Accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société OCFB transférés dans le cadre de la fusion-absorption de OCFB dans OBS SA
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIÉS DE LA SOCIETE ORANGE CLOUD FOR BUSINESS TRANSFERES DANS LE CADRE DE LA FUSION –ABSORPTION DE ORANGE CLOUD FOR BUSINESS DANS OBS SA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Orange Business Services, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY,
ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;
La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;
La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS,
ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;
La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS,
ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;
La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY,
ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (ci-après « l’UES NRS »), représentée par Gilles PRUNIER en sa qualité de Directeur Général dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET
La Société ORANGE CLOUD FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 501 615 280 00036, ayant son siège social sis 1 place des Droits de l’Homme – 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE, représentée par Stefan KANIS en sa qualité de Président,
ci-après dénommée « la société OCfB » ou « OCfB » ;
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CGT NRS, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein d’OCfB :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;
ENFIN,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » ;
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1. Champ d’application PAGEREF _Toc529175210 \h 6 1.1.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc529175211 \h 6 1.2.Objet du présent accord PAGEREF _Toc529175212 \h 6 ARTICLE 2. Rappel des statuts applicables au sein de la société OCfB et de l’UES NRS avant les opérations juridiques PAGEREF _Toc529175213 \h 6 2.1.Rappel du statut applicable au sein d’OCfB PAGEREF _Toc529175214 \h 6 2.2.Rappel du statut applicable au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175215 \h 6 ARTICLE 3. Statut cible PAGEREF _Toc529175216 \h 6 3.1.Convention Collective PAGEREF _Toc529175217 \h 7 3.2.Durée et organisation du travail PAGEREF _Toc529175218 \h 7 3.2.1Régime du temps de travail applicable au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175219 \h 7 3.2.2Identification des différentiels PAGEREF _Toc529175220 \h 7 3.2.3Congés payés PAGEREF _Toc529175221 \h 7 3.2.4Gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc529175222 \h 7 3.2.5Autorisations spéciales d’absence PAGEREF _Toc529175223 \h 7 3.2.6Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc529175224 \h 8 3.3.Frais de santé et prévoyance PAGEREF _Toc529175225 \h 8 3.4.Retraite PAGEREF _Toc529175226 \h 8 3.5.Participation et Plan d’Epargne Groupe PAGEREF _Toc529175227 \h 8 3.6.Intéressement PAGEREF _Toc529175228 \h 9 3.7.Mesures salariales : Minima complémentaires PAGEREF _Toc529175229 \h 9 3.8.Politique voyage, voyage à l’étranger et frais de déplacement PAGEREF _Toc529175230 \h 9 3.9.Surtemps de trajet PAGEREF _Toc529175231 \h 9 3.10.Titres restaurants et restauration PAGEREF _Toc529175232 \h 9 3.11.Politique Handicap PAGEREF _Toc529175233 \h 10 3.12.Politique égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations PAGEREF _Toc529175234 \h 10 3.13.Politique véhicule PAGEREF _Toc529175235 \h 10 3.14.Astreintes PAGEREF _Toc529175236 \h 10 3.14.1Dispositions applicables au sein de l’UES NRS sur les astreintes PAGEREF _Toc529175237 \h 10 3.14.2Dispositions applicables au sein d’OcfB sur les astreintes PAGEREF _Toc529175238 \h 11 3.14.3Identification des différentiels PAGEREF _Toc529175239 \h 11 3.15.Les interventions programmées en dehors des heures ouvrées PAGEREF _Toc529175240 \h 12 3.15.1Dispositions applicables au sein de l’UES NRS PAGEREF _Toc529175241 \h 12 3.15.2Dispositions applicables au sein de OCfB PAGEREF _Toc529175242 \h 12 3.16.GPEC PAGEREF _Toc529175243 \h 12 3.17.Instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc529175244 \h 13 3.17.1Maintien de la DUP OCfB et désignation de nouveaux membres au sein du CCE de L’UES NRS PAGEREF _Toc529175245 \h 13 3.17.2Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc529175246 \h 13 ARTICLE 4. Décisions unilatérales et usages propres à OCfB restant en vigueur PAGEREF _Toc529175247 \h 13 ARTICLE 5. Accompagnement à l’accord d’adaptation PAGEREF _Toc529175248 \h 13 ARTICLE 6. Durée PAGEREF _Toc529175249 \h 13 ARTICLE 7. Modalités de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc529175250 \h 14 ARTICLE 8. Révision PAGEREF _Toc529175251 \h 14 ARTICLE 9. Dénonciation PAGEREF _Toc529175252 \h 14 ARTICLE 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc529175253 \h 14 Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OCfB visés au présent accord PAGEREF _Toc529175254 \h 16 Annexe 2 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES NRS visés au présent accord PAGEREF _Toc529175255 \h 17 Annexe 3 – Liste des accords groupe Orange visés au présent accord PAGEREF _Toc529175256 \h 19 Annexe 4 – Liste des usages, notes et chartes qui vont perdurer PAGEREF _Toc529175257 \h 20 Annexe 5 – Méthode de calcul de la prime PAGEREF _Toc529175258 \h 21
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de simplification d’OBS en France, la Direction a prévu de réduire le nombre de structures juridiques sur le périmètre OBS SA.
