Accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société Neocles transférés dans le cadre de la fusion-absorption de Neocles dans OBS SA
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANTICIPÉ D’ADAPTATION DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ NEOCLES TRANSFÉRÉS DANS LE CADRE DE LA FUSION –ABSORPTION DE NEOCLES DANS OBS SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Orange Business Services, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY,
ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;
La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;
La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS,
ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;
La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS,
ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;
La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY,
ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (ci-après « l’UES NRS »), représentée par Gilles PRUNIER en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET
La Société NEOCLES CORPORATE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 450 500 210 00023, ayant son siège social sis 3 rue Henri Rol Tanguy – 93100 MONTREUIL, représentée par Arnaud BELLIVIER DE PRIN en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la société NEOCLES » ou « NEOCLES » ;
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CGT NRS, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de NEOCLES :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;
ENFIN,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. Champ d’application PAGEREF _Toc529175864 \h 6 1.1.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc529175865 \h 6 1.2.Objet du présent accord PAGEREF _Toc529175866 \h 6 ARTICLE 2. Rappel des statuts applicables au sein de la société NEOCLES et de l’UES NRS avant les opérations juridiques PAGEREF _Toc529175867 \h 6 2.1.Rappel du statut applicable au sein de NEOCLES PAGEREF _Toc529175868 \h 6 2.2.Rappel du statut applicable au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175869 \h 6 ARTICLE 3. Statut cible PAGEREF _Toc529175870 \h 6 3.1.Convention Collective PAGEREF _Toc529175871 \h 7 3.2.Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc529175872 \h 7 3.2.1Régime du temps de travail applicable au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175873 \h 7 3.2.2Régime du temps de travail applicable au sein de la société NEOCLES PAGEREF _Toc529175874 \h 7 3.2.3Identification des différentiels PAGEREF _Toc529175875 \h 7 3.2.4Congés payés PAGEREF _Toc529175876 \h 8 3.2.5Gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc529175877 \h 8 3.2.6Autorisations spéciales d’absence PAGEREF _Toc529175878 \h 8 3.2.7Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc529175879 \h 8 3.3.Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc529175880 \h 8 3.4.Retraite PAGEREF _Toc529175881 \h 9 3.5.Participation et Plan d’Epargne Groupe PAGEREF _Toc529175882 \h 10 3.6.Intéressement PAGEREF _Toc529175883 \h 11 3.7.Mesures salariales : Minima complémentaire PAGEREF _Toc529175884 \h 11 3.8.Politique voyage, voyage à l’étranger et frais de déplacement PAGEREF _Toc529175885 \h 11 3.9.Surtemps de trajet PAGEREF _Toc529175886 \h 11 3.10.Tickets restaurants et restauration PAGEREF _Toc529175887 \h 11 3.11.Politique Handicap PAGEREF _Toc529175888 \h 11 3.12.Politique égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc529175889 \h 11 3.13.Politique véhicule PAGEREF _Toc529175890 \h 11 3.14.Astreintes PAGEREF _Toc529175891 \h 12 3.14.1Dispositions applicables au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175892 \h 12 3.14.2Dispositions applicables au sein de NEOCLES PAGEREF _Toc529175893 \h 12 3.14.3Identification des différentiels PAGEREF _Toc529175894 \h 12 3.15.Interventions programmées en heures non ouvrées PAGEREF _Toc529175895 \h 13 3.15.1Dispositions applicables au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175896 \h 13 3.15.2Dispositions applicables au sein de NEOCLES PAGEREF _Toc529175897 \h 13 3.15.3Identification des différentiels PAGEREF _Toc529175898 \h 14 3.16.Organisation du travail atypique PAGEREF _Toc529175899 \h 14 3.17.GPEC PAGEREF _Toc529175900 \h 14 3.18.Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc529175901 \h 14 3.18.1Maintien de la DUP NEOCLES et désignation de nouveaux membres au sein du CCE de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175902 \h 14 3.18.2Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc529175903 \h 14 3.19.Méthode et modalité de compensation PAGEREF _Toc529175904 \h 15 ARTICLE 4. Décisions unilatérales et usages propres à NEOCLES restant en vigueur PAGEREF _Toc529175905 \h 15 ARTICLE 5. Accompagnement à l’accord d’adaptation PAGEREF _Toc529175906 \h 15 ARTICLE 6. Durée PAGEREF _Toc529175907 \h 15 ARTICLE 7. Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc529175908 \h 16 ARTICLE 8. Révision PAGEREF _Toc529175909 \h 16 ARTICLE 9. Dénonciation PAGEREF _Toc529175910 \h 16 ARTICLE 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc529175911 \h 17 Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de NEOCLES visés au présent accord PAGEREF _Toc529175912 \h 18 Annexe 2 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES NRS visés au présent accord PAGEREF _Toc529175913 \h 19 Annexe 3 – Liste des accords groupe Orange visés au présent accord PAGEREF _Toc529175914 \h 21
PRÉAMBULE Dans le cadre du projet de simplification d’OBS en France, la Direction a prévu de réduire le nombre de structures juridiques sur le périmètre d’OBS SA.
