Avenant n°1 à l'accord anticipé d'adaptation des garanties collectives des salariés de la société neocles transférés dans le cadre de la fusion absorption de neocles dans OBS SA du 09 novembre 2018
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’ACCORD ANTICIPÉ D’ADAPTATION DES GARANTIES COLLECTIVES DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ NEOCLES TRANSFÉRÉS DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORPTION DE NEOCLES DANS OBS SA du 09 novembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société Orange Business Services, Société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 345 039 416 00085, ayant son siège social sis 1, Place des Droits de l’Homme – 93579 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX
ci-après dénommée « la société OBS SA» ou « OBS SA » ;
La Société ORANGE CONNECTIVITY AND WORKSPACE SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 408 193 613 00200, ayant son siège social sis Immeuble Atlantis, 17-19 rue Victor Basch – 91300 MASSY,
ci-après dénommée « la société OCWs » ou « OCWs » ;
La Société ORANGE CYBERDEFENSE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 512 664 194 00168, ayant son siège social sis 54 Place de l’Ellipse CS 80094 – 92983 PARIS LA DEFENSE CEDEX,
ci-après dénommée « la société OCD » ou « OCD » ;
La Société ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 328 006 432 00053, ayant son siège social sis 195 rue Lavoisier – 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,
ci-après dénommée « la société OAB » ou « OAB » ;
La Société ORANGE CONSULTING, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 501 615 041 00057, ayant son siège social sis 114 rue Marcadet – 75018 PARIS,
ci-après dénommée « la société OC » ou « OC » ;
La Société ORANGE HEALTHCARE, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 510 954 00035, ayant son siège social sis 106 rue du Temple – 75003 PARIS,
ci-après dénommée « la société OH » ou « OH » ;
La Société OCEAN, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 447 812 553 00033, ayant son siège social sis 30 rue Mozart – 92110 CLICHY,
ci-après dénommée « la société OCEAN » ou « OCEAN » ;
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » (ci-après « l’UES NRS »), représentée par X en sa qualité de Directeur Général Délégué dûment mandaté à cet effet ;
D’UNE PART,
ET
La Société NEOCLES CORPORATE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 450 500 210 00023, ayant son siège social sis 3 rue Henri Rol Tanguy – 93100 MONTREUIL, représentée par X en sa qualité de Directeur Général,
ci-après dénommée « la société NEOCLES » ou « NEOCLES » ;
D’AUTRE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale « Network Related Services » :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Le syndicat CGT NRS, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de NEOCLES :
Le syndicat CFDT F3C, représenté par …………………………………………………………, dûment mandaté,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales » ;
ENFIN,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet du présent avenant Le présent avenant a pour unique objet d’annuler et remplacer l’article 3.2.3 de l’accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de la société NEOCLES transférés dans le cadre de la fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA signé le 09 novembre 2018. ARTICLE 2 – Modification de l’article 3.2.3 de l’accord d’adaptation des garanties collectives des salariés de la société NEOCLES transférés dans le cadre de la fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA signé le 09 novembre 2018
L’article 3.2.3 est modifié comme suit :
Les salariés non cadres dont le régime de travail est à 35 H sans jour de repos intégreront le régime de travail à 39 H avec 22 jours de repos, sans modification de leur salaire de base, conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’UES NRS qui prévoit l’annualisation du temps de travail pour les non cadres telles que visées à l’article 3.2.1 de l’accord initial.
Pour les cadres à 37 H, le différentiel est de 1 jour de repos en moins pour les salariés de NEOCLES, à l’identique pour les cadres en forfait jours qui ont également 1 jour de repos en moins dans l’accord en vigueur.
Toutefois, l’UES NRS vérifie chaque année que ces salariés ne sont pas amenés à effectuer plus de temps de travail que ne le prévoient nos accords ou la législation en vigueur (fluctuation liée aux jours fériés tombant un jour ouvré).
Dans ce cadre, un calcul sur les 4 dernières années (de 2015 à 2018) montre que les salariés de l’UES NRS ont bénéficié en moyenne de 10,75 jours de repos.
En conséquence, le différentiel est estimé sur cette même période à 0,5 jour.
Il est donc décidé de compenser à hauteur d’1/2 journée de repos pour l’ensemble des salariés concernés dans le salaire à compter du 1er janvier 2019.
Le montant de cette compensation sera calculé ainsi :
(Salaire mensuel brut de base /
21,667) x 0,5
Il est expressément convenu entre les parties que l’intégralité des autres articles de l’accord anticipé d’adaptation des garanties collectives des salariés de la société NEOCLES transférés dans le cadre de la fusion-absorption de NEOCLES dans OBS SA signé le 09 novembre 2018 demeure inchangé. Le présent avenant, comme l’accord qu’il modifie, est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Il entrera également en vigueur à compter du 1er janvier 2019, sous condition suspensive de la réalisation des opérations juridiques de la fusion-absorption de la société NEOCLES dans OBS SA.
À défaut, le présent avenant sera nul et non avenu. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les mêmes conditions que l’accord initial qu’il modifie. ARTICLE 3. Dépôt et publicité Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES NRS et de la société NEOCLES.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris en un exemplaire.
Un exemplaire, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
La Direction remettra un exemplaire du présent avenant à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Convention SYNTEC Numérique pour information. Elle en informera les autres parties signataires.
Fait à Saint Denis Le 05 décembre 2018 En 7 exemplaires originaux