Il est ainsi prévu que OBS SA intègre par fusions absorptions au 1er janvier 2019 les filiales NEOCLES, OAB, OH, OCEAN, OC, OCfB et OCWs.
Toutes ces sociétés, à l’exception des sociétés NEOCLES et OCfB, font parties de l’UES appelée conventionnellement UES NRS, qui changera de nom au 1er janvier 2019 pour s’appeler UES OBS, ainsi que cela est précisé dans l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé en date du 15 mai 2018 par les Organisations Syndicales de toutes les sociétés concernées par le projet de simplification d’OBS.
Conformément à cet accord, la société OCfB deviendra un établissement distinct de l’UES OBS, à compter du 1er janvier 2019.
Il est précisé que la société OCfB relève de la même convention collective de branche que l’ensemble des sociétés de l’UES NRS, à savoir la convention collective nationale des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs-conseils-sociétés de conseils (CCN Syntec).
La fusion-absorption de la société OCfB par la société OBS SA, au 1er janvier 2019, entraine le transfert automatique des contrats de travail des salariés d’OCfB en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ainsi que la mise en cause des accords collectifs applicables au sein de celle-ci conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Lors de la présentation du projet devant le CCE de l’UES NRS le 28 janvier 2018, la Direction a expliqué qu’il était envisagé que le statut collectif qui sera applicable à l’ensemble des salariés de la société OCfB concernés par le projet de simplification d’OBS en France et transférés en application de l’article L. 1224-1 du code du travail au sein d’OBS SA à compter du 1er janvier 2019 corresponde à celui en vigueur au sein de l’UES NRS et de ses filiales.
Par ailleurs, dans l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé en date du 15 mai 2018 ont été dénoncées certaines notes internes d’OCfB qui cesseront de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit des notes :
Note interne autorisation spéciales d’absences
Note interne ticket restaurant
Note interne frais de santé et prévoyance.
C’est dans ce contexte que les Directions des sociétés de l’UES NRS et d’OCfB et les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES NRS et d’OCfB se sont réunies et sont convenues de déterminer et d’harmoniser les éventuels différentiels de statuts collectifs existants entre les sociétés appartenant au périmètre de l’UES NRS et OCfB.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer le statut collectif de substitution applicable aux salariés issus d’OCfB.
Il est donc expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, de décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement aux salariés d’OCfB, à l’exception des décisions unilatérales et usages visés en Annexe 4.
Cet accord a vocation à étendre aux salariés transférés d’OCfB le statut collectif applicable au sein de l’UES NRS future UES OBS en prévoyant des compensations adéquates lorsque ce dernier s’avère moins favorable et ce, afin d’éviter que plusieurs statuts continuent à coexister un temps conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail.
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Champ d’application
Salariés bénéficiaires
Sous réserve de la réalisation de l’opération juridique de fusion-absorption le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés issus de la société OCfB et transférés le 1er janvier 2019 au sein de la société OBS SA, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Objet du présent accord
La Direction d’OCfB, de l’UES NRS et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES NRS et d’OCfB ont souhaité ouvrir une négociation par anticipation, afin d’appliquer aux salariés d’OCfB concernés par la mise en œuvre de la fusion-absorption, le statut collectif de l’UES NRS.
Le présent accord se substitue pleinement à toutes les dispositions issues des conventions, des accords d’entreprise, notes internes, décisions unilatérales et usages préexistants dont bénéficiaient les personnels d’OCfB transférés au jour de la réalisation de la fusion-absorption, tels qu’annexés au présent accord (annexe 1- liste des accords collectifs, usages et notes d’OCfB).