Il est ainsi prévu qu’OBS SA intègre par fusions absorptions au 1er janvier 2019 les filiales NEOCLES, OAB, OH, OCEAN, OC, OCfB et OCWs.
Toutes ces sociétés, à l’exception des sociétés NEOCLES et OCfB, font parties de l’UES appelée conventionnellement UES NRS, qui changera de nom au 1er janvier 2019 pour s’appeler UES OBS, ainsi que cela est précisé dans l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé en date du 15 mai 2018 par les Organisations Syndicales de toutes les sociétés concernées par le projet de simplification d’OBS. Conformément à cet accord, la société NEOCLES deviendra un établissement distinct de l’UES OBS, à compter du 1er janvier 2019.
Il est précisé que la société NEOCLES relève de la même convention collective de branche que l’ensemble des sociétés de l’UES NRS, à savoir la convention collective nationale des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs-conseils-sociétés de conseils (CCN Syntec).
La fusion-absorption de la société NEOCLES par la société OBS SA au 1er janvier 2019, entraine le transfert automatique des contrats de travail des salariés de NEOCLES en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de celle-ci conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Lors de la présentation du projet devant le CCE de l’UES NRS le 28 janvier 2018, la Direction a expliqué qu’il était envisagé que le statut collectif qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la société NEOCLES concernés par le projet de simplification d’OBS en France et transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein d’OBS SA à compter du 1er janvier 2019 corresponde à celui en vigueur au sein de l’UES NRS et de ses filiales.
Par ailleurs, dans l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé en date du 15 mai 2018 ont été dénoncés certaines notes internes et certains usages de NEOCLES qui cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 :
Note interne jours de repos 2018 et congés payés
Usage sur les travaux programmés en heures non ouvrables
Usage titres restaurant
Usage prime panier
Usage retraite
Usage budget des œuvres sociales
C’est dans ce contexte que les Directions des sociétés de l’UES NRS et de NEOCLES et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES NRS et de NEOCLES se sont réunies et sont convenues de déterminer et d’harmoniser les éventuels différentiels de statuts collectifs existants entre les sociétés appartenant au périmètre de l’UES NRS et NEOCLES.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le statut collectif de substitution applicable aux salariés issus de NEOCLES.
Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement aux salariés de NEOCLES, à l’exception des décisions unilatérales et usages visés en annexe 4.
Cet accord a vocation à étendre aux salariés transférés de NEOCLES le statut collectif applicable au sein de l’UES NRS future UES OBS en prévoyant des compensations adéquates lorsque ce dernier s’avère moins favorable et ce, afin d’éviter que plusieurs statuts continuent à coexister un temps conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail. Il s’appliquera dès la date de réalisation de la fusion-absorption.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Sous réserve de la réalisation de l’opération juridique de fusion-absorption le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés issus de la société NEOCLES et transférés le 1er janvier 2019 au sein de la société OBS SA, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.
Objet du présent accord
Les Directions de NEOCLES, de l’UES NRS et les organisations syndicales représentatives au sein de de l’UES NRS et de NEOCLES ont souhaité ouvrir une négociation par anticipation, afin d’appliquer aux salariés de NEOCLES concernés par la mise en œuvre de la fusion-absorption, le statut collectif de l’UES NRS.
Le présent accord se substitue pleinement à toutes les dispositions issues des conventions, des accords d’entreprise, notes internes, décisions unilatérales, accords atypiques et usages préexistants dont bénéficiaient les personnels de NEOCLES transférés au jour de la réalisation de la fusion-absorption, tels qu’annexés au présent accord (annexe 1- liste des accords collectifs, usages et notes de NEOCLES).
Il est rappelé que le présent accord relève des dispositions de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et n’entrera en vigueur qu’en cas de réalisation de l’opération juridique mentionnée à l’article 1.1., soit prévisionnellement le 1er janvier 2019. ARTICLE 2. Rappel des statuts applicables au sein de la société NEOCLES et de l’UES NRS avant les opérations juridiques
Rappel du statut applicable au sein de NEOCLES
Le statut collectif applicable au sein de la société NEOCLES et auquel le présent accord se substitue est présenté en annexe 1 du présent accord.
Sont visés en annexe 4 les décisions unilatérales et usages ayant vocation à perdurer au sein de l’établissement NEOCLES.
