu à cet effet), il ne sera plus possible de le modifier.
Les données saisies par le salarié électeur au cours de sa connexion au site de vote, dont le vote émis, ne laisseront aucune trace sur le terminal utilisé.
Chaque utilisateur sera invité à saisir son identifiant et sa donnée secrète pour se connecter au site de vote.
Pendant la période de vote, un compteur indiquera aux salariés électeurs le temps leur restant pour voter, lorsqu'ils se connecteront au site de vote.
Après la clôture du scrutin, les salariés électeurs se connectant au site de vote n'auront plus la possibilité de voter.
A l'issue de chacun de son vote, le salarié électeur pourra visualiser un accusé de réception électronique confirmant l'enregistrement de son vote dans le Système de vote, qu'il pourra conserver.
Le Système de vote étant conçu pour interdire toute altération de l'acte de vote (telle que, par exemple : la modification des bulletins de vote électroniques, le panachage, le double vote), un vote électronique ne peut, dans des conditions normales d'utilisation du Système de vote, être entaché d'irrégularités.
Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote
Chaque salarié électeur reçoit, avant le premier tour des élections :
l'adresse du serveur de vote,
des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,
la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.
Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord spécifique, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.
Le salarié électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée secrète sur la page de connexion au site.
La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels. Le salarié électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.
En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les salariés électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.
Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord spécifique.
Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin dans les conditions telles que définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.
Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).
Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.
Garanties apportées par le Prestataire
Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.