Il est rappelé que le présent accord relève des dispositions de l’article L 2261-14-3 du code du travail et n’entrera en vigueur qu’en cas de réalisation de l’opération juridique mentionnée à l’article 1.1, soit prévisionnellement au 1er janvier 2019. ARTICLE 2. Rappel des statuts applicables au sein de la société OCfB et de l’UES NRS avant les opérations juridiques
Rappel du statut applicable au sein d’OCfB
Le statut collectif applicable au sein d’OCfB et auquel le présent accord se substitue est présenté en annexe 1 du présent accord.
Sont visés en annexe 4 les décisions unilatérales et usages ayant vocation à perdurer au sein de l’établissement OCfB.
Rappel du statut applicable au sein de l’UES NRS
Le statut collectif applicable au sein de l’UES NRS est présenté en annexe 2 du présent accord. Le statut de l’UES NRS comprend les accords d’UES, décisions unilatérales, notes de services et usages en vigueur au niveau de l’UES NRS. Il est également rappelé que les accords du groupe Orange présentés en annexe 3 sont applicables au sein de l’UES NRS. ARTICLE 3. Statut cible A compter du 1er janvier 2019, date de fusion-absorption d’OCfB dans OBS SA, l’ensemble des dispositions prévues ci-dessous s’appliqueront :
Il est rappelé que les décisions unilatérales et usages de l’UES NRS visés dans le présent accord conserveront leur nature d’usage et le régime juridique qui leur est applicable.
Convention Collective
Il sera ici rappelé que la convention collective de branche applicable aux sociétés de l’UES NRS ainsi qu’à la société OCfB est la convention collective nationale des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs-conseils-sociétés de conseils (CCN Syntec).
Durée et organisation du travail
A compter de la date de réalisation de la fusion-absorption, la société OCfB appliquera l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du travail au sein de l’UES NRS du 13 avril 2016.
Régime du temps de travail applicable au sein de l’UES NRS
L’accord applicable au sein de l’UES NRS prévoit l’organisation du travail suivante :
Non cadres 39 H 22 JR 11/11 1607 h
Assimilés cadres* 37 H 10 JR 5/5 1607 h
Cadres intégrés 37 H 10 JR 5/5 1607 h
Cadres autonomes 218 J 10 JR 5/5 218 J
Cadres dirigeants exclus de l’accord sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail
*les assimilés cadres qui seraient amenés dans le cadre d’une mission spécifique à effectuer jusqu’à 39 h/semaine bénéficieront en outre de 10 jours de récupération supplémentaires
Identification des différentiels
L’accord du 30 juin 2016 signé par la société OCfB prévoit que les heures effectuées au-delà de la limite de 1607 heures pourront être exceptionnellement payées avec accord de la direction. Alors que l’accord UES NRS prévoit que les heures effectuées au-delà de la limite de 1607 heures sont des heures rémunérées comme telles conformément aux dispositions légales.
Il est donc convenu entre les parties que les heures supplémentaires seront en priorité payées conformément aux dispositions de l’accord, elles pourront ensuite être remplacées par un repos compensateur de remplacement.
Congés payés
A compter du 1er janvier 2019, la note relative aux congés payés et jours de repos pour 2019 qui sera élaborée pour l’ensemble des salariés de l’UES NRS s’appliquera conformément à celle existante pour l’année 2018 relativement à la gestion des congés payés, la fixation des ponts et jours de repos employeur (JRE) et l’utilisation du Compte Epargne Temps.
Gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel
A la date d’entrée en vigueur du présent accord les salariés à temps partiel se verront appliquer les dispositions de la note interne sur la gestion des congés payés et des jours de repos des salariés à temps partiel du 1er juin 2016 applicable pour l’ensemble des salariés de l’UES NRS.
Autorisations spéciales d’absence
Les dispositions de l’avenant N°2, à l’accord relatif aux autorisations spéciales d’absence au sein de l’UES NRS du 18 juin 2010, ainsi que les dispositions de l’accord cadre UES NRS relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 du 29 mars 2018, relatives aux autorisations spéciales d’absence s’appliqueront aux salariés d’OCfB par voie d’adhésion automatique ainsi que cela est précisé dans le champ d’application en lieu et place de la note interne OCfB du 26 juin 2018, à compter du 1er janvier 2019
Compte Epargne Temps
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés de la société OCfB bénéficieront des dispositions de l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 31 mars 2004, de la note sur le CET 2017 et de la note sur le CET des temps partiels 2017 selon les règles en vigueur au sein de l’UES NRS.
Les jours détenus par les salariés de la société OCfB dans leur CET seront transférés au 1er janvier 2019 et obéiront, après transfert, aux règles de gestion applicables au sein de l’UES NRS notamment :
l’application d’intérêt sur les sommes et jours déposés sur le CET,
l’abondement des jours placés,
tels que définis dans la note du Compte Epargne Temps 2017 de l’UES NRS.