Rappel du statut applicable au sein de l’UES NRS
Le statut collectif applicable au sein de l’UES NRS est présenté en annexe 2 du présent accord. Le statut de l’UES NRS comprend les accords d’UES, décisions unilatérales, notes de services et usages en vigueur au niveau de l’UES NRS. Il est également rappelé que les accords du groupe Orange présentés en annexe 3 sont applicables au sein de l’UES NRS. ARTICLE 3. Statut cible A compter du 1er janvier 2019, date de fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA, l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous s’appliqueront.
Il est ici rappelé que les décisions unilatérales et usages de l’UES NRS visés dans le présent accord conserveront leur nature d’usage et le régime qui leur est applicable.
Convention Collective
Il sera ici rappelé que la convention collective de branche applicable aux sociétés de l’UES NRS ainsi qu’à la société NEOCLES est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs-conseils-sociétés de conseils (CCN Syntec).
Durée et organisation du travail
A compter de la date de réalisation de la fusion-absorption, la société NEOCLES appliquera l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016.
Régime du temps de travail applicable au sein de l’UES NRS
L’accord applicable au sein de l’UES NRS prévoit l’organisation du travail suivante :
Non cadres 39 H 22 JR 11/11 1607 h
Assimilés cadres* 37 H 10 JR 5/5 1607 h
Cadres intégrés 37 H 10 JR 5/5 1607 h
Cadres autonomes 218 J 10 JR 5/5 218 J
Cadres dirigeants exclus de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail
*les assimilés cadres qui seraient amenés dans le cadre d’une mission spécifique à effectuer jusqu’à 39 h/semaine bénéficieront en outre de 10 jours de récupération supplémentaires
Régime du temps de travail applicable au sein de la société NEOCLES
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 6 janvier 2015 et son avenant N°1 du 8 juillet 2016 est organisé selon 2 modalités principales :
- une organisation en heures pour les non-cadres et cadres non classés dans la catégorie des forfaits annuels en jours :
35 heures hebdomadaires sans jour de repos
37 heures hebdomadaires et 11 jours de repos
- des conventions de forfait annuel en jour
218 jours avec 11 jours de repos journée de solidarité comprise
Identification des différentiels
Les salariés non cadres dont le régime de travail est à 35 H sans jour de repos intégreront le régime de travail à 39 H avec 22 jours de repos, sans modification de leur salaire de base, conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS qui prévoit l’annualisation du temps de travail pour les non cadres telles que visées à l’article 3.2.1 du présent accord.
Pour les cadres à 37 H, le différentiel est de 1 jour de repos en moins pour les salariés de NEOCLES, à l’identique pour les cadres en forfait jours qui ont également 1 jour de repos en moins dans l’accord en vigueur.
Toutefois, l’UES NRS vérifie chaque année que ces salariés ne sont pas amenés à effectuer plus de temps de travail que ne le prévoient nos accords ou la législation en vigueur (fluctuation liée aux jours fériés tombant un jour ouvré).
Dans ce cadre, un calcul sur les 4 dernières années (de 2015 à 2018) montre que les salariés de l’UES NRS ont bénéficié en moyenne de 10,75 jours de repos.
En conséquence, le différentiel est estimé sur cette même période à 0,25 jour.
Il est donc décidé de compenser à hauteur d’1/4 de jour de repos pour l’ensemble des salariés concernés dans le salaire à compter du 1er janvier 2019.
Le montant de cette compensation sera calculé ainsi :
(Salaire mensuel brut de base /
21,667) x 0,25
Congés payés
La note interne de NEOCLES relative aux jours de repos et aux congés payés pour l’année 2018 ayant été dénoncée dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
A compter du 1er janvier 2019, la note unilatérale relative aux congés payés et jours de repos pour 2019 qui sera élaborée, comme chaque année, pour l’ensemble des salariés de l’UES NRS, et relative à la gestion des congés payés, la fixation des ponts et jours de repos employeur (JRE) et l’utilisation du Compte Epargne Temps s’appliquera aux salariés de NEOCLES.
Gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les salariés à temps partiel se verront appliquer les dispositions de la note interne sur la gestion des congés payés et des jours de repos des salariés à temps partiel du 1er juin 2016 applicable pour l’ensemble des salariés de l’UES NRS.
Autorisations spéciales d’absence
Les dispositions de l’avenant N°2 à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence en vigueur au sein de l’UES NRS du 18 juin 2010, ainsi que les dispositions de l’accord cadre de l’UES NRS relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 du 29 mars 2018, relatives aux autorisations spéciales d’absence s’appliqueront par voie d’adhésion automatique aux salariés de NEOCLES ainsi que cela est précisé dans le champ d’application dudit accord à compter du 1er janvier 2019.
Compte Epargne Temps
Les salariés de NEOCLES ne bénéficient d’aucun Compte Epargne Temps (CET). A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société NEOCLES bénéficieront des dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps du 31 mars 2004, de la note sur le CET 2017 et de la note sur le CET des temps partiels 2017 selon les règles en vigueur au sein de l’UES NRS
Frais de santé et prévoyance
Les salariés de NEOCLES bénéficient de prestations identiques à celles des salariés de l’UES NRS, en matière de frais de santé et de prévoyance, et ce, auprès du même assureur.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord s’appliqueront donc les dispositions de l’accord UES NRS du 26 août 2010 et ses avenants N°1 du 18 décembre 2014 et N°2 du 10 décembre 2015 à durée indéterminée instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement des frais médicaux ».
Cependant la répartition des cotisations employeur / salarié relatives à la mutuelle est à hauteur de 66%/34% pour NEOCLES alors qu’elle est de 90%/10% pour l’UES NRS. Cette répartition plus favorable s’appliquera aux salariés de NEOCLES à compter du 1er janvier 2019.
En revanche, la répartition des cotisations employeur / salarié relatives à la prévoyance est à hauteur de 68%/32% pour NEOCLES alors qu’elle est de 50%/50% pour l’UES NRS ; Cette répartition moins favorable s’appliquera aux salariés de NEOCLES à compter du 1er janvier 2019.
Exemples : Pour un salaire annuel de 28 054 €, le salarié cotise 297€ annuel pour la mutuelle chez NEOCLES contre 0€ dans l’UES NRS (en dehors de la sur complémentaire qui est calculée sur le même taux et sur la même base chez NEOCLES et dans l’UES NRS) soit 297 € de moins de cotisations salariales par an. Ce même salarié cotise à hauteur de 0€ pour la prévoyance chez NEOCLES comme dans l’UES NRS. Ainsi, il cotise 297€ de moins par an pour la mutuelle et la prévoyance dans l’UES NRS.
Pour un salaire annuel de 52 473 €, le salarié cotise 421€ annuel pour la mutuelle chez NEOCLES contre 135€ dans l’UES NRS (en dehors de la sur complémentaire qui est calculée sur le même taux et sur la même base chez NEOCLES et dans l’UES NRS) soit 286 € de moins de cotisations salariales par an. Ce même salarié cotise à hauteur de 70€ pour la prévoyance chez NEOCLES contre 109€ dans l’UES NRS soit 39€ de plus de cotisations salariales par an. Ainsi, il cotise 247€ de moins par an pour la mutuelle et la prévoyance dans l’UES NRS.
Ces impacts seront pris en compte dans la compensation appliquée (cf. article 3.19)
Retraite
L’usage concernant la retraite ayant été dénoncé dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, celui-ci cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
Les sociétés de l’UES NRS cotisent auprès de la société APICIL, et la société NEOCLES cotise auprès de la société B2V.
Le taux contractuel (taux d’acquisition des points) est, à ce jour, de 6,20% (tranche A) pour les cadres et les non cadres de NEOCLES.
Les taux de cotisation retraite des salariés NEOCLES sont les suivants :
NEOCLES
retraite Arcco-Agirc
Tranche Tx Sal Tx Pat Non Cadres TA 3.100% 4.650% Non Cadres TB 8.100% 12.150% Cadres TA 3.100% 4.650% Cadres TB 7.800% 12.750% Cadres TC 7.800% 12.750%
GMP 7.800% 12.750%
Dans le cadre de la fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA, au 1er janvier 2019, conformément aux règlements de l’Arrco (retraite complémentaire des non cadres et des cadres sur la tranche 1 des salaires) et de l’Agirc (retraite complémentaire des cadres), l’harmonisation des taux de cotisation doit se faire selon le calcul du taux moyen pondéré entre le taux contractuel appliqué à NEOCLES et celui appliqué dans l’UES NRS. Il s’avère que le taux contractuel appliqué dans l’UES NRS ne se trouve pas modifié avec l’arrivée des salariés de NEOCLES.
Le taux contractuel d’OBS SA qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2019 sera de 6,25%. L’unification des contrats de retraite complémentaire interviendra auprès du Groupe APICIL sur la base des cotisations suivantes :
UES NRS
retraite Arcco-Agirc
Tranche Tx Sal Tx Pat Non Cadres TA 3.125% 4.687% Non Cadres TB 8.100% 12.150% Cadres TA 3,125% 4,687% Cadres TB 7,800% 12,750% Cadres TC 7,800% 12,750%
GMP 7,800% 12,750%
Pour rappel, les taux de cotisation sur la tranche B des salaires sont les taux imposés à toutes les entreprises soit 20,55 % pour le régime Agirc (12.75% à la charge de l’employeur et 7.8 % à la charge du salarié) et 20,25 % pour le régime Arrco des Non Cadres (12.15 % à la charge de l’employeur et 8.10 % à la charge du salarié).
Pour les salariés non cadres, les conséquences seront les suivantes :
Le nombre de points obtenus annuellement sera supérieur à celui d’aujourd’hui. Le montant des cotisations à la charge du salarié sera « supérieur à celui d’aujourd’hui.