Le dépôt des repos compensateurs dans le CET qui était possible pour les salariés OCfB ne le sera plus dans le cadre du CET de l’UES NRS. L’étude de l’acquisition des repos compensateurs 2018 a toutefois montré que ce point ne devrait pas poser de difficultés à l’avenir pour les salariés OCfB, au vu notamment du nombre de situations et de volumes constatés. Si cependant c’était le cas, la Direction examinerait et traiterait ces situations au cas par cas, et en concertation avec les personnes concernées.
Frais de santé et prévoyance
La note interne du 1er octobre 2013 sur les frais de santé et la prévoyance d’OCfB ayant été dénoncée dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord s’appliqueront les dispositions de l’accord UES NRS du 26 août 2010 et ses avenants N°1 du 18 décembre 2014 et N°2 du 10 décembre 2015 à durée indéterminée instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement des frais médicaux ».
Les régimes frais de santé et prévoyance étant identique, aucune adaptation n’est nécessaire.
Retraite
L’analyse et la comparaison du régime de retraite de l’UES NRS et celui de la société OCfB n’ayant montré aucun différentiel et les deux parties cotisant auprès de la même société, APICIL, aucune adaptation n’est nécessaire.
Participation et Plan d’Epargne Groupe
Il est rappelé que l’ensemble des salariés de la société OCfB à l’instar des salariés de l’UES NRS bénéficient de l’accord relatif à la participation du groupe Orange.
Les salariés d’OCfB bénéficient également du Plan Epargne Groupe en vigueur dans l’ensemble de l’UES NRS.
Intéressement
Les salariés de la société OCfB bénéficieront de l’accord d‘intéressement signé le 28 juin 2018 en vigueur au sein de l’UES NRS pour les années 2018-2019-2020, à compter du 1er janvier 2019. Le premier versement d’intéressement sur les résultats de l’année 2019 se fera ainsi en 2020.
Les salariés arrivés en mobilité des sociétés Orange SA et Equant France vers la société OCfB qui bénéficient d’une prime annuelle brute compensatoire du différentiel d’intéressement, conserveront 50% du montant de cette prime à partir du 1er janvier 2019.
Pour les salariés arrivés en mobilité des sociétés de l’UES NRS qui bénéficient d’une prime annuelle brute compensatoire du différentiel d’intéressement correspondant à 2%, l’accord d’intéressement de l’UES NRS étant basé sur le taux nominal de 2%, cette prime ne sera plus due à partir du 1er janvier 2019.
Néanmoins, compte tenu de l’impact de l’arrêt ou de la diminution du versement de cette prime pour les salariés concernés qui en bénéficiaient mensuellement, et notamment en ce qui concerne les salariés dont les rémunérations mensuelles sont les plus basses et qui pourraient être particulièrement affectés par l’arrêt de ces versements, les parties ont convenu à titre exceptionnel et plus favorable pour compenser le préjudice qu’ils subissent de ce fait, de verser une partie de cette prime sur la paie du mois de janvier 2019 selon la méthode de calcul précisée en annexe 5. .
Les parties conviennent qu’il est nécessaire que le maintien de cette prime varie en fonction du montant du salaire annuel brut (y compris la part variable théorique) de chacun des salariés concernés dans la mesure où il est vraisemblable que plus celle-ci est basse, plus le préjudice est susceptible d’être important.
Mesures salariales : Minima complémentaires
Les salariés de la société OCfB bénéficieront des dispositions encore en vigueur de l’accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociées dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007.
Politique voyage, voyage à l’étranger et frais de déplacement
La DUE d’OCfB sur les voyages et les déplacements professionnels continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la DUE de l’UES NRS.
Surtemps de trajet
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la note interne relative à la compensation du surtemps de trajet au sein de l’UES NRS du 22 février 2013 s’appliquera à l’ensemble des salariés d’OCfB.
Titres restaurants et restauration
La note interne relative aux titres restaurant du 1er octobre 2013 ayant été dénoncée dans le cadre de l’accord d’adaptation du 15 mai 2018, elle cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2019 conformément aux termes de cet accord.