Exemple : pour un salaire annuel de 28 054 €, le salarié acquière chez NEOCLES 104,012 points annuellement contre 104,851 points dans l’UES NRS soit un écart de 0,839 points soit 1,05 € de moins par an. Et, ce salarié cotise aujourd’hui à hauteur de 869,67 € annuel contre 876,69 € soit 7,02 € de moins de cotisations salariales par an.
Pour les salariés cadres les conséquences seront les suivantes :
Le nombre de points obtenus annuellement sera supérieur à celui d’aujourd’hui. Le montant des cotisations à la charge du salarié sera supérieur à celui d’aujourd’hui.
Exemples : pour un salaire annuel de 52 473 €, le salarié acquière chez NEOCLES 194,547 points annuellement contre 196,116 points dans l’UES NRS soit un écart de 1,569 points soit 1,96 € de moins par an. Et, ce salarié cotise aujourd’hui à hauteur de 1 231,69 € annuel contre 1 241,63 € soit 9,93 € de moins de cotisations salariales par an.
Cet impact sera pris en compte dans la compensation appliquée (cf. article 3.19)
Pour l’avenir, les régimes pourront évoluer conformément à la législation en vigueur.
Participation et Plan d’Epargne Groupe
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la société NEOCLES à l’instar des salariés de l’UES NRS bénéficient de l’accord relatif à la participation du groupe Orange.
Les salariés de NEOCLES bénéficient également du Plan Epargne Groupe en vigueur dans l’ensemble de l’UES NRS.
Intéressement
Les salariés de la société NEOCLES bénéficieront, à compter du 1er janvier 2019, de l’accord d‘intéressement UES NRS 2018-2019-2020 signé le 28 juin 2018 en vigueur au sein de l’UES NRS. L’accord NEOCLES du 17 juin 2016 cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019.
Mesures salariales : Minima complémentaire
Les salariés de la société NEOCLES bénéficieront des dispositions de l’article 2.3 encore en vigueur de l’accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociées dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007.
Politique voyage, voyage à l’étranger et frais de déplacement
La DUE de NEOCLES sur les voyages et les déplacements professionnels continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la DUE de l’UES NRS.
Surtemps de trajet
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la note interne UES NRS relative à la compensation du surtemps de trajet du 22 février 2013 s’appliquera à l’ensemble des salariés NEOCLES.
Tickets restaurants et restauration
L’usage sur les titres restaurant et celui sur la prime panier ayant été dénoncés dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, ils cessent de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
Les dispositions de l’accord cadre UES NRS relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 du 29 mars 2018 s’appliqueront aux salariés de NEOCLES qui seront des salariés de l’UES NRS au 1er janvier 2019.
Les salariés de NEOCLES bénéficieront de l’accord sus visé ainsi que des usages en vigueur au sein de l’UES NRS, à savoir des titres restaurants d’une valeur faciale de 9,05 € avec une répartition employeur salarié de 60%/40%.
Pour les salariés ayant accès à un restaurant inter-entreprise ayant une convention OBS SA, il sera appliqué une subvention égale à la part patronale équivalente à celle du titre-restaurant soit 5,43 € en 2018.
Politique Handicap
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de la société NEOCLES se verront appliquer l’accord du 28 juillet 2017 en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2017-2018-2019.
Politique égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
A compter du 1er janvier 2019, l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES NRS 2018-2019-2020 s’appliquera aux salariés de la société NEOCLES.
Politique véhicule
Les salariés de NEOCLES bénéficient des mêmes dispositions que les salariés de l’UES NRS, celles mise en place par la DUE sur la Politique Voiture UES NRS du 1er septembre 2012. Elles continueront donc à s’appliquer aux salariés de NEOCLES à compter du 1er janvier 2019.
Astreintes
A compter de son intégration dans l’UES NRS, la société NEOCLES appliquera les dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS.
Dispositions applicables au sein de l’UES NRS
Primes Astreintes :
• Du lundi au vendredi de 18h00 à 9h00 35 € • Week-end : du vendredi 18h00 au lundi 9h00 210 € • Samedi : du samedi 9h00 au dimanche 9h00 85 € • Dimanche : du dimanche 9h00 au lundi 9h00 95 € • Semaine complète : du lundi 18h00 au vendredi 9h00 140 € • Jours fériés + 24 et 31 décembre : veille du JF 18h00 au lendemain du JF 9h00 205 €
Paiement interventions :
• Toute demi-heure entamée est due • Majoration de nuit (21h - 6h) 50% • Majoration du dimanche et jour férié de 100% - majoration du 1er mai 150 %
Dispositions applicables au sein de NEOCLES
Primes Astreintes :
• du lundi au vendredi de 19h00 à 9h00 50 € • Week-end : du vendredi 19h00 au lundi 9h00 300 € • Samedi : du samedi 9h00 au dimanche 9h00 100 € • Dimanche : du dimanche 9h00 au lundi 9h00 150 € • Jours fériés : du JF 9h00 au lendemain du JF 9h00 150 €
Paiement interventions :
• Toute demi-heure entamée est due • Jusqu’à 43ème heure majoration de 25% • Au-delà 43ème heure majoration de 50% • Majoration de nuit (21h - 6h) de 50% • Majoration du dimanche et jour férié de 100%
Les heures de nuit, dimanche et jour férié sont rémunérées et soumises aux majorations. Il existe une prime compensatoire pendant la 1ère année de l'accord si les nouvelles dispositions de paiement de l'intervention sont moins favorables que le dispositif antérieur.