Les dispositions de l’accord cadre UES NRS sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018 du 29 mars 2018 relatives aux titres restaurant s’appliqueront aux salariés d’OCfB, en lieu et place des dispositions de l’accord salarial 2018 OcfB relatives aux titres restaurants prévoyant une valeur faciale de 9€. Les salariés OCfB bénéficieront ainsi de titres restaurants d’une valeur faciale de 9,05€ avec une répartition employeur salarié de 60%/40% à compter du 1er janvier 2019
Pour les salariés ayant accès à un restaurant inter-entreprise ayant une convention OBS SA, il sera appliqué une subvention égale à la part patronale équivalente à celle du titre-restaurant soit 5,43€ TTC.
Politique Handicap
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de la société OCfB se verront appliquer l’accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 2017-2018-2019.
Politique égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
A compter du 1er janvier 2019, l’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES NRS 2018-2019-2020 s’appliquera aux salariés de la société OcfB.
Dispositif don de jours :
Les dispositions de l’accord collectif relatives à la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos du 20 novembre 2017 sont remplacées par le dispositif existant au sein de l’UES NRS.
L’accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES NRS 2018-2019-2020 qui s’applique aux salariés de la société OCfB à compter du 1ER janvier 2019, contient dans son article 2-4-3 paragraphe « Accompagner dans les moments difficiles » un dispositif de Bourse Solidaire Volontaire qui remplacera les dispositions de l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos du 20 novembre 2017.
Pour les salariés qui bénéficieraient d’un dispositif de don de jours au 31 décembre 2018, ces jours seront transférés.
Politique véhicule
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositifs existants au sein de l’UES NRS et mis en place par la DUE du 1er septembre 2012 s’appliqueront aux salariés de la société OCfB.
Astreintes
A compter de son intégration dans l’UES NRS, la société OCfB appliquera les dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS.
Dispositions applicables au sein de l’UES NRS sur les astreintes
Primes Astreintes :
• Du lundi au vendredi de 18h00 à 9h00 35 € • Week-end : du vendredi 18h00 au lundi 9h00 210 € • Samedi : du samedi 9h00 au dimanche 9h00 85 € • Dimanche : du dimanche 9h00 au lundi 9h00 95 € • Semaine complète : du lundi 18h00 au vendredi 9h00 140 € • Jours fériés + 24 et 31 décembre : veille du JF 18h00 au lendemain du JF 9h00 205 €
Paiement interventions : • Toute demi-heure entamée est due • Majoration de nuit (21h – 6h) 50% • Majoration du dimanche et jour férié 100% - majoration du 1er mai 150 %
Dispositions applicables au sein d’OcfB sur les astreintes
Primes Astreintes :
• du lundi au vendredi de 18h00 à 9h00 40 € • Semaine complète du lundi 18 h00 au vendredi 9h00 200 € • Week end : du vendredi 18h00 au lundi 9h00 200 € • Samedi : du samedi 9h00 au dimanche 9h00 65 € • Dimanche : du dimanche 9h00 au lundi 9h00 80 € • Jours fériés : du JF 9h00 au lendemain du JF 9h00 130 € • 1er mai : veille du 1er mai 18h00 au lendemain du 1er mai 9h00 130 €
Paiement interventions :
• Toute demi-heure entamée est due • Jusqu’à 43ème heure majoration de 25% • Au-delà 43ème heure majoration de 50% • Majoration de nuit (21h – 6h) 50% • Majoration du dimanche et jour férié 100% Majoration du 1er mai 150 %
Lorsque le salarié est en forfait jour les heures de jour (jusqu’à 21h) entrent dans le cadre du forfait jours. Les heures de nuit, dimanche et jour férié sont rémunérées et soumises aux majorations.
Identification des différentiels
L’analyse des primes d’astreinte fait apparaitre le différentiel suivant :
Période indemnisée
OCfB
NRS
Différentiel OCfB/NRS
Lundi au vendredi 40 35 -5€ Week-end 200 210 +10€ Semaine complète 200 140 -60€ Samedi 65 85 +20€ Dimanche 80 95 +15€ JF et 1er mai 130 205 (yc 24 et 31/12) +75€
Afin que les salariés d’OCfB ne subissent pas de perte financière du fait de l’application de l’accord en vigueur à la date du 1er janvier 2019 au sein d’OBS SA, il est décidé de leur attribuer une compensation correspondant au différentiel entre les deux régimes. Le calcul de ce différentiel entre les deux régimes est établi sur la base du réalisé 2018 des salariés concernés. La compensation prendra la forme suivante :
50% du montant du différentiel sera intégré dans le salaire fixe mensuel
50 % du montant du différentiel sera versé annuellement sous forme de « prime compensatoire astreinte ». Cette prime compensatoire sera assujettie aux cotisations sociales et salariales et sera payée aux salariés concernés tant qu’ils continueront à réaliser des astreintes. En cas de sortie du régime d’astreinte ou de départ de l’entreprise, cette prime compensatoire sera versée au prorata temporis du nombre de mois complets au cours desquels le salarié aura effectué des astreintes.
Ce dispositif compensatoire bénéficiera exclusivement aux salariés qui répondent aux deux critères suivants :
présents en 2018 et toujours présents en 2019
et ayant effectué des astreintes selon le régime de l’accord relatif aux astreintes d’OCfB en 2018 et dont l’activité les amène à en réaliser en 2019.
Les interventions programmées en dehors des heures ouvrées
A compter de son intégration dans l’UES NRS, la société OCfB appliquera les dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS.
Dispositions applicables au sein de l’UES NRS
Intervention programmée en dehors des heures habituelles de travail = temps de travail effectif Si déplacement sur site= temps de travail effectif.
Application des majorations légales dues au titre des heures supplémentaires. Le décompte des heures supplémentaires est effectué en fonction du régime hebdomadaire de chaque salarié.
Les heures d’intervention des salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base. Salaire horaire de base majoré ainsi :
•majoration au titre d’heures effectuées de nuit (21 H – 6 H) : 50%, •majoration au titre d’heures effectuées le dimanche ou un jour férié : 100%, •majoration au titre d’heures effectuées le 1er mai : 150%.
Toutes interventions réalisées dans une période inférieure ou égale à 30 minutes donnent lieu au paiement d’1/2 heure.
Ces interventions donnent lieu également au versement d’une prime :
jour de semaine – (lun, mar, mer, jeu, ven) – 21h-6h0030 € samedi – 0h00 – 24h0035 € dimanche et jour férié – 0h00 – 24h0040 € 24 et 31 décembre – 21h-6h0040 €
Dispositions applicables au sein de OCfB
Le paiement des TPHNO s’effectue de la façon suivante :
Les heures d’intervention des salariés sont rémunérées sur la base de leur salaire horaire de base.
•majoration au titre d’heures effectuées de nuit (21 H – 6 H) : 50%, •majoration au titre d’heures effectuées le dimanche ou un jour férié : 100%, •majoration au titre d’heures effectuées le 1er mai : 150%.
GPEC
L’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 du 20 décembre 2012 et son avenant du 23 mai 2016 arrive à échéance le 31 décembre 2018, l’accord GPEC qui sera négocié dès la fin de l’année 2018 sera applicable aux salariés de la société OCfB.
Instances représentatives du personnel
Les représentants du personnel transférés bénéficieront des accords collectifs relatifs aux IRP conclus au sein de l’UES NRS.
Maintien de la DUP OCfB et désignation de nouveaux membres au sein du CCE de L’UES NRS
Il est rappelé que l’avenant à l’accord collectif sur l’UES NRS signé le 15 mai 2018 prévoit dans son article 5 qu’à la date de réalisation des opérations juridiques prévues au 1er janvier 2019, la société OCfB deviendra un établissement distinct au sens CE de l’UES NRS. Par conséquent les Instances Représentatives du Personnel de la DUP OCfB sont conservées au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. Des nouveaux membres appartenant à la DUP OCfB seront désignés pour siéger au Comité Central d’Entreprise de l’UES en fonction des effectifs temps plein de l’établissement.
Budget des œuvres sociales
Les Comités d’Etablissement de l’UES NRS bénéficient d’œuvres sociales à hauteur de 1,04 % de la masse salariale. A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, la DUP de la société OCfB bénéficiera d’un budget équivalent au titre des œuvres sociales, correspondant par ailleurs au budget déjà alloué à la DUP au titre des œuvres sociales. ARTICLE 4. Décisions unilatérales et usages propres à OCfB restant en vigueur Les décisions unilatérales et usages en vigueur au sein d’OCfB et visés à l’annexe 4 resteront par exception en vigueur au sein du nouvel établissement OCfB de l’UES OBS.
Ils conserveront leur nature juridique et le régime qui leur est applicable. ARTICLE 5. Accompagnement à l’accord d’adaptation La communication par la Direction sur les modalités du présent accord sera collective d’une part et individuelle d’autre part, afin de préciser à chaque salarié(e) les impacts qui lui sont propres.
La Direction s’engage par ailleurs à étudier avec l’attention requises toute difficulté particulière qui découlerait de l’application des modalités de l’accord.
Par ailleurs, les différents textes, notes ou accords, mentionnés dans le présent accord seront mis à disposition des salariés sur l’intranet dédié. ARTICLE 6. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée..