Identification des différentiels
L’analyse des primes d’astreinte fait apparaitre le différentiel suivant :
Afin que les salariés de NEOCLES ne subissent pas de perte financière du fait de l’application de l’accord en vigueur à la date du 1er janvier 2019 au sein d’OBS SA, il est décidé de leur attribuer une compensation correspondant au différentiel entre les deux régimes. Le calcul de ce différentiel entre les deux régimes est établi sur la base du réalisé 2018 des salariés concernés. La compensation prendra la forme suivante :
50% du montant du différentiel sera intégré dans le salaire fixe mensuel
50 % du montant du différentiel sera versé annuellement sous forme de « prime compensatoire astreinte ». Cette prime compensatoire sera assujettie aux cotisations sociales et salariales et sera payée aux salariés concernés tant qu’ils continueront à réaliser des astreintes. En cas de sortie du régime d’astreinte ou de départ de l’entreprise, cette prime compensatoire sera versée au prorata temporis du nombre de mois complets au cours desquels le salarié aura effectué des astreintes.
Ce dispositif compensatoire bénéficiera exclusivement aux salariés qui répondent aux deux critères suivants :
présents en 2018 et toujours présents en 2019
et ayant effectué des astreintes selon le régime de l’accord relatif aux astreintes de NEOCLES en 2018 et dont l’activité les amène à en réaliser en 2019.
Interventions programmées en heures non ouvrées
L’usage applicable aux salariés de NEOCLES relatif aux travaux programmés en heures non ouvrables ayant été dénoncé dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, il cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
Dispositions applicables au sein de l’UES NRS
Intervention programmée en dehors des heures habituelles de travail = temps de travail effectif Si déplacement sur site= temps de travail effectif.
Application des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires est effectué en fonction du régime hebdomadaire de chaque salarié.
Les heures d’intervention des salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base. Salaire horaire de base majoré ainsi :
•majoration au titre d’heures effectuées de nuit (21 H – 6 H) : 50%, •majoration au titre d’heures effectuées le dimanche ou un jour férié : 100%, •majoration au titre d’heures effectuées le 1er mai : 150%.
Toutes interventions réalisées dans une période inférieure ou égale à 30 minutes donnent lieu au paiement d’1/2 heure.
Ces interventions donnent lieu également au versement d’une prime :
jour de semaine - (lun, mar, mer, jeu, ven) - 21h-6h0030 € samedi - 0h00 - 24h0035 € dimanche et jour férié - 0h00 - 24h0040 € 24 et 31 décembre - 21h-6h0040 €
Dispositions applicables au sein de NEOCLES
Le paiement des TPHNO s’effectue de la façon suivante :
la semaine et le samedi 50 % de majoration dès la 1ère heure
le dimanche et les jours fériés 100 % de majoration dès la 1ère heure en plus des majorations légales ou conventionnelles
Identification des différentiels
Il est prévu le versement d’une prime compensatoire d’un montant égal au différentiel constaté sur une période de 12 mois (exercice 2018), qui sera versée en une fois au plus tard le 31 mars 2019.
Organisation du travail atypique
L’accord sur l’organisation du travail atypique du 8 juillet 2016 applicable aux salariés de la société NEOCLES et concernant le travail exceptionnel de nuit et le travail posté sera remplacé par les dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS.
Il est rappelé que les dispositions sur le travail posté ne s’appliquent plus au sein de NEOCLES. En effet, aucun salarié ne travaille sur ce mode d’organisation.
GPEC
L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 du 20 décembre 2012 et son avenant du 23 mai 2016 arrivent à échéance le 31 décembre 2018. L’accord GPEC qui sera négocié dès la fin de l’année 2018 sera applicable aux salariés de la société NEOCLES.
Instances représentatives du personnel
Les représentants du personnel transférés bénéficieront des accords collectifs relatifs aux IRP conclus au sein de l’UES NRS.
Maintien de la DUP NEOCLES et désignation de nouveaux membres au sein du CCE de l’UES NRS
Il est rappelé que l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé le 15 mai 2018 prévoit dans son article 5 qu’à la date de réalisation des opérations juridiques prévues au 1er janvier 2019, la société NEOCLES deviendra un établissement distinct au sens CE de l’UES NRS. Par conséquent les Instances Représentatives du Personnel de la DUP NEOCLES sont conservées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Des nouveaux membres appartenant au Comité d’Etablissement de NEOCLES seront désignés pour siéger au Comité Central d’Entreprise de l’UES en fonction des effectifs temps plein de l’établissement.
Budget des œuvres sociales
L’usage concernant le budget des œuvres sociales ayant été dénoncé dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, il cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
Les Comités d’Etablissement de l’UES NRS bénéficient d’œuvres sociales à hauteur de 1,04 % de la masse salariale. A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, la DUP de la société NEOCLES bénéficiera d’un budget équivalent au titre des œuvres sociales.
Méthode et modalité de compensation
Lorsque des modalités plus favorables au sein de NEOCLES relatives à certaines dispositions sociales ont été mises en évidence, celles-ci donnent lieu à des mesures de compensations financières et elles ont fait l’objet d’une stipulation spécifique.
C’est pourquoi afin de parvenir à des mesures équitables et équilibrées au sein de l’UES NRS, la méthode a consisté à intégrer dans la comparaison les éléments du statut social des deux entités afin de s’assurer que le solde pour chaque salarié de la société NEOCLES sera soit plus favorable soit sans impact négatif.
Ainsi, ont été intégrées dans les comparaisons et converties en salaire, selon les différents items, le cas échéant, pour chaque salarié de la société NEOCLES :
ARTICLE 4. Décisions unilatérales et usages propres à NEOCLES restant en vigueur Les décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de NEOCLES et visés à l’annexe 4 resteront par exception en vigueur au sein du nouvel établissement NEOCLES de l’UES OBS. Ils conserveront leur nature juridique d’usage et le régime qui leur est applicable. ARTICLE 5. Accompagnement à l’accord d’adaptation La communication par la Direction sur les modalités du présent accord sera collective d’une part et individuelle d’autre part, afin de préciser à chaque salarié(e) les impacts qui lui sont propres.
La Direction s’engage par ailleurs à étudier avec l’attention requises toute difficulté particulière qui découlerait de l’application des modalités de l’accord.
Par ailleurs, les différents textes, notes ou accords, mentionnés dans le présent accord seront mis à disposition des salariés sur l’intranet dédié. ARTICLE 6. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous condition suspensive de la réalisation des opérations juridiques de la fusion-absorption de la société NEOCLES dans OBS SA.
À défaut, le présent accord sera nul et non avenu. ARTICLE 7. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Les Parties conviennent, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS et déterminer la nécessité d’adapter ou de réviser l’accord.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS.
En tout état de cause, les parties conviennent dès à présent de la programmation d’une réunion qui aura lieu au cours du 2nd trimestre 2019. ARTICLE 8. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. ARTICLE 9. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.
ARTICLE 10. Dépôt et publicité Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES NRS et de la société NEOCLES.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Fait à Saint Denis Le 9 novembre 2018 En 7 exemplaires originaux
Pour l’UES NRS,
Gilles PRUNIER
Pour la société NEOCLES,
Arnaud BELLIVIER DE PRIN
Pour l’organisation syndicale CFDT F3C
de l’UES NRS,
Pour l’organisation syndicale CFDT F3C
de NEOCLES,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
de l’UES NRS,
Pour l’organisation syndicale CGT NRS
de l’UES NRS,
Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de NEOCLES visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord relatif à l’articulation des négociations et consultations issues des lois Rebsamen et Travail au sein de Neocles Corporate 13/04/2017 Accord Accord collectif sur les garanties collectives « frais de santé » et « incapacité-invalidité-décès » 10/11/2016 Accord Accord d’adhésion à l’accord de participation du Groupe Orange 02/04/2015 Accord Accord d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe Orange 02/04/2015 Accord Avenant à l’acte d’adhésion au règlement du Plan d’Epargne Groupe (PEG) d’Orange 21/12/2015 Accord Accord sur l’organisation du travail atypique 08/07/2016 Accord Accord relatif à l’aménagement du temps de travail 06/01/2015 Accord Avenant n°1 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail 08/07/2016 Accord Accord relatif au vote électronique pour les élections des Représentants du personnel 16/02/2017 Accord Accord collectif relatif au régime des astreintes 05/05/2017 Usage Travaux programmés en heures non ouvrables
Usage Titres restaurant
usage Prime panier
usage Budget des œuvres sociales
Usage Retraite
Accords à échéance au 31/12/2018
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Neocles Corporate 07/06/2017 Accord Avenant n°1 à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Neocles Corporate 19/06/2018 Accord Accord intéressement 2016-2017-2018 17/06/2016 Accord Avenant n°1 à l’accord d’intéressement 2016-2017-2018 13/12/2016 Accord Avenant n°2 à l’accord d’intéressement 2016-2017-2018 16/05/2017 Accord Avenant n°3 à l’accord d’intéressement 2016-2017-2018 28/05/2018 Note Note interne jours de repos 2018 et congés payés