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous condition suspensive de la réalisation des opérations juridiques de la fusion-absorption de la société OCfB dans OBS SA.
À défaut, le présent accord sera nul et non avenu. ARTICLE 7. Modalités de suivi et clause de rendez-vous Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS et déterminer la nécessité d’adapter ou de réviser l’accord.
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’en cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NRS.
En tout état de cause, les parties conviennent dès à présent de la programmation d’une réunion qui aura lieu au cours du 2nd trimestre 2019. ARTICLE 8. Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur et selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvrira à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision.
En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que le présent accord. ARTICLE 9. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chaque partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire. ARTICLE 10. Dépôt et publicité Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES NRS et de la société OCfB.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en un exemplaire.
Un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
La Direction remettra un exemplaire du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Fait à Saint Denis Le 9 novembre 2018 En 8 exemplaires originaux
Pour l’UES NRS,
Gilles PRUNIER
Pour la société OCfB,
Stefan KANIS
Pour l’organisation syndicale
CFDT F3C de l’UES NRS
Pour l’organisation syndicale
CFDT F3C d’OCfB,
Pour l’organisation syndicale
CFE-CGC de l’UES NRS
Pour l’organisation syndicale
CFE-CGC d’OCfB,
Pour l’organisation syndicale
CGT NRS de l’UES NRS,
Annexe 1 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein d’OCfB visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein d’OCfB 30/06/2016 Accord Accord collectif relatif au régime des astreintes 16/02/2017 Accord Accord collectif relatif à la mise en place d’un compte épargne temps 23/11/2017 Accord Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif de don de jours de repos 23/11/2017 Accord Accord salarial 2018 (car revalorisation TR et PEG) 23/04/2018 Note Note interne surtemps de trajet 02/01/2014 Note Note interne autorisation spéciales d’absences 26/06/2018 Note Note interne voyages et déplacements professionnels 20/11/2017 Note Note interne abonnement transport 01/10/2013 Note Note interne tickets restaurant1 01/10/2013 Note Note interne jours de repos 2018 et congés payés 11/12/2017 Note Note interne Gestion des congés payés et jours de repos des salariés à temps partiel 12/07/2016 Note Note interne frais de santé et prévoyance1 01/10/2013
Annexe 2 – Liste des accords collectifs, usages, notes et DUE applicables au sein de l’UES NRS visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de PEG du groupe France Télécom 26/06/2009 Accord Avenant au plan d’épargne du Groupe Orange 10/02/2015 Accord Avenant à l’acte d’adhésion au règlement du Plan Epargne Groupe (PEG) d’Orange 04/01/2016 Accord Avenant au plan d’épargne du Groupe Orange 29/03/2016 Accord Accord portant sur les mesures salariales et d’aménagement de la durée du travail négociée dans le cadre de la NAO comptant pour l’exercice 2007 20/04/2007 Accord Accord d’adhésion de l’UES NRS à l’accord de participation du groupe FT 26/06/2009 Accord Accord relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 18/06/2010 Accord Avenant à l’accord collectif du 18 juin 2010 relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 07/09/2011 Accord Avenant n°2 à l’accord collectif du 18 juin 2010 relatif aux Autorisations Spéciales d’Absence au sein de l’UES Network Related Services 01/02/2018 Accord Accord collectif d’UES instituant des garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès et remboursement de frais médicaux » 26/08/2010 Accord Avenant à l’accord collectif du 26 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance de personnel de l’UES NRS 18/12/2014 Accord Avenant n°2 à l’accord collectif du 26 août 2010 relatif aux régimes collectifs et obligatoires de frais de santé et de prévoyance de personnel de l’UES NRS 10/12/2015 Accord Accord relatif à la carrière des IRP 29/09/2011 Accord Accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 22/12/2011 Accord Avenant de révision n°1 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 18/07/2014 Accord Avenant de révision n°2 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 08/04/2016 Accord Avenant n°3 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS 17/01/2017 Accord Avenant n°4 à l’accord relatif à l’organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES NRS (architecture) 13/07/2017 Accord Accord relatif aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux Organisations Syndicales et au