Annexe 2 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES NRS visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de PEG du groupe France Télécom 26/06/2009 Accord Avenant au plan d’épargne du Groupe Orange 10/02/2015 Accord Avenant à l’acte d’adhésion au règlement du Plan Epargne Groupe (PEG) d’Orange 04/01/2016 Accord Avenant au plan d’épargne du Groupe Orange 29/03/2016 Accord Accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociée dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007 20/04/2007 Accord Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de participation du groupe FT 26/06/2009 Accord Accord relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 18/06/2010 Accord Avenant à l’accord collectif du 18 juin 2010 relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 07/09/2011 Accord Avenant n°2 à l’accord collectif du 18 juin 2010 relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 01/02/2018 Accord Accord collectif d’UES instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux » 26/08/2010 Accord Avenant à l’accord collectif du 26 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance de personnel de l’UES NRS 18/12/2014 Accord Avenant n°2 à l’accord collectif du 26 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance de personnel de l’UES NRS 10/12/2015 Accord Accord relatif à la carrière des IRP 29/09/2011 Accord Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 22/12/2011 Accord Avenant de révision n°1 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 18/07/2014 Accord Avenant de révision n°2 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 08/04/2016 Accord Avenant n°3 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 17/01/2017 Accord Avenant n°4 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS (architecture) 13/07/2017 Accord Accord relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux Organisations Syndicales et au fonctionnement des IRP au sein de l’UES NRS 11/10/2013 Accord Accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS 18/07/2014 Accord Avenant n°1 à l’accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS du 18 juillet 2014 08/04/2016 Accord Avenant n°2 à l’accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS du 18 juillet 2014 17/01/2017 Accord Accord relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l’UES NRS 27/06/2013 Accord Accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES NRS 2018-2019-2020 01/02/2018 Accord Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 20/12/2012 Accord Avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 23/05/2016 Accord Accord d’entreprise - mise en place d’un compte épargne temps 31/03/2004 Note Note sur le Compte Epargne Temps 2017 2017 Note Note sur le CET des temps partiels 2017 Avril 2017 Accord Accord de méthode relatif à la mise en place de la Base de Données Unique 19/06/2014 Accord Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS 13/04/2016 Accord Accord d’UES relatif à l’articulation des négociations et consultations issues des Lois Rebsamen et Travail au sein de l’UES NRS 06/06/2017 DUE Politique voiture UES NRS Sept. 2012 Accord Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 28/07/2017 Note Note sur la gestion des CP et JR des salariés à temps partiels 01/06/2016
Type
Intitulé
Date de signature
Note Note relative aux congés payés et jours de repos pour 2018 06/11/2017 Accord Accord d’intéressement UES NRS 2018-2019-2020 28/06/2018 Note Note interne relative à la compensation du surtemps de trajet 22/02/2013 Usages Tickets restaurants
Usages Système retraite
Annexe 3 – Liste des accords groupe Orange visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord relatif au Comité Groupe Européen de France Télécom 14/04/2004 Accord Accord relatif au Comité Groupe France de France Télécom 17/01/2005 Accord Accord relatif au Comité Groupe Monde de France Télécom 23/06/2010 Accord Accord sur les principes fondamentaux : perspectives-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité 05/03/2010 Accord Premier accord sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle 05/03/2010 Accord Premier accord Groupe sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel 06/05/2010 Accord Avenant n°1 au Premier accord groupe sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel du 6 mai 2010 11/01/2017 Accord Accord sur la gestion de la carrière des porteurs de mandat(s) 09/09/2011 Accord Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail 06/05/2010 Accord Premier accord pour de nouveaux principes généraux d’organisation du travail à France Télécom 27/09/2010 Accord Accord sur les expérimentations en vue d’améliorer les conditions de travail 07/07/2011 Accord Accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers 10/04/2013 Accord Accord sur le télétravail 17/05/2013 Accord Avenant n°1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013 26/09/2017 Accord Accord de participation du Groupe France Télécom 28/06/2013 Accord Accord mondial sur la santé sécurité du Groupe Orange 21/11/2014 Accord Accord intergénérationnel 23/12/2015 Accord Accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail 21/06/2016 Accord Premier accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange 27/09/2016 Accord Accord relatif au plan d’attribution gratuite d’actions 2017-2019 Groupe Orange en France 30/06/2017
Annexe 4 – Liste des usages, notes et chartes qui vont perdurer
Type
Intitulé
Date de signature
Charte Charte d’usage de la téléphonie 11/05/2015 Note Note interne sur les principes de la cooptation