fonctionnement des IRP au sein de l’UES NRS 11/10/2013 Accord Accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS 18/07/2014 Accord Avenant n°1 à l’accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS du 18 juillet 2014 08/04/2016 Accord Avenant n°2 à l’accord relatif à l’architecture des CHSCT de l’UES NRS du 18 juillet 2014 17/01/2017 Accord Accord relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel de l’UES NRS 27/06/2013 Accord Accord pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations au sein de l’UES NRS 2018-2019-2020 01/02/2018 Accord Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 20/12/2012 Accord Avenant à l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’UES NRS 2013-2014-2015 23/05/2016 Accord Accord d’entreprise – mise en place d’un compte épargne temps 31/03/2004 Note Note sur le Compte Epargne Temps 2017 2017 Accord Accord de méthode relatif à la mise en place de la Base de Données Unique 19/06/2014 Note Note sur le Compte Epargne Temps des temps partiels Avril 2017 Accord Accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail au sein de l’UES NRS 13/04/2016 Accord Accord d’UES relatif à l’articulation des négociations et consultations issues des Lois Rebsamen et Travail au sein de l’UES NRS 06/06/2017 DUE Politique voiture UES NRS Sept. 2012 Accord Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap 28/07/2017 Note Note sur la gestion des CP et JR des salariés à temps partiels 01/06/2016 Note Note relative aux congés payés et jours de repos pour 2018 06/11/2017
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord d’intéressement UES NRS 2018-2019-2020 28/06/2018 Note Note interne relative à la compensation du surtemps de trajet 22/02/2013 Usages Tickets restaurants
Usages Système retraite
Annexe 3 – Liste des accords groupe Orange visés au présent accord
Type
Intitulé
Date de signature
Accord Accord relatif au Comité Groupe Européen de France Télécom 14/04/2004 Accord Accord relatif au Comité Groupe France de France Télécom 17/01/2005 Accord Accord relatif au Comité Groupe Monde de France Télécom 23/06/2010 Accord Accord sur les principes fondamentaux : perspectives-emploi et compétences-développement professionnel-formation-mobilité 05/03/2010 Accord Premier accord sur l’équilibre vie privée / vie professionnelle 05/03/2010 Accord Premier accord Groupe sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel 06/05/2010 Accord Avenant n°1 au Premier accord groupe sur le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel du 6 mai 2010 11/01/2017 Accord Accord sur la gestion de la carrière des porteurs de mandat(s) 09/09/2011 Accord Accord sur l’évaluation et la prévention des risques liés aux risques psycho-sociaux au travail 06/05/2010 Accord Premier accord pour de nouveaux principes généraux d’organisation du travail à France Télécom 27/09/2010 Accord Accord sur les expérimentations en vue d’améliorer les conditions de travail 07/07/2011 Accord Accord méthodologique pour la conduite des grands projets immobiliers 10/04/2013 Accord Accord sur le télétravail 17/05/2013 Accord Avenant n°1 à l’accord sur le télétravail du 17 mai 2013 26/09/2017 Accord Accord de participation du Groupe France Télécom 28/06/2013 Accord Accord mondial sur la santé sécurité du Groupe Orange 21/11/2014 Accord Accord intergénérationnel 23/12/2015 Accord Accord de méthodologie sur l’évaluation et l’adaptation de la charge de travail 21/06/2016 Accord Premier accord portant sur l’accompagnement de la transformation numérique chez Orange 27/09/2016 Accord Accord relatif au plan d’attribution gratuite d’actions 2017-2019 Groupe Orange en France 30/06/2017
Annexe 4 – Liste des usages, notes et chartes qui vont perdurer
Type
Intitulé
Date de signature
Charte Note interne kiosque 01/10/2013 Note Note interne sur les principes de la cooptation
Note Horaires de travail OCfB 02/01/2014 Usage Pay plan
Annexe 5 – Méthode de calcul de la prime Le taux appliqué est fonction du montant du salaire annuel brut (y compris la part variable théorique).
Pour les salariés arrivés en mobilité des sociétés Orange SA et Equant France vers la société OCfB, le taux s’applique sur 50% du montant de la prime annuelle brute compensatoire du différentiel d’intéressement de chaque salarié.
Pour les salariés arrivés en mobilité des sociétés de l’UES NRS, le taux s’applique sur le montant de la prime annuelle brute compensatoire du différentiel de chaque salarié.
Salaire annuel Pourcentage <20000 100% >20000 et <22000 95% >22000 et <24000 90% >24000 et <26000 85% >26000 et <28000 80% >28000 et <30000 75% >30000 et <32000 70% >32000 et <34000 65% >34000 et <36000 60% >36000 et <38000 55% >38000 et <40000 50% >40000 et<45000 45% >45000 et<50000 40% >50000 et<55000 35% >55000 et<60000 30% >60000 et<65000 25% >65000 et<70000 20% >70000 à <75000 15% >75000 à <80000 10% >80000 à <85000 5% >85000 0%
